Procès-verbal de remise des clés d'un appartement : modèle et conseils

L’essentiel sur le procès-verbal de remise des clés

Les bailleurs ou les gestionnaires immobiliers consignent la remise des clés dans un procès-verbal de remise des clés. Vous devez remplir ce procès-verbal dans son intégralité et y faire figurer les éléments suivants :

• Une brève description des défauts.
• La détermination de la personne chargée de réparer les défauts ou de prendre en charge les frais. Si le bailleur et le locataire se partagent les frais, la répartition doit être indiquée en pourcentage ou en francs.
• Le montant de la pénalité que vous devrez payer si le défaut n’est pas réparé.
• La mention indiquant que vous devez réparer un défaut et dans quel délai.
• Les éventuelles réserves émises par le bailleur ou le locataire.

Le bailleur, la ou le locataire et les éventuels experts doivent signer le procès-verbal. Si une partie au contrat refuse de signer ou quitte la remise des clés prématurément, l’expert le consigne dans le procès-verbal. De préférence en notant les points contestés par la ou le locataire. Dans ce cas, il est recommandé d’envoyer le procès-verbal par courrier recommandé à la partie absente.

Le procès-verbal comme reconnaissance de dette

Les locataires ne sont pas responsables des défauts qui étaient visibles lors de l’inspection de fin de bail et que le bailleur n’a pas consignés par écrit. En ce qui concerne les vices cachés, vous n’êtes responsables, conformément aux directives de la HEV Suisse relatives à la restitution du logement, que si l’administration signale les vices par écrit dans les 14 jours suivant la remise des clés. Si vous ne les contestez pas dans les 10 jours suivant la réception de la notification, les parties les considèrent comme acceptés. Sous réserve de dispositions contraires prévues dans le contrat de location.

Usure normale ou excessive ?

Il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre une usure normale et une usure excessive. L’usure est normale lorsqu’elle résulte d’une utilisation conforme au contrat. Elle est excessive si vous n’avez pas pris soin de l’appartement.

• Les traces sombres sur les murs là où des tableaux étaient accrochés ou des meubles placés, les tapis usés aux endroits très fréquentés ou les fissures de contrainte dans le lavabo sont par exemple considérés comme normaux. Un trou ou deux dans le mur est également considéré comme une usure normale si un professionnel l’a rebouché.
• Les fumeuses et les fumeurs, les enfants ou les animaux domestiques peuvent entraîner une usure excessive. Vous devez repeindre les murs jaunis ou brunis, tout comme remplacer les moquettes présentant des trous de brûlure. Vous devez également prendre en charge une partie des frais liés aux gribouillages des enfants ou aux traces de griffures des animaux domestiques. Les sols très sales, par exemple les taches d’eau sur le parquet ou les taches sur la moquette, ainsi que les dommages importants causés par le calcaire sur les installations sanitaires sont également considérés comme excessifs. Les frais que vous devrez supporter correspondent à la valeur que devrait encore avoir un équipement selon le tableau paritaire des durées de vie de l’ASLOCA et de la Fédération romande immobilière. Vous n’avez donc pas à prendre en charge l’intégralité des frais.