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Contrat de réservation lors de l’achat d’une maison

env. 3 minutes de lecture
Versement d'un acompte pour un logement en propriété

Lors de l'achat d'un logement, notamment sur plan, les contrats de réservation et les acomptes sont courants. À quoi devez-vous prêter attention dans le contrat de réservation – et comment pouvez-vous protéger votre acompte ?

Mis à jour le

En un coup d'œil

  • Un contrat de réservation vous garantit , lors de l'achat d'une maison, en particulier sur plan, que le promoteur vous réserve le bien pendant une certaine période, sans pour autant vous engager définitivement à l'acheter.
  • Lors de la signature , vous versez un acompte, généralement compris entre CHF 5 000 et CHF 25 000, pouvant aller jusqu'à CHF 50 000 pour les biens immobiliers onéreux, dont une partie peut être retenue en cas de résiliation.
  • Si vous vous retirez du contrat de réservation, la vendeuse ou le vendeur peut déduire les frais liés aux annonces, au notaire ou aux modifications des  plans. Toutefois, il ou elle ne peut pas conserver le montant total sans autre forme de procès.
  • Examinez attentivement chaque clause et n'acceptez aucune pénalité contractuelle qui entraînerait la perte de la totalité de votre acompte en cas de résiliation.
  • Il n'existe pas de sécurité absolue pour votre acompte; un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire peut réduire le risque, mais c'est souvent la vigilance de la vendeuse ou du vendeur qui fait la différence.

Un contrat de réservation vous offre, ainsi qu'à l'autre partie, une sécurité lors de l'achat d'un bien immobilier

Lors d'un changement de propriétaire, tant les vendeuses et les vendeurs que les acheteuses et les acheteurs ont des intérêts financiers en jeu. La conclusion d'un contrat de réservation peut s'avérer avantageuse pour les deux parties. En tant qu'acheteuse ou acheteur, vous manifestez ainsi votre intérêt sérieux et informez la vendeuse ou le vendeur que vous attendez une prestation de sa part. En tant que vendeuse ou vendeur, vous pouvez ainsi impliquer davantage les acheteuses et les acheteurs , notamment dans le cas de lotissements comptant plusieurs propriétaires, et vous savez qu'une partie des logements pourra être vendue dans un délai raisonnable. Lors de la conclusion du contrat de réservation, vous versez un acompte, généralement compris entre CHF 5 000 et CHF 25 000, pouvant aller jusqu'à CHF 50 000 pour les biens immobiliers onéreux. La signature de ce contrat ne vous engage pas encore à acheter la maison ou l'appartement.

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L'annulation du contrat peut être coûteuse

Les contrats de réservation ne sont pas contraignants. Les deux parties, acheteuses et acheteurs d'une part, vendeuses et vendeurs d'autre part, peuvent se retirer du contrat.  Si vous, en tant qu'acheteuse ou acheteur, vous retirez, vous pouvez certes vous attendre à un remboursement, mais vous ne recevrez pas la totalité du montant. En règle générale, la vendeuse ou le vendeur retient une partie de la somme pour couvrir les frais d'annonce, les frais de notaire (projet de contrat de vente) ou les frais liés aux modifications des plans de construction que vous avez demandées. Ces frais ne devraient toutefois jamais être si élevés que le vendeur puisse conserver la totalité du montant. Attention : lisez le contrat de réservation point par point. Certains vendeurs stipulent en effet dans leurs contrats que la totalité du montant est perdue si l'acheteur se retire. N'acceptez en aucun cas de telles pénalités contractuelles.

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C'est généralement la vendeuse ou le vendeur qui a l'avantage

Comment pouvez-vous être sûr que le vendeur ou la vendeuse ne va pas disparaître avec l'acompte ? Il n'existe pas de garantie à 100 %. Si, par exemple, la vendeuse ou le vendeur fait faillite ou utilise l'argent à d'autres fins, vous ne pourrez pratiquement pas récupérer cette somme. Une solution consisterait à verser l'acompte sur un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire. Ainsi, les deux parties devraient donner leur accord pour débloquer l'argent. Mais souvent, les vendeuses et les vendeurs n'acceptent pas ce genre de propositions, surtout s'ils n'ont aucun mal à trouver d'autres acheteuses et acheteurs. En fin de compte, il ne vous reste que le bon sens. Observez bien la vendeuse ou le vendeur, renseignez-vous sur elle ou lui et demandez des références. Les grandes entreprises générales de renom ne peuvent pas se permettre, pour des raisons d'image, d'arnaquer les acheteurs. Avec des partenaires inconnus sur lesquels vous ne trouvez pratiquement aucune information, vous devez vous montrer prudent ou prudente.

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