Loi sur l’électricité : qu’est-ce qui change pour les installations photovoltaïques ?

Loi sur l’approvisionnement en électricité : ce que signifie le « oui » à cette loi

La loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité à partir d’énergies renouvelables jette les bases permettant à la Suisse de produire, dans les années à venir, une quantité nettement plus importante d’électricité nationale issue d’énergies renouvelables, telles que l’hydroélectricité, l’énergie solaire ou l’énergie éolienne. L’objectif est ainsi de parvenir à une production d’électricité autonome, indépendante de l’étranger.

La loi sur l’électricité place le développement de l’énergie solaire au cœur de ses dispositions.

L’électricité issue de l’énergie solaire constitue un élément important du développement énergétique. Selon la loi, les bâtiments existants doivent produire principalement l’électricité supplémentaire nécessaire. La loi sur l’approvisionnement en électricité crée donc de nouvelles mesures incitatives pour l’installation de nouvelles installations photovoltaïques sur des bâtiments existants. En effet, le potentiel d’installation de nouvelles installations sur les toits et les façades est énorme, mais les propriétaires l’exploitent, pour l’instant, dans une faible mesure.

La loi sur l’électricité entraîne-t-elle des coûts supplémentaires pour les propriétaires immobiliers ?

Non, cette loi n’entraîne pas de nouvelles redevances ni de nouveaux impôts pour les propriétaires immobiliers. La surtaxe de réseau actuelle, fixée à 2,3 centimes par kilowattheure et destinée à promouvoir les énergies renouvelables, reste inchangée.

Quels changements cela implique-t-il pour les propriétaires immobiliers en matière d’installations photovoltaïques ?

Si vous avez installé un système solaire, vous pouvez vendre à un fournisseur d’électricité l’électricité excédentaire que vous ne consommez pas vous-même. Auparavant, les plus de 600 fournisseurs d’électricité en Suisse pouvaient fixer eux-mêmes le prix de l’électricité injectée dans le réseau. Le prix obtenu pour l’électricité autoproduite et injectée dépendait donc du lieu de résidence. La rémunération variait entre 3,7 et 25 centimes par kilowattheure selon le fournisseur d’électricité et pouvait changer à tout moment. En fonction de la taille et de l’emplacement du système solaire, cela pouvait représenter une différence allant de quelques centaines à plusieurs milliers de francs par an.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles s'appliquent à la rétribution de l'électricité injectée dans le réseau. Les gestionnaires de réseau et les producteurs peuvent en principe convenir ensemble du montant de cette rémunération. En l'absence d'accord, c'est le prix de référence du marché publié par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui s'applique. Celui-ci est actuellement calculé sur la base d'un prix de marché moyen trimestriel.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, des tarifs minimaux s'appliquent à l'injection d'électricité provenant d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 150 kilowatts.

Pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kilowatts, la rémunération minimale s'élève à 6 centimes par kilowattheure, que l'on consomme ou non l'électricité produite.

À compter du 1er janvier 2027, les règles relatives à la rétribution de l'achat d'électricité vont à nouveau changer. Sauf accord contraire, la rémunération sera désormais en principe calculée sur la base du prix du marché au moment de l'injection. Les rémunérations minimales pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kilowatts sont maintenues à titre de garantie.

À qui profite ce prix minimum uniforme ?

La rétribution minimale protège les propriétaires de petites installations photovoltaïques contre les prix très bas du marché. Pour les installations d'une puissance inférieure à 30 kilowatts, elle s'élève à 6 centimes par kilowattheure. Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 30 kilowatts, des taux différents s'appliquent en fonction de la puissance et de la consommation propre.

La loi sur l’électricité va-t-elle instaurer une obligation d’installation de panneaux solaires ?

Depuis le 1er janvier 2025, les nouvelles constructions dont la surface de bâtiment prise en compte est supérieure à 300 mètres carrés doivent en principe utiliser l’énergie solaire sur le bâtiment ou intégrée au bâtiment. Les cantons régissent les exceptions.

Pour les maisons individuelles existantes, le droit fédéral n’introduit pas d’obligation générale en matière d’énergie solaire. Les dispositions cantonales restent réservées.

Autres raisons qui plaident en faveur d’une rénovation énergétique

Certes, la loi sur l’électricité offre aux propriétaires immobiliers de nouveaux incitants pour rénover leur logement sur le plan énergétique. Mais les avantages généraux d’une rénovation énergétique restent néanmoins l’une des raisons principales de procéder à une telle rénovation :

Durabilité et protection de l’environnement

Une rénovation énergétique réduit considérablement la consommation d’énergie et les émissions de CO₂ de votre maison. Elle contribue à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse et aide à garantir la qualité de vie des générations futures.

Augmentation de la valeur immobilière

Les logements économes en énergie sont très recherchés sur le marché immobilier : en rénovant, vous augmentez la valeur de votre bien immobilier et le rendez plus attractif pour des acheteurs ou locataires potentiels. Enfin, une meilleure efficacité énergétique se traduit également par une baisse des charges d’exploitation et constitue donc un argument de vente de poids.

Économies à long terme

Bien que les coûts initiaux d’une rénovation puissent sembler élevés, les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique permettent, à long terme, de réaliser des économies substantielles sur les factures de chauffage et d’électricité. Le recours à des technologies telles que les pompes à chaleur, les systèmes solaires et les chauffages à granulés peut entraîner une réduction significative des coûts énergétiques à long terme. En effet, ces investissements s’amortissent au fil du temps et vous bénéficiez ainsi de coûts de fonctionnement réduits.

Amélioration du confort de vie

Une rénovation améliore non seulement l’efficacité énergétique, mais aussi le confort de vie : les matériaux d’isolation modernes et les systèmes de chauffage efficaces garantissent un climat intérieur agréable, pour ne citer que deux exemples.

Contribuer à un avenir durable

Avec l’adoption de la loi sur l’électricité, la classe politique suisse vit un sentiment de déjà-vu : en juin 2023, les électrices et les électeurs suisses ont approuvé la loi sur le climat et l’innovation. Celle-ci stipule que la Suisse doit atteindre l’objectif climatique du « zéro net » d’ici 2050. Dans ce contexte, la population suisse aura besoin de davantage d’électricité dans les années à venir, notamment pour le développement de la mobilité électrique.

La loi suisse sur l’énergie contribue ainsi non seulement à la réalisation de cet objectif, mais envoie également un signal clair en faveur de la durabilité. En procédant à la rénovation énergétique de leur logement, les propriétaires immobiliers ont eux aussi la possibilité d’y apporter leur contribution.