Archiv: Conditions générales pour les utilisateurs privés (CG-P) - Version du 18 octobre 2023
Les conditions générales suivantes ne sont plus valables et servent uniquement à retracer les modifications passées.
Vers les conditions générales actuelles pour les utilisateurs privéss
Valable à partir du : 18 octobre 2023
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) de myky SA, Papiermühlestrasse 130, 3063 Ittigen, Suisse (myky) régissent l’utilisation privée de la plateforme en ligne exploitée par myky (plateforme), le recours aux prestations de service proposées par myky via la plateforme ainsi que les prestations de service de partenaires fournies par myky (point 8).
Pour pouvoir utiliser la plateforme ou l’offre de prestations, l’utilisateur doit accepter au préalable la version actuelle des présentes CG et prendre connaissance de la déclaration de protection des données.
2. Offre de prestations
myky met à la disposition de l’utilisateur privé une plateforme fournissant à l’utilisateur des informations sur la durabilité (au sens social, écologique et économique) de la propriété du logement et différents outils en lien avec la propriété du logement. En outre, myky peut proposer des services directement à l’utilisateur ou transmettre des offres à des tiers (offres de partenaires, point 8).
L’utilisateur n’a aucun droit à la disponibilité permanente de certaines prestations. Il n’existe pas de prestations payantes actuellement. Si cette offre de prestations devait changer, notamment en termes de prix, dans le sens d’un système d’adhésion, l’utilisateur en serait informé au préalable et aurait la possibilité de résilier le contrat (voir à ce sujet le point 10).
2.1 Offre de prestations sans enregistrement (gratuit)
Les utilisateurs peuvent consommer des contenus sur le site myky.ch (par exemple dans des articles ou dans un webinaire). myky offre en outre la possibilité de remplir des formulaires à différents endroits et de demander ainsi des prestations de service de myky ou de charger myky de transmettre la demande à des partenaires. myky peut créer des liens vers des prestations ou des canaux de tiers. Activer certains liens (links) dans les canaux myky nécessite parfois de devoir quitter le service de myky. myky n’assume aucune responsabilité pour les contenus, les produits proposés, les prestations ou autres offres des sites ou des applications liés à myky.
Sur le site Internet, l’utilisateur peut également utiliser le calculateur solaire pour identifier le potentiel solaire de l’habitation de son choix. Les résultats ne peuvent être consultés qu’en ligne sans enregistrement. Un enregistrement est nécessaire pour sauvegarder les résultats.
L’utilisateur a aussi la possibilité d’identifier la classe d’efficacité énergétique d’un objet immobilier grâce à un « Contrôle énergétique ». Cela correspond à une première estimation approximative réalisée sur la base de quelques indications seulement concernant l’objet. Un enregistrement dans le dossier maison myky permet d’enrichir ces données et d’affiner ainsi les résultats relatifs à l’efficacité énergétique.
2.2 Offre de prestations avec enregistrement (gratuit)
En s’enregistrant sur myky.ch, l’utilisateur crée un dossier maison myky dans lequel il peut saisir différentes données sur son objet immobilier. Celles-ci sont regroupées selon les différentes parties du bâtiment.
Le dossier maison myky donne en outre la possibilité de saisir des projets et de partager certaines informations sur les projets avec des tiers (p. ex. documents, tâches, notes, etc.). Il est également possible d’accorder un accès au dossier maison myky à des tiers. L’utilisateur a toujours une vue d’ensemble transparente des tiers qui ont accès à son dossier maison myky, ou à des données partielles de ce dernier, et peut à tout moment retirer cet accès.
myky permet d’utiliser un calculateur solaire ainsi qu’un calculateur de rénovation et d’assainissement, qui doivent permettre à l’utilisateur de connaître le potentiel encore existant en termes de durabilité (en particulier sur le plan écologique et économique).
myky propose une « Recherche d’experts » globale qui permet de contacter les partenaires de myky pour certains services (par exemple conseil et installation d’un système solaire). Les contrats relatifs aux prestations des artisans sont conclus entre l’utilisateur et l’artisan concerné.
