Aperçu des principales nouveautés
Tarifs minimaux uniformes : quel que soit le canton ou le fournisseur d'énergie local, les fournisseurs d'énergie appliquent désormais des tarifs de rachat standardisés à l'électricité que vous injectez dans le réseau.
| Taille de l'installation |
Rémunération par kWh |
| Jusqu'à 30 kW |
6 ct/kWh |
| À partir de 30 kW, sans autoconsommation |
6,2 ct/kWh |
| 30–150 kW avec autoconsommation |
Premiers 30 kW : 6 ct/kWh, à partir de 30 kW : 0 ct/kWh |
Régime du prix du marché : si vous, producteur, et le fournisseur d'énergie ne parvenez pas à vous entendre sur le prix de l'électricité, le fournisseur rachète l'électricité excédentaire au prix moyen du marché calculé sur une base trimestrielle.
Tarifs minimaux pour les petites installations : les installations jusqu'à 150 kW bénéficient de garanties selon lesquelles la rémunération pour l'injection ne sera jamais inférieure au tarif minimal, même si le prix du marché est plus bas.
La loi soutient en outre la promotion des énergies renouvelables en encourageant l'utilisation de l'électricité solaire par le biais de certificats d'origine, qui donnent droit à une rémunération supplémentaire de la part de nombreux fournisseurs d'énergie.