Refuser un héritage en Suisse : quand est-ce intéressant ?

Refuser un héritage : voici ce que vous devez savoir

Hériter, c’est hériter de droits et d’obligations. Cela signifie à la fois un patrimoine et des dettes. La plupart des personnes qui renoncent à un héritage craignent d’hériter de plus de dettes que d’actifs. D’autres y renoncent parce qu’elles n’avaient pas de bonnes relations avec la personne décédée et ne veulent donc pas entendre parler de cet héritage. Tous les héritières et héritiers légaux et désignés ont le droit de renoncer à un héritage. Personne ne peut contraindre quiconque à accepter un héritage. C’est ce que prévoit l’article 566 du Code civil. Ils disposent d’un délai de trois mois pour le faire. Si elles et ils laissent passer ce délai, la loi considère l’héritage comme accepté – et elles et ils deviennent alors responsables, sur leur patrimoine privé, de toutes les dettes connues et inconnues de la personne décédée.

Vérifier la succession et déterminer le patrimoine

Si, en tant qu’héritière ou héritier, vous ne savez pas exactement à quoi vous attendre, vous devriez commencer par vous faire une idée de l’ensemble des biens. Consultez la dernière déclaration d’impôt et les relevés de compte récents ou demandez un extrait du registre des poursuites. Si la situation financière reste néanmoins incertaine, vous pouvez demander un inventaire public auprès des autorités du dernier lieu de résidence de la personne décédée. Vous disposez de quatre semaines pour le faire. L'inventaire est une liste de tous les actifs et dettes connus et déclarés. Vous ne devez prendre la décision d'accepter ou de refuser l'héritage qu'une fois l'inventaire terminé. Vous pouvez également accepter l'héritage sous réserve d'un inventaire public ; dans ce cas, vous n'êtes responsable que des dettes figurant dans l'inventaire.

Quand considérer qu’un héritage est accepté ?

Il arrive parfois qu’on vous demande de présenter un certificat d’héritier lorsque vous recueillez des informations sur la situation financière. Attention : le fait de demander un certificat d’héritier est généralement considéré comme une acceptation tacite de la succession. Cette demande constitue un acte qui montre que vous agissez en tant qu’héritière ou héritier et que vous souhaitez accepter la succession. Demandez donc si l’acte de décès accompagné d’un extrait du registre d’état civil suffit.

Si plusieurs héritières et héritiers sont concernés, chaque héritière et chaque héritier doit déclarer par écrit qu’elle ou il accepte la succession. Les héritières et héritiers doivent ensuite remettre ces déclarations au tribunal de district lors de la demande de certificat d’héritier. Dans le cas d’une communauté héréditaire, l’autorité délivre un certificat d’héritier commun qui mentionne nommément toutes les héritières et tous les héritiers. Celui-ci atteste que l’ensemble de la communauté héréditaire est habilitée à gérer la succession et à en disposer.

Conformément à l’article 571 CC, les héritières et les héritiers perdent leur droit de renonciation dès qu’ils…

• … demandent un certificat d’héritier auprès du tribunal de district,
• … laissent expirer le délai de trois mois,
• … s’approprient des biens de la succession ou
• … s’immiscent dans la succession et paient des factures sur le compte de la personne décédée, retirent de l’argent ou vident (ou font vider) le logement de la personne décédée.

La renonciation à la succession est présumée lorsque « l’insolvabilité du défunt au moment de son décès est constatée officiellement ou est manifeste » (article 566 CC). Dans ce cas, vous devez accepter expressément la succession.

Refuser un héritage : procédure et conséquences

La renonciation à la succession est simple et coûte, par exemple, CHF 30 dans le canton de Berne. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’autorité compétente : dans le canton de Berne, aux préfectures cantonales ; dans le canton de Bâle-Ville, à l’office des successions ; ou dans le canton de Zurich, au tribunal de district du dernier lieu de résidence de la personne décédée. Si vous renoncez à l’héritage, celui-ci revient à vos héritières et héritiers légaux, qui disposent à leur tour d’un délai de trois mois pour le refuser. Si toutes et tous y renoncent, l’office des faillites du canton de domicile de la personne décédée liquide la succession (article 573 CC). Le produit de la vente sert à couvrir, dans la mesure du possible, toutes les dettes connues. Les héritières et les héritiers se partagent un éventuel excédent, même s’ils ont renoncé à l’héritage (article 573 CC).

Contester ou révoquer une renonciation à la succession

Si vous avez renoncé à un héritage (ou si vous l’avez accepté), vous ne pouvez plus revenir sur cette décision. Vous pouvez toutefois contester la renonciation à l’héritage si, par exemple, vous ne disposiez pas d’informations importantes au moment où vous avez renoncé à votre héritage. Pour engager une procédure de contestation, vous devez impérativement consulter une avocate spécialisée ou un avocat spécialisé en droit successoral et vous faire conseiller par un professionnel compétent.