2.3 Autres prestations
myky peut à tout moment adapter, c’est-à-dire réduire ou étendre son offre de prestations ainsi que celle des partenaires transmise via la plateforme. L’objectif est d’étoffer en permanence l’offre de prestations afin de pouvoir satisfaire tous les besoins de l’utilisateur en termes de durabilité de la propriété du logement.
3. Utilisation de l’offre de prestations
L’utilisateur est autorisé à utiliser les prestations de service proposées par myky ainsi que celles fournies par les partenaires exclusivement à des fins privées.
Si un utilisateur enfreint cette règle ou sollicite des prestations de manière excessive, myky se réserve le droit d’agir conformément au point 11 (blocage).
4. Types d’utilisation et enregistrement (compte utilisateur)
La plateforme peut être utilisée comme suit :
Sans enregistrement : utilisation gratuite en consultant le site Internet www.myky.ch
Avec enregistrement gratuit : utilisation gratuite de la plateforme et accès à l’offre de prestations selon le point 2.2 en se connectant sur www.myky.ch
L’enregistrement est réalisé en créant un compte utilisateur (dossier maison myky) et est exclusivement réservé aux personnes physiques ayant l’exercice illimité des droits civils et domiciliées en Suisse. Il n’existe aucun droit à l’enregistrement. myky peut refuser l’enregistrement sans indication de motifs. L’utilisateur doit fournir les informations demandées lors de l’enregistrement de manière complète et correcte, et les tenir à jour dans son compte utilisateur même après l’enregistrement. myky se réserve le droit de vérifier l’identité de l’utilisateur.
L’utilisateur est tenu de garder secrètes les informations de connexion de son compte utilisateur (notamment le mot de passe) et de signaler immédiatement à myky les éventuels accès par des personnes non autorisées. Le compte utilisateur est en principe personnel et ne peut pas être transféré à un tiers. L’utilisateur est responsable de l’accès au dossier maison myky ou à des données partielles de celui-ci qu’il accorde ou non à des tiers par le biais des fonctions mises à disposition. Les accès activés de tiers et leur autorisation sont visibles de manière transparente dans le dossier maison myky. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement ces accès et de les désactiver le cas échéant. myky n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation par des tiers qui ont obtenu un accès de l’utilisateur.
Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales (en particulier à des fins de concurrence) les informations et contenus qui lui sont rendus accessibles via la plateforme.
Dans le cadre de l’utilisation, l’utilisateur doit notamment s’assurer et est responsable du fait que les informations et autres contenus (y compris les documents) qu’il transmet à myky ou qu’il place sur la plateforme sont complets, actuels, corrects et légaux, c’est-à-dire qu’ils ne violent en particulier aucune loi, ni aucun droit de tiers.
Il est interdit à l’utilisateur de bloquer ou de modifier les informations et les contenus qui lui sont rendus accessibles via la plateforme ou d’intervenir de toute autre manière perturbatrice sur la plateforme.
Toute infraction à ce règlement entraîne un blocage immédiat et/ou une résiliation sans préavis du contrat (point 11) et peut avoir des conséquences civiles et pénales.
5. Assistance
myky met à disposition des informations d’auto-assistance (par exemple FAQ) ainsi qu’une possibilité de contact via support@myky.ch afin d’aider les utilisateurs.
6. Coûts
Sans enregistrement : l’utilisation de la plateforme est gratuite. L’utilisation des différentes prestations des partenaires peut engendrer des frais. Dans ce cas, la partie contractante n’est en principe pas myky, sauf si un contrat séparé est conclu.
Avec enregistrement gratuit : l’utilisation de la plateforme est gratuite. L’utilisation des différentes prestations des partenaires peut entraîner des frais. Dans ce cas, la partie contractante n’est en principe pas myky, sauf si un contrat séparé est conclu.
myky se réserve le droit de proposer à l’avenir des prestations payantes (par exemple des extensions de prestations existantes ou de nouvelles prestations).
