Droits et obligations des bailleurs en Suisse

Un contrat de location écrit permet de clarifier les choses

Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous le louez, vous concluez un contrat avec les locataires. Vous pouvez conclure ce contrat de location sans formalités particulières, voire, en principe, à l’oral. Il est toutefois judicieux de disposer d’un contrat écrit. D’une part, parce que tout y est clairement défini, d’autre part, parce que le droit du bail est complexe. De nombreuses organisations proposent des modèles de contrats. Les quelques francs que coûtent ces modèles constituent un bon investissement. Vous vous épargnerez ainsi beaucoup de temps et de tracas en cas de désaccord.

Tout contrat engendre des droits et des obligations pour toutes les parties. Pour vous, en tant que bailleuse ou bailleur, il s’agit des droits et obligations des bailleurs.

Les 5 principales obligations des bailleurs

1. Vous devez mettre le bien loué à disposition. Cela signifie que vous devez remettre les clés de la maison et de l’appartement le jour défini dans le contrat comme date de début de location. C’est à cette date que le droit de jouissance est transféré aux locataires.
2. Vous êtes tenu de remettre le bien loué dans l’état où les locataires l’ont loué. Vous devez réparer les dommages survenus entre-temps. Cela ne s’applique pas aux modernisations, aux petites réparations ou aux réparations esthétiques.
3. Pendant la période de chauffage (du 1er octobre au 30 avril), vous devez vous assurer que le chauffage fonctionne correctement. Les locataires doivent pouvoir chauffer l’appartement à 20 degrés pendant cette période. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les pièces doivent être chauffées à 20 degrés.
4. Vous devez autoriser les locataires à partager le logement avec des membres de leur famille proche, tels que leur conjoint, leur partenaire enregistré ou leurs enfants, à condition que le logement ne soit pas surpeuplé. Les détails doivent figurer dans le contrat de location.
5. Vous devez autoriser le locataire à sous-louer le logement, mais uniquement s’il existe un intérêt légitime, par exemple une mission professionnelle à l’étranger. En contrepartie, vous avez le droit de savoir qui sont les sous-locataires.

Les 5 droits les plus importants des bailleurs

1. Vous avez le droit d’augmenter le loyer, mais uniquement si vous pouvez justifier clairement vos raisons. Par exemple, en cas d’augmentation du taux d’intérêt de référence. De plus, le droit locatif, généralement favorable aux locataires, impose des règles strictes et des délais précis pour les augmentations de loyer.
2. Vous pouvez facturer toutes les charges locatives à l’exception des frais de gestion aux locataires. Avec la facture, vous devez leur présenter un décompte des charges et, le cas échéant, justifier l’ensemble des dépenses.
3. Vous pouvez interdire aux locataires, dans le contrat, toute utilisation abusive du logement. Précisez par exemple qu’ils ne sont pas autorisés à utiliser le bien à des fins commerciales si la présence de clients venait à gêner le voisinage.
4. Vous pouvez entrer dans le logement en l’absence des locataires si elles et ils y consentent. Par exemple en cas d’urgence, comme une rupture de canalisation, pour des réparations urgentes ou pour des visites avec de futures locataires ou des acheteurs potentiels.
5. Vous pouvez résilier le bail si vous avez besoin du logement pour vous-même ou pour un membre de votre famille. Pour cela, vous devez toutefois respecter les dispositions et les délais prévus par le droit locatif. Si les locataires et les locatrices ont troublé la tranquillité de l’immeuble à plusieurs reprises ou n’ont pas payé leur loyer, vous pouvez leur signifier une résiliation sans préavis.