Conditions générales de myky SA relatives aux mandats publicitaires (CGV)
Valables à partir du 1er janvier 2026
1. Champ d’application
Les conditions générales de myky SA relatives aux mandats publicitaires (CGV) s’appliquent à tous les mandats publicitaires que myky SA conclut avec des annonceurs pour la publication de contenus publicitaires sur les supports publicitaires de myky SA.
Les CGV de myky SA sont partie intégrante du contrat publicitaire dès la conclusion du contrat ou l’acceptation de l’offre et s’appliquent exclusivement dans le domaine des activités publicitaires. Les dérogations aux présentes CGV ne s’appliquent que si et dans la mesure où myky SA le confirme par écrit. Cela vaut en particulier pour les références aux propres CGV de l’annonceur ou de son agence dans les demandes ou les confirmations d’offre.
2. Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent :
- Sont considérées comme annonceurs les personnes physiques ou morales qui font la promotion de produits et/ou services pour eux-mêmes.
- Est considéré comme mandat publicitaire tout contrat entre myky SA et le partenaire contractuel portant sur la publication de moyens publicitaires de l’annonceur sur un support publicitaire de myky SA.
- Le partenaire contractuel est dans tous les cas l’annonceur lui-même, qu’il procède à une réservation directe ou par l’intermédiaire d’une agence de publicité ou d’une agence média.
- Sont considérées comme supports publicitaires toutes les plateformes et applications commercialisées (en tout ou en partie) par myky SA.
- Sont considérés comme moyens publicitaires les formats proposés par myky SA. myky SA est en droit de modifier à tout moment les formats proposés pour les moyens publicitaires ou de les retirer de l’offre.
3. Représentation par une agence
Les mandats publicitaires des agences ne sont acceptés qu’au nom et pour le compte de l’annonceur (client de l’agence). L’annonceur doit être clairement désigné. myky SA est en droit d’exiger des agences une preuve de mandat ou un pouvoir de représentation. myky SA se réserve en outre le droit de contacter directement l’annonceur et de lui faire parvenir une copie du contrat ou de la confirmation de mandat. L’agence est tenue d’informer son client de ses obligations et droits découlant de l’ensemble des éléments du contrat.
L’annonceur représenté par une agence ne peut se libérer de son obligation de paiement envers myky SA qu’en effectuant le paiement à myky SA. Les éventuels litiges entre l’annonceur et son agence sont partie intégrante de la relation juridique bilatérale entre ces parties et ne peuvent être opposés à myky SA.
4. Conclusion de mandats publicitaires
Un mandat publicitaire est conclu de manière juridiquement valable lorsqu’une offre faite par écrit ou par e-mail par myky SA est confirmée par écrit ou par e-mail par l’annonceur ou son agence agissant en son nom. Les offres de myky SA sont notamment faites sous réserve de disponibilité des espaces publicitaires.
5. Droit de refus et de rejet / réserve d’adaptation
myky SA a le droit à tout moment
- de refuser des mandats publicitaires sans indication de motifs ;
- de retirer du site Web, à sa seule discrétion, sans préavis, sans consultation du partenaire contractuel et avec effet immédiat, les contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs des moyens publicitaires ;
- d’adapter l’emplacement, la taille, le format du moyen publicitaire ainsi que le texte d’accompagnement (y compris le titre et l’article).
6. Recours à des tiers par myky SA
myky SA est en droit de faire appel à tout moment à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles.
7. Mise à disposition des moyens publicitaires par le partenaire contractuel
Le partenaire contractuel est tenu de mettre à la disposition de myky SA, à ses frais, les moyens publicitaires nécessaires à la diffusion de la publicité, même dans le cadre d’une campagne en cours, au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de diffusion confirmée (début de la campagne).
Le report écrit d’une date de diffusion convenue n’est possible que jusqu’à 10 jours ouvrables avant la date de diffusion initialement convenue et sous réserve des capacités disponibles.
Les moyens publicitaires sont livrés à l’adresse indiquée dans l’offre / la confirmation de mandat.
Les conséquences d’une livraison tardive ou défectueuse des moyens publicitaires sont à la charge du partenaire contractuel.