7. Modes de paiement
L’utilisation de myky est actuellement gratuite. Si des prestations payantes sont introduites, l’utilisateur peut, lors de son inscription, payer certaines prestations par carte de crédit ou par d’autres moyens de paiement numériques.
Les coûts liés à l’utilisation des prestations de partenaires sont facturés directement à l’utilisateur par ces derniers.
8. Offres de partenaires
myky travaille avec des partenaires de différents secteurs. myky met à la disposition de l’utilisateur les informations nécessaires pour une prise de contact ainsi qu’un formulaire pour la prise de contact. Dans la plupart des cas, un contact direct a ensuite lieu entre le partenaire et l’utilisateur. Dans certains cas et à l’initiative de l’utilisateur, myky peut, pour des raisons d’organisation, établir le contact entre l’utilisateur et le partenaire concerné.
Si l’utilisateur décide par la suite de recourir à une prestation de service d’un partenaire, il convient de cette prestation avec le partenaire de coopération. myky n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et le partenaire. En particulier, myky n’est pas débitrice de la prestation promise par le partenaire. myky agit en tant qu’intermédiaire et ne fournit donc pas de prestations de conseil à l’utilisateur en ce qui concerne l’offre de prestations du partenaire (en particulier pas de prestations de conseil juridique, financier, hypothécaire, de placement ou fiscal).
L’utilisateur autorise le partenaire concerné à informer myky à tout moment, par téléphone, par e-mail ou d’une autre manière, de la conclusion éventuelle d’un contrat ainsi que du type et de l’étendue de la transaction (en particulier du volume de la commande). Si le contrat n’est pas conclu, le partenaire peut également en informer myky. L’utilisateur libère le partenaire (si et dans la mesure où cela est nécessaire) du secret bancaire et du secret des affaires.
9. Information clientèle selon l’art. 45 LSA
Identité : myky SA, Papiermühlestrasse 130, 3063 Ittigen, registre du commerce du canton de Berne - numéro d’entreprise : CH-036-3093791-6
Relation contractuelle : myky SA peut signer des contrats de collaboration avec des assurances. myky SA est indemnisée par l’assureur pour la transmission de clients intéressés par des assurances.
Branche d’assurance : tous les produits d’assurance non-vie.
Assureurs : tous les fournisseurs importants du marché. La sélection des fournisseurs peut évoluer en permanence (fournisseurs de produits, changements de nom/fusions, etc.). Les assureurs actuels sont indiqués dans la liste d’experts de l’application.
Responsabilité : en cas de négligence, d’erreur ou de renseignements incorrects en rapport avec l’activité d’intermédiaire, la personne morale « myky SA » peut être tenue pour responsable.
Traitement des données : les données personnelles ne sont enregistrées par myky SA que dans la mesure où elles sont nécessaires dans le cadre des prestations de service convenues. myky s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions légales déterminantes en matière de protection des données. Les données sont traitées de manière absolument confidentielle. En règle générale, les données personnelles sont conservées sous forme électronique et/ou papier. Parallèlement, toutes les indications fournies par le client ne sont transmises aux compagnies d’assurance qu’avec le consentement explicite de l’utilisateur.
10. Durée du contrat et résiliation
Le contrat prend effet au moment de l’enregistrement et est valable pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut résilier ce contrat à tout moment et sans préavis en supprimant son compte utilisateur. myky peut résilier ce contrat à tout moment avec un préavis de 20 jours. Le droit de blocage provisoire ou définitif (point 11) n’en est pas affecté.
