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Droit successoral des beaux-enfants en Suisse

env. 4 minutes de lecture
Une famille recomposée avec des enfants à la plage, pour illustrer le droit successoral des beaux-enfants en Suisse.

En Suisse, on compte de plus en plus de familles recomposées. Pourtant, le droit successoral reste calqué sur les modèles familiaux traditionnels. C’est pourquoi un contrat successoral ou un testament s’avère judicieux pour les familles recomposées et il est précieux de bénéficier de bons conseils, car chaque configuration familiale est différente.

Mis à jour le

En un coup d'œil

  • En Suisse, les enfants du conjoint n’ont aucun droit légal à l’héritage. Si vous souhaitez les désigner comme bénéficiaires, vous devez le préciser expressément dans un testament ou un pacte successoral.
  • Dans les familles recomposées, la succession légale entraîne souvent des déséquilibres, surtout lorsque les conjoints décèdent peu de temps l’un après l’autre et qu’aucune disposition individuelle n’a été prise.
  • La nouvelle loi sur les successions, en vigueur depuis 2023, porte la part librement disponible à la moitié de la succession et offre davantage de marge de manœuvre pour des solutions personnalisées.
  • Grâce à un pacte successoral, vous pouvez stipuler que la conjointe survivante ou le conjoint survivant hérite en premier lieu, puis que tous les enfants soient traités sur un pied d’égalité, à condition qu’ils soient tous majeurs et d’accord.
  • Une planification successorale précoce, accompagnée de conseils professionnels, permet de respecter les parts réservataires, d’éviter les conflits et de clarifier la situation pour toutes les parties concernées.

L’héritage dans les familles recomposées

Près de la moitié des mariages en Suisse se soldent par un divorce. Beaucoup se remarient ensuite et fondent une famille recomposée, lorsque l’un des conjoints, ou les deux, apportent des enfants dans cette nouvelle famille. Bien que ces partenariats et ces unions soient de plus en plus fréquents, le droit successoral suisse reste calqué sur les modèles familiaux traditionnels. Toutefois, avec le nouveau droit successoral, en vigueur depuis début 2023, la marge de manœuvre pour l’organisation de la succession s’élargit. Ainsi, les testatrices et les testateurs peuvent désormais répartir librement la part disponible, qui passe de trois huitièmes à la moitié de la succession.

Ce que quelques minutes peuvent changer

Pierre et Nadja décident de se donner une nouvelle chance et se marient. Pierre apporte deux fils dans cette nouvelle famille, Nadja deux filles. Ni l’un ni l’autre ne réglemente la succession par un contrat successoral ou un testament. C’est donc le droit successoral qui s’applique. À la mort de Pierre, Nadja hérite de la moitié et les fils de Pierre d’un quart chacun. Les enfants biologiques de Nadja ne reçoivent rien. Lorsque Nadja décède à son tour, ses filles héritent de la fortune de leur mère, y compris la succession de Pierre. En revanche, les fils de Pierrene reçoivent rien. Cette situation est inéquitable lorsque les parents décèdent à peu de temps d’intervalle. Si, par exemple, Pierredécède sur les lieux de l’accident et Nadja seulement pendant son transport à l’hôpital, les fils de Pierre héritent beaucoup moins que les filles de Nadja.

 

Pierre

Fils 1

Fils 2

Nadja

Fille 1

Fille 2

Patrimoine

500 000

0

0

500 000

0

0

Héritage après le décès de Pierre

 

125 000

125 000

250 000

 

 

Patrimoine

 

125 000

125 000

750 000

0

0

Héritage après le décès de Nadja

 

0

0

 

375 000

375 000

Patrimoine

 

125 000

125 000

 

375 000

375 000

Si les enfants sont déjà majeurs

Outre les conjointes et conjoints ainsi que les enfants adoptifs, seuls les parents par le sang possèdent un droit successoral légal en vertu du nouveau droit successoral. Ce n’est pas le cas des enfants placés en famille d’accueil ni des belles-filles et des beaux-fils dans les familles recomposées. Sauf si les personnes concernées les désignent comme bénéficiaires dans un contrat successoral ou un testament. De nombreux couples vivant dans des familles recomposées souhaitent que la conjointe survivante ou le conjoint survivant hérite de tout et que les enfants soient bénéficiaires à parts égales au décès de ce dernier ou de cette dernière. Et ce, que les enfants soient issus d’un premier ou d’un deuxième mariage. Un pacte successoral conclu avec tous les enfants peut régler la situation de manière irréprochable. Mais uniquement si tous sont majeurs et donnent leur accord. Si un seul enfant est mineur, la situation se complique.

Demander conseil à un professionnel

Plus la situation familiale est complexe et plus le patrimoine est important, plus il est précieux de bénéficier de bons conseils. Mais avant de consulter une avocate, un avocat, une notaire ou un notaire, vous devriez réfléchir ensemble à qui doit hériter de quoi si le père ou la mère décède en premier, et ce qu’il adviendra de la succession si les deux décèdent en même temps. Dès que les parents sont d’accord, un avocat ou un notaire peut rédiger un pacte successoral. Plus vous réglez ces questions tôt et en toute transparence, plus vous pourrez aborder sereinement les thèmes de la mort et de la succession et vous épargnerez à vos héritières et à vos héritiers de mauvaises surprises lors de l’ouverture du testament.

Bon à savoir : vous ne devez pas porter atteinte aux parts réservataires de vos enfants biologiques lorsque vous prenez en compte vos beaux-enfants dans le contrat successoral ou le testament. Sans testament, les enfants biologiques ont droit à 50 % de la succession ; avec un contrat successoral ou un testament, vous pouvez réduire leur part successorale à un quart.

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Qu’auraient pu faire Pierre et Nadja ?

Les couples mariés comme Pierre et Nadja, qui n’ont pas d’enfants communs, peuvent désigner comme bénéficiaires, en premier lieu, le conjoint survivant, puis leurs enfants biologiques. Pierre aurait pu désigner Nadja comme héritière préalable et ses fils comme héritiers subséquents. Il aurait ainsi pu éviter que ses deux fils ne se retrouvent les mains vides après le décès de Nadja et que les filles de Nadja n’héritent de la totalité de la part librement disponible. Nadja n’aurait pu que gérer cet héritage anticipé, c’est-à-dire en percevoir les revenus sans entamer le capital. À moins que Pierre n’ait dispensé Nadja de cette obligation dite de « garantie ». Dans ce cas, elle aurait également pu dépenser le capital.

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Questions fréquentes

Thèmes abordés dans cet article

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