La taxation fiscale en Suisse expliquée

30 jours pour faire opposition

Dès que vous avez déposé votre déclaration d'impôt, l'administration fiscale enregistre et vérifie l'ensemble des informations et des documents fournis. Le cas échéant, elle corrige votre déclaration d'impôt et supprime, par exemple, les déductions qu'elle juge injustifiées. Ce processus s'appelle la taxation, et le résultat est la décision de taxation. Outre votre revenu imposable et votre fortune imposable, cette décision contient notamment :

• les justifications des éventuels écarts par rapport à votre déclaration d'impôt,
• le calcul des impôts dus et
• les voies de recours.

Lorsque vous recevez la décision de taxation définitive, vous disposez d'un délai de 30 jours pour former opposition. Ce délai court à compter du lendemain de la notification et ne peut être ni prolongé, ni reporté. Si vous laissez ce délai expirer, la décision de taxation devient exécutoire et ne peut plus être contestée. Les autorités fiscales n'acceptent que peu de motifs valables pour accepter un recours tardif. C'est notamment le cas si vous pouvez prouver que vous étiez malade ou que vous accomplissiez un service militaire ou civil, ce qui vous a empêché de déposer votre recours dans les délais.

Renseignez-vous auprès du service des impôts avant de déposer un recours

C'est pourquoi il est utile de vérifier la décision le plus rapidement possible, point par point. Si l'administration fiscale a corrigé votre déclaration d'impôt, comparez votre déclaration avec la décision. Si vous ne comprenez pas une modification malgré la justification fournie, appelez l'administration fiscale et posez des questions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez faire opposition par écrit.

Le recours est gratuit. Vous devez rédiger une lettre, motiver votre recours, joindre les justificatifs, documents et pièces à conviction, et signer le recours. Si vous envoyez la lettre en recommandé, vous pourrez prouver que vous avez respecté le délai. Vous devez remettre le recours à la poste le 30e jour au plus tard. Dans certains cantons, vous pouvez également déposer un recours en ligne. Les recours par fax ou par courriel ne sont en principe pas valables juridiquement et les autorités ne les acceptent pas, car la signature originale fait défaut.

Vous pouvez également faire opposition à une évaluation officielle

Vous pouvez également faire opposition si vous n'avez pas déposé de déclaration d'impôt et que l'administration fiscale compétente vous a imposé « selon une estimation de bonne foi ». Les exigences formelles sont toutefois plus strictes, car vous devez prouver que la taxation est manifestement erronée. Pour cela, vous devez déposer dans un délai de 30 jours une déclaration d'impôt dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives, là encore sans possibilité de prolongation du délai. Vous devez en outre vous attendre à une amende ou à des frais supplémentaires, même si l'opposition est acceptée. La raison en est le non-respect de l'obligation de déclarer.

Si votre opposition est rejetée, vous pouvez former un recours ou déposer une plainte dans un délai de 30 jours. Les recours et les plaintes sont payants si vous n'obtenez pas gain de cause. Vous pouvez porter les décisions de la commission de recours devant le tribunal administratif et contester les décisions du tribunal administratif devant le Tribunal fédéral. Telle est la procédure de recours dans le canton de Berne. Dans d'autres cantons, la procédure de recours après la clôture de la procédure d'opposition ainsi que la désignation des voies de recours et des autorités compétentes sont légèrement différentes. Le recours concret et l'instance de recours figurent dans les voies de recours indiquées dans la décision.