Répartition de l’héritage sans testament : qui hérite en Suisse ?

Comment la loi régit la succession

Le Code civil suisse définit, dans ses dispositions relatives au droit successoral (articles 457 à 640), qui hérite lorsqu’une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral. Le droit successoral se fonde en premier lieu sur l’ordre des branches, appelé « ordre des parentèles », et répartit les parents par le sang en trois branches :

• La lignée du défunt : les descendants du défunt et toutes les personnes qui descendent de ces descendants.
• Branche parentale : les parents des testatrices et des testateurs et toutes les personnes qui descendent de ceux-ci.
• Branche des grands-parents : les grands-parents des testatrices et des testateurs et toutes les personnes qui descendent de ces derniers.

Conjoints et partenaires enregistrés

Outre les parents par le sang, les conjoints survivants ou les partenaires enregistrés survivants ont un droit successoral légal. Les unes et les uns jouissent des mêmes droits et la loi les traite de la même manière. Le montant de leur héritage dépend de la composition de la famille. S’il y a des descendants, leur part successorale légale s’élève à la moitié. Par exemple, si une femme mariée décède en laissant trois enfants et une succession de 300 000 francs, son mari hérite de 150 000 francs et les trois enfants se partagent les 150 000 francs restants, chaque enfant recevant ainsi 50 000 francs. Important à savoir : la loi ne réglemente pas le concubinage, y compris en matière de droit successoral. C’est pourquoi, même avec le nouveau droit successoral, les concubines et les concubins n’ont aucun droit légal à l’héritage. Toutefois, depuis début 2023, les testatrices et les testateurs peuvent les favoriser dans un pacte successoral ou un testament en leur accordant une part librement disponible plus élevée (la moitié au lieu de trois huitièmes).

Prise en charge, usufruit ou droit d’habitation

Si les défuntes et les défunts laissent une maison sans testament ni contrat successoral, la communauté des héritières et des héritiers hérite de cette maison. Les héritières et les héritiers peuvent la vendre et se répartir le produit de la vente en fonction de leur part successorale. Les conjointes et conjoints survivants ou les partenaires enregistrés peuvent, sous réserve des conditions légales, exiger que la maison leur soit attribuée dans le cadre du partage successoral. La valeur du bien immobilier s’impute alors sur leur part successorale ; d’éventuels versements compensatoires doivent être effectués en faveur des autres héritières et héritiers. Si vous souhaitez reprendre la maison, vous devez la racheter à la succession et indemniser financièrement les autres héritières et héritiers. Si les conjoints survivants ne peuvent pas reprendre la maison, un usufruit ou un droit d’habitation peuvent également être envisagés, pour autant que cela soit prévu par testament ou par contrat, ou que les héritiers s’accordent sur cette solution. Une planification successorale précoce aide à trouver des solutions.

Appel : lorsque les héritières et les héritiers sont inconnus

En l’absence d’héritières et d’héritiers ou si celles-ci et ceux-ci sont introuvables, l’article 555 du Code civil définit la marche à suivre. En règle générale, les autorités publient un appel aux héritières et aux héritiers, par exemple dans le Journal officiel ou dans les journaux, voire à l’étranger si nécessaire. Si personne ne se manifeste dans un délai d’un an à la suite de cet appel aux héritières et aux héritiers, la succession revient à la «collectivité publique ayant droit à la succession», c’est-à-dire au canton ou à la commune où les défuntes et les défunts avaient leur dernière résidence. Si quelqu’un se manifeste néanmoins dans un délai de dix ans, cette personne dispose d’un droit de restitution à l’encontre du canton ou de la commune.