L'hypothèque légale des artisans en Suisse

Éviter les doubles paiements auprès de l’entrepreneur général

De nombreux maîtres d’ouvrage font appel à un entrepreneur général (EG) ou à un entrepreneur total (ET), qui coordonne les travaux et répartit toutes les commandes entre les différents artisans. Si le EG ou le ET ne transfère pas les paiements du maître d’ouvrage aux artisans, vous êtes, en tant que propriétaire foncière ou propriétaire foncier, responsable de ces dettes.

C’est pourquoi, en tant que maître d’ouvrage, vous devrez peut-être payer les factures deux fois : une fois à l’EG ou à l’ET et une fois aux artisanes et artisans. Si vous refusez, les artisanes et artisans ont le droit de faire saisir le terrain sur lequel se trouve votre maison.

Enregistrer un gage des artisans et entrepreneurs

Les artisanes et les artisans prennent des risques lorsqu’ils acceptent des commandes. Il est très rare qu’ils puissent facturer à l’avance. Mais une fois qu’ils ont installé quelque chose, c’est installé. Un plan de travail en granit sur mesure, par exemple, qu’une ou un cuisiniste installe, est difficile à démonter si l’entrepreneur général ne paie pas.

Pour être sûr que votre travail et vos matériaux soient tout de même payés, vous pouvez vous protéger en tant qu’artisan. Si vous ne recevez pas votre argent, vous pouvez faire valoir votre droit de gage des artisans dans les quatre mois suivant la fin des travaux. Votre créance s’applique toujours à l’égard du propriétaire foncier, que ce soit le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur général qui ait passé la commande. C’est pourquoi le droit de gage figure au registre foncier en tant que charge grevant le bien immobilier.

Qui a droit au dépôt de garantie ?

Le droit de gage des artisanes et des artisans du bâtiment garantit les créances relatives au prix de l’ouvrage et prend effet dès la conclusion du contrat d’entreprise. Sont donc titulaires de ce droit toutes les artisanes et tous les artisans indépendants qui effectuent des travaux. Si vous vous contentez de fournir des matériaux, vous bénéficiez de la protection uniquement si vous avez établi le droit de gage individuellement ou si les matériaux sont difficilement valorisables. Cela vaut par exemple pour les portes, les poutres de plafond ou les dalles de granit, mais aussi pour le béton frais préparé sur mesure. Le droit de gage ne protège pas les matériaux fabriqués en série et pouvant être réutilisés, par exemple les briques, le ciment, le gravier ou les dalles standard.

La loi limite le droit à la protection aux artisanes et artisans ainsi qu’aux entrepreneuses et entrepreneurs qui travaillent régulièrement sur la base de contrats d’entreprise.

L’inscription au registre foncier

La propriétaire foncière ou le propriétaire foncier peut éviter l’inscription d’un privilège des artisans si vous réglez les créances des artisans ou si vous fournissez une garantie, par exemple sous la forme d’une garantie bancaire. Il n’existe pas de protection contre le droit de gage. L’artisan ou l’entrepreneur doit toutefois prendre l’initiative et se charger de l’inscription au registre foncier, que le propriétaire foncier ou un tribunal doit reconnaître. Comme il est rare qu’un propriétaire foncier y consente de son plein gré, vous devez, en tant qu’artisan, généralement obtenir une inscription provisoire du droit de gage auprès d’un tribunal.

Conseils et astuces

Lors de la construction d’une maison

Voici comment réduire au minimum le risque que des factures ne soient pas payées et que les artisans fassent valoir leur droit de gage :

• Payez toutes les artisanes et tous les artisans directement, sans passer par l’entrepreneur général.
• Demandez à l’entrepreneur général ou à l’artisan une preuve qu’il a payé ses sous-traitants avant d’effectuer le virement.
• Exigez une garantie bancaire ou d’assurance de la part de l’entrepreneur général. Le garant devra alors prendre en charge le droit de gage des artisanes et des artisans de la construction.

Lors de l’achat d’une maison

• Examinez attentivement l’extrait du registre foncier et vérifiez s’il existe des créances susceptibles d’entraîner l’inscription d’un droit de gage des artisanes et des artisans ou des entrepreneuses et des entrepreneurs. Le droit de l’artisan ou de l’entrepreneur naît à la conclusion du contrat d’entreprise et s’éteint quatre mois après l’achèvement des travaux.