Séparation ou divorce : que devient votre logement ?

Lorsqu'un couple marié divorce, il répartit ses biens selon les règles de son régime matrimonial. Cela vaut également pour les biens immobiliers. En Suisse, vous pouvez choisir entre trois régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.

Partage des acquêts en cas de divorce

À moins qu'un couple marié ne choisisse un autre régime matrimonial par le biais d'un contrat de mariage, il relève automatiquement du régime de la « participation aux acquêts ». C'est pourquoi il s'agit du régime matrimonial le plus courant chez les couples mariés. Le divorce entraîne alors également un partage des biens : vous répartissez le patrimoine des époux entre les biens propres et les acquêts. Le patrimoine propre comprend tout ce que l'un ou l'autre possédait avant le mariage et tout ce qu'il ou elle a reçu par donation ou succession pendant le mariage. Les acquêts comprennent ce que les conjointes et conjoints ont gagné pendant leur mariage. Chaque conjoint a droit à son patrimoine propre et à la moitié des acquêts communs, sauf convention contraire. Les propriétaires de logements se répartissent à leur valeur vénale actuelle, pour autant que les deux conjoints en soient copropriétaires, ce qui est courant dans le cadre de la participation aux acquêts. La loi ou un contrat fixe la manière dont les conjoints sont pris en compte. Il existe néanmoins des écueils. Trois scénarios sont envisageables :

• Un des conjoints reprend la maison et indemnise l'autre, comme dans une communauté héréditaire (biens propres plus la moitié des acquêts). Des calculs mixtes sont également possibles. Un des conjoints pourrait par exemple renoncer à sa part des biens propres et obtenir en contrepartie un droit d'usufruit ou un droit à une part des bénéfices.
• Le couple peut également vendre le bien immobilier et se partager le produit de la vente. C'est souvent le cas lorsque l'un des partenaires ne peut ou ne veut pas assumer seul l'hypothèque.
• Les rapports de propriété restent inchangés. Cette situation peut toutefois s'avérer insatisfaisante et entraîner des tensions, notamment si l'un des partenaires ne respecte pas ses obligations financières.

Séparation des biens en cas de divorce

Si vous êtes un couple marié, vous pouvez opter pour la séparation de biens dans votre contrat de mariage. Ainsi, chaque conjoint est propriétaire de ses propres biens, et l'autre n'a aucun droit sur ceux-ci en matière matrimoniale. Si l'un des conjoints a soutenu financièrement l'autre lors de l'achat commun d'un logement et a, par exemple, renoncé aux intérêts du prêt, il a droit à la plus-value en cas de divorce.

Communauté de biens, patrimoine commun et règles en cas de divorce

Les épouses et époux doivent également établir la communauté de biens par un contrat de mariage. En se mariant, ils forment une communauté de biens, comparable à une communauté héréditaire ou à une société simple. Ils réunissent l'ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine en biens communs. Les deux époux détiennent la propriété commune et ne peuvent donc en disposer qu'ensemble. Ils doivent donc être d'accord pour vendre la maison, par exemple. En cas de divorce, les conjointes et les conjoints ont les mêmes droits sur les biens communs. En règle générale, ils ont toutefois précisé dans le contrat de mariage la part de chacun dans le financement. Le contrat peut également prévoir que la maison soit exclue des biens communs et considérée comme un bien propre.

Le contrat de concubinage définit les dispositions en cas de séparation

Si vous vivez en concubinage, vous pouvez définir dans un contrat de concubinage ce qui se passe en cas de séparation. Si le logement vous appartient à tous les deux, vous pouvez définir un délai dans lequel l'une ou l'autre des partenaires peut racheter la part de l'autre – et ce que vous ferez si vous souhaitez toutes deux ou tous deux acquérir la part de l'autre. Si personne ne souhaite racheter la part, vous vendez le logement et le produit de la vente sert à rembourser les hypothèques et vos apports. Vous répartissez ensuite le bénéfice ou la perte, généralement au prorata des sommes investies.

Séparation des biens dans le cadre d'un partenariat enregistré

Sur le plan patrimonial, le régime de la séparation de biens s'applique aux partenariats enregistrés. Les partenaires ne mettent pas leurs biens en commun ; chaque partenaire reste seul propriétaire de ses biens. Les mêmes dispositions s'appliquent donc que pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens.

Conseils sur la gestion des logements en cas de divorce

En cas de divorce ou de séparation, il vous est avantageux de pouvoir prouver qui a financé le bien immobilier et de quelle manière, qui a investi des capitaux supplémentaires par la suite, et avec l'argent de qui vous avez amorti l'hypothèque. La situation se complique lorsque l'un des conjoints ou des concubines ou concubins ne souhaite pas renoncer à sa copropriété. Vous devez alors faire réaliser une estimation de la valeur vénale qui servira de base à une éventuelle vente et engager des discussions de médiation.

Il arrive parfois que certaines dispositions du jugement de divorce ne puissent être mises en œuvre. Par exemple, lorsqu'une ou un partenaire se voit attribuer le logement, mais que ses revenus sont trop faibles et qu'aucune banque n'accepte de l'admettre en tant que débiteur hypothécaire. Selon la loi, le créancier a le droit de refuser un nouveau débiteur. Solutions possibles :

• La conjointe ou le conjoint qui gagne le mieux sa vie prend en charge une partie des intérêts et obtient en contrepartie un droit d'achat, un droit d'usufruit ou un autre droit sur le bien immobilier.
• La ou le partenaire ayant les revenus les plus faibles réduit le montant de l'hypothèque grâce à un prêt ou à une avance sur héritage.
• La ou le partenaire ayant les revenus les plus faibles vend le bien immobilier.
• La ou le partenaire ayant les revenus les plus faibles cherche un emploi mieux rémunéré afin de pouvoir payer l'hypothèque.