Visite d'un logement loué : droits et obligations

Les bailleuses et les bailleurs sont autorisés à effectuer une visite du logement si celle-ci est nécessaire à son entretien, à sa vente ou à sa remise en location. Ils doivent annoncer la visite suffisamment à l’avance et tenir compte de vos intérêts. Vous pouvez refuser les horaires inappropriés, par exemple tôt le dimanche matin.

Oui, si la visite répond à un motif valable et si la bailleuse ou le bailleur l’a annoncée suffisamment à l’avance, vous devez en principe l’autoriser. Vous avez toutefois le droit d’avoir votre mot à dire sur le choix de la date. Les propriétaires ne sont pas autorisés à pénétrer dans l’appartement à votre insu ou contre votre volonté, sauf en cas d’urgence.

En principe, les bailleuses et les bailleurs n’ont pas le droit de conserver une clé du logement loué. Si une clé doit être déposée, le contrat de location ou un accord séparé doit l’indiquer expressément. Pénétrer dans le logement sans autorisation peut constituer une violation de domicile.

Dès le début du bail, le droit de jouissance vous revient en tant que locataire. Si les propriétaires pénètrent dans l’appartement sans votre consentement et sans motif valable, ils peuvent violer votre domicile. La protection pénale s’applique en principe à l’ensemble de la surface habitable louée et, dans certains cas, également au jardin.

Oui. En cas d’urgence grave, comme un incendie, une rupture de canalisation ou un risque de dégât des eaux, les bailleuses et les bailleurs sont autorisés à pénétrer dans le logement sans préavis. Cela vaut même si vous n’êtes pas joignable. Si le temps le permet, on fait souvent appel à un agent des forces de l’ordre, par exemple la police.

Le droit de jouissance au logement ne prend pas fin automatiquement à l’expiration du bail. Il reste en vigueur jusqu’à ce que les locataires aient effectivement libéré et restitué le logement. Ce n’est qu’au moment du déménagement que le droit de jouissance revient aux bailleurs. Jusqu’à ce moment-là, ceux-ci ne sont pas autorisés à pénétrer dans le logement de leur propre initiative.

En cas de désaccord concernant la date ou l’étendue d’une visite d’appartement, nous vous recommandons de commencer par en discuter avec les bailleuses et les bailleurs. Si cela ne permet pas de résoudre le problème, les autorités cantonales de conciliation en matière de bail peuvent apporter leur aide. Consignez soigneusement les dates et la correspondance afin que les faits restent clairs.