La communauté d'héritiers en Suisse : droits et obligations

L’essentiel sur la communauté héréditaire

Lorsqu’une personne a plusieurs héritières et héritiers, ceux-ci forment, à son décès, une communauté héréditaire (art. 602 CC). Les communautés héréditaires se constituant automatiquement, il s’agit de communautés obligatoires. Cela signifie que les héritières et héritiers font partie de la communauté héréditaire, qu’ils le veuillent ou non. Une autre caractéristique de la communauté héréditaire est la possession de la masse successorale en propriété commune. Les héritières et les héritiers ne peuvent pas disposer seuls de certaines parties de la succession, mais possèdent tout en commun. Et comme les droits, mais aussi les obligations, se transfèrent aux héritières et aux héritiers, ceux-ci sont solidairement responsables. De plus, vous devez prendre toutes les décisions concernant la succession à l’unanimité. Cette situation de départ, qui n’est pas simple, peut poser des problèmes, notamment en matière immobilière. Il convient également de noter que si la communauté héréditaire se forme automatiquement, elle ne peut disposer de la succession et, par exemple, clôturer un compte qu’une fois les certificats d’héritier délivrés.

Les héritières et les héritiers sont solidairement responsables

La responsabilité solidaire constitue un sujet de discorde au sein des communautés héréditaires : les héritières et les héritiers sont responsables des manquements commis par d’autres héritières et héritiers. Et ce, non seulement sur la succession, mais aussi sur leur patrimoine privé. Les créanciers peuvent réclamer à une héritière ou à un hériter le paiement des obligations financières, telles que les intérêts hypothécaires ou les honoraires du gérant de la copropriété, si les autres ne règlent pas leur part. Si quelqu'un ne tire pas à la même corde, cela entraîne pour tous les autres une charge supplémentaire en termes de temps et, éventuellement, d’argent.

Le principe de l’unanimité

La communauté des héritières et des héritiers doit trouver des solutions à l’amiable, ce qui s’avère parfois difficile. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une héritière ou un héritier souhaite conserver la maison, mais que toutes les autres et tous les autres souhaitent la vendre. Le législateur a prévu une solution à cette impasse : l’action en partage successoral. Elle permet à une héritière ou à un héritier de réclamer sa part et de se retirer de la communauté des héritières et des héritiers. Ces actions sont toutefois coûteuses et longues, c’est pourquoi elles constituent le dernier recours. Avant de saisir le tribunal, nous vous recommandons de recourir à la médiation. Si cela ne fonctionne pas : le droit d'intenter une action en partage successoral n'est pas soumis à un délai de prescription.

Vente, partage et mise aux enchères d’un bien immobilier

• Si une héritière ou un héritier souhaite acheter le bien immobilier et que tous les membres de la communauté des héritiers y consentent, il est recommandé de faire évaluer le bien par des professionnels. Le mieux est de demander deux estimations. La moyenne des deux évaluations pourra ainsi servir de prix d'achat.
• Si aucun héritier ne souhaite acheter le bien immobilier, la communauté des héritiers peut le vendre ou mandater un agent immobilier pour le vendre, à condition que toutes et tous soient d’accord.
• La procédure de partage constitue une alternative à la vente. Dans ce cas, les héritières et les héritiers transforment la propriété commune en copropriété. La forme la plus connue de copropriété est la propriété par étages. En principe, les maisons peuvent également être divisées selon des limites virtuelles qui ne correspondent pas aux limites réelles des logements. Cependant, comme les responsabilités sont clairement définies dans la propriété par étages, de nombreuses communautés d’héritières et d’héritiers optent pour cette variante. La plupart du temps, les héritières et les héritiers s’accordent mutuellement un droit de préemption contractuel au cas où l’une ou l’un d’entre eux souhaiterait vendre sa part.
• Si les héritières et les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la personne qui doit reprendre un bien indivisible tel qu’un immeuble, le tribunal ordonne une vente aux enchères . Celle-ci peut avoir lieu entre les héritières et les héritiers eux-mêmes, c’est-à-dire en interne, ou sur le marché. Si les héritières et les héritiers procèdent à une vente aux enchères en interne, il existe un risque qu’un héritier participe aux enchères uniquement parce qu’un autre tient absolument à acheter le bien immobilier. Cette personne fait ainsi grimper le prix – et au final, c’est la personne qui ne voulait pas acheter qui pourrait remporter l’enchère. Si les héritières et les héritiers mettent le bien aux enchères sur le marché, l’incertitude demeure quant au prix de vente de la maison. Dans le pire des cas, le bien immobilier partira à un prix dérisoire. Lors d’une vente aux enchères, c’est toujours l’ensemble du bien que l’on met en vente.

Verser une part aux frères et sœurs

Il est également possible qu’une héritière ou un héritier vende sa part aux autres héritiers. La solution la plus simple consisterait à faire évaluer le bien immobilier et à régler la différence par un versement. Cette solution présente toutefois un inconvénient : les biens immobiliers ont des potentiels différents. Si la valeur augmente fortement après le partage, l’héritière ou l’héritier qui ne profite pas de la plus-value se sentira lésée ou lésé. Pour éviter cela, faites appel à des professionnels de l’immobilier pour évaluer le bien et analyser son potentiel. Vous pourrez alors tenir compte d’une éventuelle plus-value lors du paiement de la compensation.

Communauté héréditaire pérenne

Si une communauté d’héritières et d’héritiers fonctionne bien, elle peut rester soudée pendant des années, voire des décennies, en tant que communauté d’héritières et d’héritiers pérenne. Toutefois, ses membres doivent être conscients que ces communautés sont instables et que leur composition change sans cesse. Lorsque des héritières et des héritiers décèdent, de nouvelles membres et de nouveaux membres les rejoignent, que tout le monde ne connaît peut-être pas, et la communauté s’agrandit et se diversifie. C’est pourquoi il est judicieux de penser à long terme. Les communautés d’héritières et d’héritiers sont possibles, viables et utiles, mais elles devraient être dissoutes à un moment donné.

Conseils pour les communautés d’héritières et d’héritiers

• Lorsque les biens immobiliers sont répartis sur la base d'une simple évaluation sans analyse du potentiel, les héritiers finissent souvent par se disputer, car la maison peut soudainement prendre beaucoup plus de valeur grâce à quelques investissements ou à une réaffectation.
• Lors du partage des biens immobiliers, veillez à ce que vous et vos cohéritières et cohéritiers n’ayez pas à payer inutilement des impôts sur les gains immobiliers élevés.
• Ne repoussez pas indéfiniment la liquidation de la succession. À chaque décès d’un héritier, de nouveaux héritiers rejoignent la communauté. Plus la communauté des héritiers est grande, plus il devient difficile de prendre des décisions à l’unanimité.