En cas de livraison non conforme, notamment en cas de retard ou de modification ultérieure, aucune garantie n’est donnée quant au respect de la date de diffusion convenue ou à la réalisation de la prestation convenue. Le droit à rémunération intégral de myky SA reste acquis même si la diffusion du moyen publicitaire est retardée ou n’a pas lieu.
8. Garantie du partenaire contractuel
Le partenaire contractuel assume l’entière responsabilité des moyens publicitaires qu’il fournit à myky SA en vue de leur publication, ainsi que de leur contenu.
Le partenaire contractuel s’engage à vérifier la légalité de ses moyens publicitaires, contenus, produits et autres informations et en garantit la conformité.
Le partenaire contractuel garantit en outre que les moyens publicitaires ou les contenus publicitaires ne violent pas, directement ou indirectement (en particulier via un lien vers d’autres contenus et plateformes), les droits de tiers et qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la production et à la publication des moyens publicitaires.
Si myky SA ou les membres de ses organes et de son personnel devaient être tenus pour responsables pénalement, civilement ou administrativement en raison de l’illégalité d’informations, la violation des droits de tiers ou l’absence des droits nécessaires, le partenaire contractuel libère les personnes concernées de toute responsabilité et les indemnise intégralement (y compris les frais de procédure et les frais d’avocat judiciaires et extrajudiciaires).
9. Transfert des droits de propriété
Le partenaire contractuel cède à myky SA tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’utilisation de la publicité sur les plateformes réservées, en particulier le droit de reproduction, de diffusion, de transmission, de traitement, d’enregistrement dans une base de données et de consultation à partir de celle-ci, et ce dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat publicitaire en termes de durée, de lieu et de contenu.
Le partenaire contractuel accorde à myky SA le droit d’apposer si nécessaire la mention de publicité ou une mention similaire sur les moyens publicitaires et de conserver des copies de la publicité.
10. Garantie et responsabilité de myky SA
Sous réserve du chiffre 7, myky SA garantit une publication du moyen publicitaire dans les délais et conformément à l’état actuel de la technique.
Le partenaire contractuel doit vérifier la publication des moyens publicitaires dans les 24 heures suivant le début de la diffusion et signaler immédiatement tout défaut éventuel. Si le partenaire contractuel omet de signaler les défauts dans les délais impartis, la mise en ligne du moyen publicitaire et, le cas échéant, du texte d’accompagnement est considérée comme approuvée.
La responsabilité de myky SA est exclue pour tous les types de dommages dans la mesure où la loi le permet.
11. Rémunération
La rémunération des prestations du prestataire est fixée dans le contrat et s’entend en francs suisses. La rémunération couvre toutes les prestations nécessaires à l’exécution du contrat (TVA comprise).
Les factures sont exigibles à compter de leur date d’émission et doivent être réglées dans un délai de 30 jours. Le partenaire contractuel est ensuite en défaut de paiement sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux habituels et les frais de recouvrement sont facturés au partenaire contractuel. myky SA est en outre en droit de suspendre immédiatement le mandat publicitaire du partenaire contractuel. Le droit au paiement reste néanmoins acquis.
Si le partenaire contractuel ne paie pas la facture malgré le rappel, myky SA est en droit de résilier le mandat publicitaire avec effet immédiat. Le partenaire contractuel doit indemniser myky SA à hauteur de la rémunération convenue.
Le partenaire contractuel n’est pas en droit de compenser ses créances à l’égard de myky SA.
12. Durée du contrat
Le contrat publicitaire prend fin
- à l’expiration de la durée contractuelle ;
- lorsque myky SA cesse de proposer le support publicitaire réservé ou le format du moyen publicitaire. Dans ce cas, la rémunération est remboursée au prorata temporis.
13. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions contractuelles s’avéraient invalides ou inapplicables, ou devenaient invalides ou inapplicables après la conclusion du contrat, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions contractuelles. Dans ce cas, myky SA remplacera immédiatement la disposition concernée par une disposition admissible et valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.
14. Droit applicable, for juridique
Les accords contenus dans les présentes conditions sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for juridique exclusif est Berne. Tout litige résultant de l’exécution du mandat publicitaire doit être réglé à l’amiable, dans un esprit de bonne volonté réciproque.
