Nouvelle loi sur l’électricité : qu’est-ce qui change pour les installations photovoltaïques ?
Le 9 juin, la population suisse a accepté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en abrégé loi sur l’électricité ou loi sur l’énergie. Celle-ci facilite et accélère le développement des énergies renouvelables dans notre pays. Découvrez pourquoi les propriétaires immobiliers devraient réfléchir maintenant à un assainissement énergétique de leur logement.
L'essentiel en bref :
- En juin 2024, la population suisse a accepté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Celle-ci entrera en vigueur en janvier 2025.
- Les fournisseurs d’électricité sont désormais tenus par la loi d’acheter l’électricité solaire injectée par les particuliers dans le réseau.
- L’électricité réinjectée par les propriétaires immobiliers est donc désormais rémunérée à un prix minimal uniforme dans toute la Suisse.
- La pose d'une installation photovoltaïque est désormais obligatoire pour les nouvelles constructions d'une surface imputable. de plus de 300 mètres carrés.
- Un assainissement énergétique est dans tous les cas avantageux pour les propriétaires immobiliers.
Loi sur l’électricité : les conséquences du oui à la loi sur l’énergie
La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables crée la base pour qu’il soit possible de produire nettement plus d’électricité indigène à partir de sources d’énergie renouvelables telles que l’eau, le soleil ou le vent en Suisse dans les années à venir. L’objectif est de parvenir à une production d’électricité autonome et indépendante de l’étranger.
Le développement de l’énergie solaire au cœur de la loi sur l’électricité
L’électricité produite à partir d’énergie solaire est un élément important du développement énergétique. Selon la nouvelle loi, l’électricité supplémentaire nécessaire doit être principalement produite sur des bâtiments déjà existants. La loi sur l’électricité crée donc des incitations pour la pose de nouvelles installations photovoltaïques sur des bâtiments existants. Le potentiel d’installations supplémentaires sur les toits et les façades est effectivement énorme, mais n’est encore exploité que dans une faible mesure.
La loi sur l’électricité entraîne-t-elle des coûts supplémentaires pour les propriétaires immobiliers ?
Non, la nouvelle loi n’entraîne pas de nouveaux impôts ou taxes pour les propriétaires immobiliers. Le supplément de réseau actuel de 2,3 ct/kWh pour la promotion des énergies renouvelables reste inchangé.
Qu’est-ce qui change pour les propriétaires immobiliers en matière d’installations photovoltaïques ?
Si vous avez posé une installation solaire, vous pouvez vendre l’électricité excédentaire que vous ne consommez pas vous-même à un fournisseur d’électricité. Actuellement, le prix de l’électricité injectée dans le réseau peut être fixé par chacun des plus de 600 fournisseurs de Suisse. Le prix de l’électricité produite et injectée dans le réseau par un privé dépend donc du lieu de résidence. La rémunération varie entre 3,7 et 25 ct/kWh selon la compagnie d’électricité et peut changer à tout moment. Selon la taille et l’emplacement de l’installation solaire, cela peut représenter une différence de plusieurs centaines à plusieurs milliers de francs par an.
Désormais, le montant de la rétribution s’oriente sur la moyenne trimestrielle du prix du marché (prix du marché de référence) au moment de l’injection de courant. Cela permet de créer des conditions de rétribution uniformes dans toute la Suisse et de protéger les propriétaires d’installations solaires contre les fluctuations à court terme du prix du marché.
Pour se protéger des prix du marché les plus bas, une rétribution minimale est en outre introduite pour les installations photovoltaïques d’une puissance maximale de 150 kW. Les fournisseurs d’électricité régionaux doivent donc rémunérer l’électricité injectée dans le réseau par les propriétaires immobiliers au moins à un prix minimal uniforme dans toute la Suisse. Ceci doit permettre de garantir que les investissements des propriétaires privés dans des installations solaires soient amortis à long terme.
Selon l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), la rémunération minimale pour les petites installations solaires d’une puissance inférieure à 30 kW est fixée à 4,6 ct/kWh.