11. Blocage
myky peut prendre les mesures suivantes, selon sa propre et libre appréciation, si des indices laissent supposer que l’utilisateur enfreint les lois applicables, les droits de tiers ou les présentes CG dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, notamment lors de la mise en ligne de ses propres contenus ou de l’utilisation de l’offre de prestations :
Suppression partielle ou totale de contenus ;
Avertissement à l’utilisateur ;
Blocage temporaire ;
Blocage définitif (= résiliation sans préavis).
L’utilisateur n’a aucun droit à la restauration des contenus et/ou du compte utilisateur bloqué. Si l’utilisateur a été bloqué provisoirement ou définitivement ou si le contrat a été résilié par myky, l’utilisateur n’est plus autorisé à utiliser la plateforme, même avec d’autres comptes, ou à se réinscrire.
Après la suppression du compte de l’utilisateur ou la résiliation du contrat, myky n’est en principe pas tenue de conserver les informations et autres contenus (y compris les documents) transmis par l’utilisateur à myky ou mis en ligne par celui-ci sur la plateforme. En cas de besoin, l’utilisateur doit s’assurer en conséquence qu’il sauvegarde suffisamment tôt ses informations et contenus sur un support de stockage extérieur à la plateforme. myky n’est pas responsable d’éventuelles pertes de données.
12. Exclusion de garantie et de responsabilité ; exonération
myky met à la disposition de l’utilisateur des informations sur des biens immobiliers ainsi que sur des offres de ses partenaires. Ces indications sont fournies à myky par des tiers (plateformes tierces, fournisseurs de données et partenaires). myky s’efforce certes de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations correspondantes en sélectionnant soigneusement ces tiers, mais ne donne aucune assurance ou garantie à cet égard.
myky n’assume aucune garantie pour les contrats entre l’utilisateur et un partenaire qui sont conclus suite à une mise en relation par myky. De tels contrats sont conclus exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire. myky n’assume en particulier aucune responsabilité ou garantie pour l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations publiées sur la plateforme et n’est en aucun cas responsable de l’initiation et de l’exécution de tels contrats.
myky s’efforce de garantir aux utilisateurs un accès permanent à la plateforme. Il peut toutefois arriver, notamment en raison de travaux de maintenance ou de réparation, que l’accès soit interrompu ou temporairement impossible.
L’utilisateur est en outre responsable du fait que les informations enregistrées sur la plateforme soient simultanément accessibles via d’autres médias, en particulier lorsqu’il s’agit de documents originaux (par exemple copie unique d’un acte). myky prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les informations et les restaurer le cas échéant, mais n’est pas responsable des pertes de données.
De manière générale, myky est exclusivement responsable (dans la mesure où la loi l’autorise) en cas de dol et de négligence grave, et en aucun cas pour des dommages indirects ou consécutifs, dont font partie dans tous les cas le manque à gagner, la perte de revenus ainsi que la perte de données et d’économies. La responsabilité de myky est par ailleurs exclue.
myky n’est pas responsable du contenu illicite des données enregistrées auprès de myky SA, mais transmises par l’utilisateur, le partenaire ou des tiers, ni de leur utilisation abusive.
L’utilisateur libère myky de toutes les prétentions que d’autres utilisateurs, partenaires ou autres tiers feraient valoir à l’encontre de myky, que ce soit en raison d’une violation de leurs droits par des contenus publiés par l’utilisateur sur la plateforme ou en raison d’une autre utilisation de la plateforme par ce dernier.
13. Échange de données électroniques
myky est autorisée à communiquer via des canaux électroniques (par exemple e-mail, SMS, etc.) aux adresses indiquées par l’utilisateur. myky peut transmettre les données reçues de l’utilisateur par voie électronique. Les canaux de communication électroniques ne sont généralement pas protégés contre l’accès par des tiers non autorisés et comportent donc des risques correspondants tels que le manque de confidentialité, la manipulation du contenu et des données de l’expéditeur, l’acheminement erroné, le retard, les virus, etc. myky décline toute responsabilité pour les dommages liés à la communication électronique dans la mesure où il n’y a pas eu de faute.
