Prestations complémentaires en Suisse : qui y a droit ?

La plupart des personnes âgées souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Seules 4 % des personnes âgées de 65 à 79 ans vivent en Suisse dans une maison de retraite ou un établissement médico-social. En moyenne, les résidentes et les résidents de ces établissements ont 87 ans. Ils peuvent rester chez eux aussi longtemps grâce, par exemple, à un service de livraison de repas et aux soins prodigués par les services de soins à domicile ou Spitex. Tout cela a un coût, sauf si des proches prennent en charge les soins. Pour certaines personnes, cela reste trop cher, malgré l'AVS et la caisse de pension. C'est également le cas des propriétaires de logements qui, bien que riches sur le papier, se retrouvent à court d'argent avant la fin du mois. Certains craignent de devoir vendre leur maison ou leur appartement pour pouvoir payer les frais de soins.

Qui, parmi les propriétaires de logements, a droit à des prestations complémentaires et comment calcule-t-on celles-ci ?

En principe, les rentes AVS, AI et de prévoyance professionnelle doivent garantir le minimum vital. Si cela ne suffit pas, vous pouvez, en tant que propriétaire de logement, demander des prestations complémentaires.  Celles-ci sont calculées en fonction de la situation personnelle et économique de la personne concernée. Vous avez droit à ces prestations si vos recettes et vos dépenses le justifient. Les autorités considèrent comme des recettes le revenu, la valeur locative (jusqu'à sa suppression au cours de l'année fiscale 2029), les revenus de la fortune et 10 % de la fortune après déduction d'un montant exonéré. Sont considérées comme des dépenses un forfait pour les frais de subsistance, les primes d'assurance maladie obligatoire, ainsi que les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien, après déduction de la valeur locative. La différence est versée sous forme de prestation complémentaire, dans la limite d'un montant annuel maximal.

Quels sont les abattements sur le patrimoine applicables aux propriétaires en cas de dépendance ?

La loi fédérale sur la réforme du financement des soins, en vigueur depuis janvier 2011, a augmenté les abattements sur la fortune. Les propriétaires de logements mariés en bénéficient également. Vous pouvez désormais déduire CHF 300 000 de votre fortune, contre rien auparavant, si l'une ou l'un des conjoints occupe lui-même le bien immobilier et que l'autre vit en maison de retraite. Cette augmentation de l'abattement sur la fortune vise à éviter que les personnes ne soient contraintes de vendre leur logement lorsqu'elles ont besoin de soins. Toutefois, dès lors que les deux conjoints vivent en maison de retraite et qu'aucun d'entre eux ne réside plus dans sa propre maison ou son propre appartement, vous ne pouvez déduire que CHF 60 000 francs comme tous les autres couples mariés. Les propriétaires de logements vivant seuls peuvent, comme toutes les autres personnes seules, déduire CHF 37 500.

Vérifier son droit à des prestations complémentaires

Vous pouvez vérifier de manière provisoire et anonyme sur le site Internet de Pro Senectute si vous avez droit à des prestations complémentaires. Si vous voulez en avoir le cœur net, renseignez-vous auprès de votre caisse de compensation. Conseil : n'essayez pas de céder la propriété de votre logement à un descendant en échange d'un usufruit ou d'un droit d'habitation afin de protéger votre patrimoine contre les frais de soins. Si le service des PC constate que vous avez cédé des biens, il les prendra en compte dans le calcul. En conséquence, les prestations complémentaires peuvent être réduites, voire supprimées. Et si une personne se retrouve ainsi dépendante de l'aide sociale, les autorités examineront l'obligation d'entretien de ses proches. Les enfants disposant de moyens financiers suffisants sont en effet tenus de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin.

Liens

Pro Senectute