Action en partage successoral en Suisse : procédure, coûts et alternatives

Céder, vendre ou renoncer à votre part d’héritage.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un héritage. Par exemple, si les dettes dépassent la valeur du patrimoine ou si vous n’aimiez pas votre oncle décédé. Pour savoir comment procéder, consultez notre article intitulé « Refuser un héritage ». En tant que membre d’une communauté héréditaire, vous pouvez céder ou vendre votre part à un autre héritier ou à un tiers, sans l’accord des autres héritiers. Par exemple, si la communauté des héritières et des héritiers est divisée ou si le partage successoral s’éternise pendant des années. Si vous cédez votre part, vous transférez tous les droits et obligations à la personne bénéficiaire. Si vous vendez votre part, vous transférez seul votre droit à la succession à l’acquéreuse ou à l’acquéreur. Vous devez toujours participer au partage successoral et vous êtes solidairement responsable avec l’acquéreur des éventuelles dettes successorales. Si vous ne trouvez personne pour reprendre ou acheter votre part, vous pouvez y renoncer et vous repartirez les mains vides.

Dissolution de la communauté des héritières et des héritiers

La plupart des communautés d’héritières et d’héritiers se dissolvent tôt ou tard, car

• la masse successorale a été entièrement partagée. Pour cela, toutes les ayantes droit et tous les ayants droit doivent signer un acte de partage qui régit en détail la répartition.
• les héritières et les héritiers ont vendu tous les biens, par exemple la maison familiale, et ont réparti le produit de la vente entre elles et eux.
• une héritière ou un héritier a indemnisé tous les autres héritières et héritiers. Tous les membres de la communauté héréditaire doivent donner leur accord.

Conseil : dans l’article « Hériter d’une maison en tant que communauté d’héritiers », nous vous expliquons ce que vous devez savoir sur la propriété immobilière partagée avec d’autres ayants droit .

Sortie de la communauté des héritières et des héritiers

Toute personne ayant droit à la succession peut en principe demander à tout moment à se retirer de la communauté des héritières et des héritiers. Dans ce cas, la communauté doit se prononcer sur le partage de la succession. Il s’agit souvent de biens immobiliers. Deux solutions sont possibles :

• La communauté des héritières et des héritiers mandate une agente ou un agent immobilier pour vendre la maison ou l’appartement hérité, puis répartit le produit de la vente entre toutes les héritières et tous les héritiers.
• Une héritière ou un héritier souhaitant reprendre le bien immobilier fait estimer sa valeur marchande par une agente ou un agent immobilier, achète le bien et indemnise toutes les héritières et tous les héritiers.

En l’absence d’accord, on aboutit à une impasse. Comme toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité, les héritières et les héritiers ne peuvent ni louer ni vendre la maison ou l’appartement. Il est possible qu’une médiatrice ou un médiateur parvienne à trancher le nœud gordien et à trouver une solution acceptable pour toutes les héritières et tous les héritiers. Dans le cas contraire, l’héritière ou l’héritier souhaitant se retirer n’a d’autre recours qu’une action en partage.

Action en partage successoral ou action en partage

Toute personne ayant droit à la succession peut faire valoir son droit au partage devant les tribunaux en intentant une action en partage successoral. Vous devez déposer la demande auprès du tribunal du dernier domicile du défunt. La procédure est longue, fastidieuse et coûteuse. C’est pourquoi il vaut mieux rechercher une solution à l’amiable en dehors des tribunaux, avec l’aide d’un représentant ou d’une représentante des héritières et des héritiers ou d’un médiateur ou d’une médiatrice. L’action en partage constitue le dernier recours lorsque la situation est tellement bloquée que la communauté des héritières et des héritiers est incapable d’agir. En intentant cette action, l’héritière ou l’héritier se retire de la communauté et exige le paiement de sa part d’héritage. Le tribunal détermine l’étendue de la succession, calcule les parts successorales et procède au partage de l’héritage. Le tribunal met par exemple un bien immobilier aux enchères publiques si

• aucun héritier ne souhaite acheter la maison ou l’appartement et indemniser les autres héritiers.
• la communauté des héritières et des héritiers ne peut ou ne veut pas se mettre d’accord sur une vente par l’intermédiaire d’une agente ou d’un agent immobilier.

Communauté d’héritières et d’héritiers en cours

Il est parfois judicieux de ne pas dissoudre une communauté d’héritiers. Par exemple, parce que toutes les héritières et tous les héritiers souhaitent vendre la maison ou l’appartement (voir aussi : Louer un appartement) ultérieurement. Toutefois, les membres doivent être conscients qu’une communauté d’héritiers qui perdure est instable et évolue. Lorsqu’une héritière ou un héritier décède, au moins une nouvelle héritière ou un nouveau héritier vient s’ajouter et la communauté s’agrandit et devient plus hétérogène.