Qui profite du prix minimal uniforme ?
Avant la votation, la NZZ avait comparé les rétributions effectivement payées jusqu’à présent par les fournisseurs d’électricité suisses selon un scénario dans lequel la loi sur l’électricité était déjà appliquée. La moyenne des sept dernières années a été analysée dans ce cadre.
Cette analyse est arrivée à la conclusion que la rétribution du courant injecté aurait été plus basse dans 70 % des communes suisses (par exemple dans les villes de Genève, Lucerne ou Berne). À Sion ou Zurich, la rétribution du courant injecté aurait en revanche été plus élevée. Alors qu’à Bâle, un propriétaire d’installation photovoltaïque aurait reçu environ 5 ct/kWh d’électricité en moins, un propriétaire d’installation photovoltaïque habitant à Airolo aurait reçu 4 ct/kWh en plus.
Une chose est sûre : les futures rétributions des propriétaires d’installations PV dépendent fortement de l’évolution du marché de l’électricité. Si le prix de l’électricité reste élevé ou augmente même, les propriétaires d’installations PV peuvent profiter d’une rétribution au prix du marché.
La loi sur l’électricité implique-t-elle une obligation dans le secteur solaire ?
La nouvelle loi comprend une obligation de poser des installations photovoltaïques pour les propriétaires d’immeubles neufs dotés de grands toits et façades avec plus de 300 m2 de surface imputable.
Les maisons individuelles existantes ne sont donc pas concernées par une telle obligation dans le secteur solaire.
Les raisons suivantes plaident en outre en faveur d’un assainissement énergétique.
Certes, la loi sur l’électricité crée, pour les propriétaires immobiliers, de nouvelles incitations à assainir leur logement sur le plan énergétique. Mais les avantages généraux d’un assainissement énergétique restent aussi de bonnes raisons de le réaliser :
- Durabilité et protection de l'environnement
Un assainissement énergétique réduit considérablement la consommation d’énergie et les émissions de CO₂ de votre maison. Il contribue à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse et aide à garantir la qualité de vie des générations futures. - Augmentation de la valeur du bien immobilier
Les maisons à haute efficacité énergétique sont très demandées sur le marché immobilier : en rénovant votre bien, vous augmentez sa valeur et le rendez plus attractif pour un groupe d’acheteurs ou de locataires potentiels. Enfin, une meilleure efficacité énergétique entraîne également une baisse des coûts d’exploitation et constitue donc un argument de vente fort. - Des économies de coûts à long terme
Bien que les coûts initiaux d’un assainissement puissent paraître élevés, l’amélioration de l’efficacité énergétique se traduit à long terme par des économies substantielles sur les factures de chauffage et d’électricité. Le recours à des technologies telles que les pompes à chaleur, les installations solaires et les chauffages à pellets peut entraîner une réduction significative des coûts énergétiques à long terme. Ces investissements sont en effet amortis à long terme et vous bénéficiez d’une baisse des frais courants. - Un meilleur confort d'habitation
Un assainissement améliore non seulement l’efficacité énergétique, mais aussi le confort d’habitation : des matériaux d’isolation modernes et des systèmes de chauffage efficaces garantissent un climat d’habitation agréable, pour ne citer que deux exemples.
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Apportez votre contribution à un avenir durable
Avec le oui à la loi sur l’électricité, la politique suisse vit une expérience de déjà-vu : en juin 2023, la population suisse a accepté la loi sur le climat et l’innovation. Celle-ci stipule que la Suisse doit atteindre l’objectif climatique « zéro net » d’ici 2050. Dans ce contexte, la population suisse aura besoin de plus d’électricité dans les années à venir, par exemple pour la mise en œuvre de l’électromobilité à plus grande échelle.
La nouvelle loi sur l’énergie de la Suisse ne contribue donc pas seulement à atteindre cet objectif, mais pose aussi des jalons clairs pour un avenir durable. Les propriétaires immobiliers ont également la possibilité d’apporter leur contribution avec un assainissement énergétique de leur maison.
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