Avance sur héritage en Suisse : à savoir en matière de fiscalité et de droit successoral

L’avance sur héritage

Les parents cèdent à leur enfant de l’argent, un bien immobilier ou un terrain. Cette avance sur héritage est soumise à l’obligation de compensation. Lors du partage successoral ultérieur, la contre-valeur de cet avance sera prise en compte. Cela vise à garantir l’égalité de traitement entre tous les enfants. Toutefois, cette égalité de traitement à 100% n’existe que sur le papier. Lukas Manuel Herren, secrétaire de l’Association des propriétaires immobiliers de Berne et environs explique: lorsqu'un des enfants reçoit de l’argent, c’est la valeur nominale qui fait l’objet d’une compensation. Un exemple : en 2002, le couple Baumberger verse à sa fille aînée 100 000 francs pour l’achat d’une maison individuelle. Lors du partage successoral dix ans plus tard, la fille doit 100 000 francs aux autres héritières et héritiers, mais elle n’est pas tenue de verser des intérêts. Par ailleurs, les parents peuvent expressément exempter un enfant de l’obligation de compensation. Les parents consignent une telle disposition par écrit. Si elle porte atteinte aux parts réservataires des autres enfants, ceux-ci peuvent intenter une action en justice pour faire valoir leur part réservataire.

La donation : à savoir sur le plan juridique

Contrairement aux avances sur héritage, les donations peuvent être contestées par les autres héritières et héritiers dans les cinq ans suivant leur conclusion. Les donations doivent également être prises en compte lors du partage successoral. Les donations dites « d’occasion » font exception à cette règle. Dans ce cas également, les parents peuvent dispenser l’enfant bénéficiaire de l’obligation de compensation. Si les parts réservataires ne sont pas respectées, les autres héritières et héritiers peuvent les réclamer.

La donation mixte : à savoir en matière immobilière

Si un couple marié vend à son enfant une maison ou un terrain à un prix inférieur à la valeur du marché au moment de la vente, il s’agit d’une donation mixte. Exemple : en 2005, le couple Baumberger vend à son fils un appartement en copropriété d’une valeur de marché de 600 000 francs pour 500 000 francs, lui faisant ainsi don de 100 000 francs. Au moment du partage successoral en 2019, la valeur de marché est passée à 700 000 francs. Sauf convention écrite contraire, le fils bénéficiaire de la donation doit compenser, outre la donation mixte, toute plus-value éventuelle :

Si le fils avait acheté la maison à sa valeur de marché, il n’aurait pas eu à compenser la donation mixte et aurait pu profiter uniquement de la plus-value.

Le prêt entre particuliers

Contrairement à un avancement d’héritage ou à une donation, un prêt doit être remboursé. L’autre grande différence est d’ordre fiscal, comme le souligne Lukas Manuel Herren : dans le cas d’un prêt, la personne qui l'accorde conserve la propriété du patrimoine. Celle-ci doit déclarer les intérêts comme revenus. La personne qui reçoit le prêt peut déduire la dette de son patrimoine et les intérêts de ses revenus. Dans le cas d’une avance sur héritage ou d’une donation, le patrimoine passe au bénéficiaire, qui doit donc déclarer un patrimoine plus important aux impôts.

Aide financière des parents : conseils pour éviter les conflits

L’argent peut être source de conflits, même au sein d’une famille. C’est pourquoi il est utile de régler certains points afin que les frères et sœurs puissent continuer à se parler après le partage successoral.

• Consignez tous les accords par écrit afin d’éviter tout litige entre frères et sœurs lors du partage successoral. En cas de prêt, précisez le taux d’intérêt, la durée, les remboursements et le délai de préavis.
• La transparence est essentielle. Toutes et tous doivent savoir qui, parmi eux, a reçu quoi, à quel moment et à quel prix.
• Faites estimer la valeur de marché des biens immobiliers et des terrains à la date de la donation. Sinon, vous devrez commander une estimation a posteriori lors du partage successoral, ce qui est plus fastidieux et plus coûteux.
• En raison des conséquences fiscales différentes, il est judicieux de calculer les trois options : avance sur héritage, donation et prêt.