Impôt sur les mutations en Suisse : montant et règles

Les impôts sur les mutations lors de l'achat d'un bien immobilier : ce qu'il faut savoir

Lorsque vous achetez une maison, un appartement ou un terrain, le « droit de mutation » devient exigible, car le bien immobilier ou le terrain change de propriétaire. Ce droit n'est pas imposé par la Confédération, mais par les cantons. La plupart d'entre eux prélèvent un droit ou une taxe de mutation. À l'origine, celui-ci couvrait les frais de notaire et la taxe du registre foncier ; dans de nombreux cantons, l'acheteuse ou l'acheteur l'assume seul. Son montant varie également d'un canton à l'autre. C'est dans le canton de Neuchâtel qu'elle est la plus élevée, avec 33 pour mille du prix de vente. À cela s'ajoutent les frais et taxes liés à l'authentification notariale, que l'impôt sur les mutations immobilières ne couvre plus aujourd'hui.

Des règles qui varient d'un canton à l'autre

Jusqu'ici, tout est clair. Mais c'est là que les choses se compliquent et que les règles divergent. Les cantons, ou, dans de rares cas, les communes, perçoivent le droit de mutation. Toutefois, certains cantons ne l'appliquent pas (ou plus), notamment Glaris, Schaffhouse, Uri, Schwyz, Zoug et Zurich. En contrepartie, les offices du registre foncier exigent souvent des émoluments plus élevés pour inscrire la ou le nouvelle propriétaire au registre foncier. Dans d'autres cantons également, les autorités envisagent désormais plus ou moins ouvertement de supprimer cette taxe.

Qui est assujetti à l'impôt ?

Le droit de mutation devient exigible lorsque vous déposez une demande d'inscription au registre foncier, ou dès que vous vendez ou transférez un bien immobilier en cas de mutation économique. Dans la plupart des cantons, vous devez acquitter ou garantir ce droit avant de pouvoir transférer la propriété foncière. Les lois fiscales cantonales déterminent qui est assujetti à l'impôt : en règle générale, l'acquéreuse ou l'acquéreur ; dans les cantons de Bâle-Campagne et d'Obwald, l'acquéreuse ou l'acquéreur et la vendeuse ou le vendeur se partagent l'impôt ; dans les cantons d'Argovie et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, ils en conviennent par contrat. La base de calcul est le prix de vente – ou la valeur vénale, voire la valeur officielle, si vous cédez le bien immobilier à titre gratuit ou si vous le vendez à un prix inférieur à celui du marché.

La situation dans le canton de Berne

Dans le canton de Berne, la suppression du droit de mutation est également un sujet qui revient régulièrement sur le tapis. Actuellement, les 800 000 premiers francs du prix d'achat sont exonérés d'impôt si vous occupez vous-même la maison ou l'appartement. Selon une interprétation stricte, l'acquéreuse ou l'acquéreur doit en avoir fait son lieu de résidence exclusif pendant au moins deux ans. Dans certaines circonstances, l'État exonère même la totalité de l'impôt de 18 pour mille, soit au moins CHF 100 :

• Lors de la conversion d'une propriété commune en copropriété et inversement, sans que les personnes et l'étendue de leur participation ne changent.
• En cas d'acquisition par l'autre conjointe ou conjoint, l'autre partenaire enregistrée ou enregistré, les descendantes et descendants, les beaux-enfants, ainsi que les enfants placés (si la relation de placement dure depuis au moins deux ans).
• En cas de succession, de partage matrimonial et de donation.
• En cas de donation mixte à des parents et d'avance sur héritage.
• En cas de transfert de propriété à des personnes morales poursuivant des buts publics ou d'utilité publique, pour autant que le bien immobilier serve exclusivement et irrévocablement à ces fins.
• En cas de modifications du registre foncier résultant d'un remembrement.

Liens

Les impôts dans le canton de Berne