14. Conditions générales de tiers
Certaines prestations (par ex. concernant le traitement des paiements) sont fournies par des tiers. Dans le cadre de la sollicitation de ces prestations, le prestataire tiers peut prévoir l’accord de ses propres conditions générales. myky n’assume aucune responsabilité et/ou garantie à cet égard.
15. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs aux contenus de la plateforme, notamment les droits d’auteur et de marque, sont la propriété de myky ou de tiers qui ont accordé à myky les droits d’utilisation correspondants. Si et dans la mesure où l’utilisation de la plateforme suppose l’octroi à l’utilisateur de droits d’utilisation de la propriété intellectuelle, notamment de droits d’auteur ou de droits de marque de myky, ceux-ci sont octroyés à l’utilisateur par myky de manière non exclusive, incessible et dans l’étendue nécessaire pour la durée du présent contrat. Les droits d’utilisation accordés à l’utilisateur sont personnels et non transmissibles et expirent automatiquement et irrévocablement à la fin du présent contrat.
Les informations et autres contenus que l’utilisateur transmet à myky ou qu’il place sur la plateforme ne doivent porter atteinte à aucun droit, en particulier à aucun droit de tiers tels que les droits de la personnalité ou les droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur ne peut transmettre à myky que des informations et autres contenus dont il est propriétaire ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits.
16. Protection des données
Nous expliquons en détail comment nous traitons vos données personnelles dans notre déclaration de protection des données.
En vous enregistrant et en acceptant les présentes CG, vous prenez explicitement connaissance de cette déclaration de protection des données. Vous acceptez le traitement de vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.
En outre, myky peut collecter certaines données supplémentaires sur la base d’un intérêt légitime. Vous acceptez que nous enregistrions certaines informations telles que vos intérêts thématiques (par exemple votre intérêt pour l’énergie solaire) afin de pouvoir vous envoyer des informations plus personnalisées.
Vous prenez également connaissance du fait que vos données sont principalement enregistrées en Suisse et dans l’Union européenne. La déclaration de protection des données décrit dans quelle mesure les données personnelles peuvent également être transmises à des pays tiers. Vous acceptez que dans certains pays, il ne soit pas possible de garantir la même protection qu’en Suisse ou dans l’Union européenne. myky s’efforce, dans de tels cas, d’atteindre par des clauses contractuelles le même niveau de protection qu’en Suisse et dans l’Union européenne.
Une modification de la déclaration de protection des données, en tenant compte des lois pertinentes sur la protection des données, peut être effectuée à tout moment par myky sans information préalable. De telles modifications n’ont aucun effet sur votre consentement au traitement des données conformément aux explications ci-dessus dans les présentes CGV.
17. Dispositions finales
17.1 Interdiction de compensation et de transfert
L’utilisateur n’est pas autorisé à compenser ses propres créances envers myky avec d’éventuelles créances de myky et ne peut transférer à un tiers tout ou partie des droits et créances issus de la relation contractuelle qu’avec l’accord écrit préalable de myky. L’utilisateur reconnaît que myky dispose à la fois d’un droit de compensation et d’un droit de transfert.
17.2 Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement nulle ou inefficace, les autres dispositions n’en sont pas affectées et les parties s’engagent à convenir d’une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition inefficace sur le plan économique, en remplacement de celle-ci.
17.3 Réserve d’adaptation
myky peut à tout moment annoncer par écrit (par exemple par e-mail) à l’utilisateur des adaptations de ces CG. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les adaptations, il peut résilier le contrat dans les délais et sans frais (point 10). Si l’utilisateur ne résilie pas le contrat dans les 20 jours suivant l’annonce, les adaptations sont considérées comme acceptées et entrent en vigueur sans autre.
17.4 For juridique et droit applicable
Sous réserve d’éventuels fors légaux obligatoires, les tribunaux de Berne sont compétents pour tout litige découlant de la présente relation contractuelle. Le rapport contractuel est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.