Pacte successoral en Suisse : ce qu’il faut savoir

Le testament

Si vous souhaitez privilégier une héritière ou un héritier, favoriser un tiers ou faire un legs, vous devez rédiger un testament. Le testament définit quels héritiers désignés hériteront et quel montant ils recevront au-delà de leur part de la succession. Les testatrices et les testateurs doivent rédiger le testament à la main, c’est-à-dire sous forme de testament olographe, ou le faire établir sous la forme d’un testament public authentifié par un officier public. Les testatrices et les testateurs peuvent modifier ou révoquer leur testament à tout moment, sans en informer personne. Ce qui n’est absolument pas le cas avec le pacte successoral.

Le pacte successoral

Le pacte successoral est un contrat conclu entre deux ou plusieurs parties. Si l’une des parties souhaite le modifier ou y mettre fin, toutes les parties doivent donner leur accord (art. 512 et suivants du Code civil suisse). En principe, le pacte successoral permet de définir les mêmes dispositions qu’un testament, à l’exception de la désignation d’un exécuteur testamentaire (art. 517 du Code civil suisse). Dans le cas d’un contrat successoral pur, tous les héritiers et toutes les héritières ayant droit à la réserve doivent approuver son contenu. C’est pourquoi, contrairement à ce qui se passe avec un testament, ils et elles savent à l’avance quelle part ils et elles hériteront. Toutefois, les testatrices et les testateurs peuvent disposer librement de leur patrimoine malgré le contrat. En principe, il se peut qu’il n’en reste plus grand-chose au moment du partage successoral.

À qui s’adresse un pacte successoral ?

Un pacte successoral est utile lorsque, par exemple, des époux souhaitent se désigner mutuellement comme bénéficiaires de manière irrévocable ou lorsqu’un héritier renonce volontairement à sa part réservataire. Ce contrat convient aux couples mariés, avec ou sans enfants, aux familles recomposées ou aux couples vivant en concubinage, et il peut régler la succession dans les entreprises familiales sur plusieurs générations. Grâce à un pacte successoral, les testatrices et les testateurs peuvent disposer librement de la moitié de leur succession et favoriser , par exemple, leur concubine ou leur concubin ou leur belle-fille ou beau-fils. Il existe deux types de pactes successoraux :

• Contrat de donation successorale : les testatrices et les testateurs privilégient un héritier ou désignent un tiers comme héritier. Les couples mariés qui souhaitent se favoriser mutuellement au maximum, ou les testatrices et les testateurs qui souhaitent, par exemple, soutenir financièrement une organisation après leur décès, choisissent cette option.
• Contrat de renonciation à la succession : une héritière légale ou un héritier légal renonce à son héritage et reçoit en contrepartie, en règle générale, une indemnité, c’est-à-dire une compensation financière. Les testatrices et testateurs choisissent cette option lorsqu’ils s’attendent à des difficultés lors du partage successoral ou lorsqu’ils souhaitent, par exemple, transmettre prématurément de l’argent à leur fils ou à leur fille afin de lui permettre de créer une entreprise. Si un enfant renonce à sa part d’héritage, ses descendants n’en reçoivent pas non plus.

Résilier un pacte successoral

Les contrats successoraux peuvent, à titre exceptionnel, être résiliés unilatéralement. Par exemple, lorsque les bénéficiaires donnent aux testatrices et aux testateurs des motifs de les déshériter. Ou encore lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels. Si les testatrices et les testateurs ainsi que les bénéficiaires souhaitent résilier le contrat successoral d’un commun accord, il leur suffit de consigner la résiliation par écrit et de la signer. Contrairement au contrat successoral, la résiliation ne doit pas faire l’objet d’un acte authentique.

Demander conseil

Tout contrat successoral a des conséquences. C’est pourquoi il est recommandé de vous faire conseiller par un spécialiste. Avant de prendre rendez-vous avec un cabinet d’avocats, vous devriez réfléchir à quelques points importants :

• Qui doit hériter si vous décédez avant votre conjointe ou conjoint ?
• Qui doit hériter si vous décédez après votre conjoint ou sans conjoint ?
• Qui doit hériter si vous et votre conjointe ou conjoint décédez simultanément ?
• Souhaitez-vous favoriser des tiers ?
• Les héritières et les héritiers doivent-ils remplir certaines conditions ?

Toute personne souhaitant conclure un pacte successoral en tant que testateur ou testatrice doit être majeure. Vous devez rédiger le pacte par écrit, l’authentifier publiquement en présence de deux témoins indépendants et le faire certifier par un notaire (art. 512 et suivants du Code civil suisse). Toutes les parties au pacte ainsi que les témoins doivent justifier de leur identité à l’aide de leur passeport ou de leur carte d’identité.