myky
myky

Contrat de bail en Suisse : contenu et règles

env. 3 minutes de lecture
Une liste de contrôle avec des cases à cocher et un stylo à bille – illustration symbolique de la vérification d'un contrat de location.

Les baux doivent respecter le Code des obligations, mais les parties peuvent les rédiger librement dans les limites de celui-ci. Si la gérance et les locataires s’entendent, de nombreuses possibilités s’offrent à eux. Il est important de conclure le contrat par écrit, même si un accord verbal ou une poignée de main suffiraient.

Mis à jour le

En un coup d'œil

  • En Suisse, le Code des obligations encadre le contrat de location, que les parties peuvent toutefois rédiger librement dans ce cadre. Un accord verbal est également valable, mais un contrat écrit vous offre davantage de sécurité.
  • Parmi les éléments essentiels figurent les informations relatives au bien loué, à la date de début du bail, à la durée du bail, aux délais de préavis, au loyer, aux charges et à l’éventuel dépôt de garantie. En l’absence de dispositions claires, des conflits peuvent survenir par la suite.
  • Veuillez vérifier très attentivement les clauses en petits caractères, notamment le taux d’intérêt de référence, l’indice national, la réserve de loyer, les charges ou le règlement intérieur. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné comme charge est considéré comme inclus dans le loyer.

Ce que vous devez savoir sur les baux locatifs

Tout contrat de location d’appartement devrait au moins mentionner ou régler les points suivants, qui sont importants pour vous en tant que locataire :

  • Description du bien loué
  • Description des pièces annexes, par exemple le garage et la cave
  • Description des pièces à usage commun, par exemple la buanderie
  • Date de début du bail
  • Durée du bail: à durée déterminée ou indéterminée
  • Conditions de résiliation
  • Loyer brut ou net et charges
  • Garanties telles que caution ou dépôt de garantie, le cas échéant
  • Accords particuliers

En petits caractères et entre les lignes

Lisez attentivement le contrat et prêtez une attention particulière aux clauses en petits caractères. C’est souvent dans les détails que se cache le piège. Vérifiez les points suivants :

  • L’administration indique-t-elle le taux d’intérêt de référence comme base ? Vous trouverez le taux actuel sur le site web de l’Office fédéral du logement (OFL). Si le taux d’intérêt figurant dans le contrat ne correspond pas à celui indiqué sur le site web, demandez pourquoi.
  • Le bailleur se base-t-il sur l’indice national des prix à la consommation ? Vous trouverez cette valeur sur le site web de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Si le bail n’a pas été calculé sur la base des chiffres actuels, demandez pourquoi.
  • Le bailleur a-t-il précisé qu’il ne réalise pas le rendement maximal autorisé avec ce loyer ? Une réserve de loyer doit être clairement chiffrée, en pourcentage ou en francs. Si une réserve figure dans le contrat, le bailleur peut augmenter le loyer à tout moment jusqu’à la limite définie. Vous pouvez contester cette augmentation.
  • Le contrat doit énumérer en détail, point par point, toutes les charges. Si le contrat ne mentionne pas séparément un poste, il l’inclut dans le loyer net et ne peut pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
  • La gérance peut exiger jusqu’à trois mois de loyer à titre de caution. Brute ou nette, selon le canton. Cette somme sert de garantie au cas où vous ne respecteriez pas vos obligations. La gérance ouvre alors un compte bloqué à votre nom auprès d’une banque, auquel personne n’a accès. Vous pouvez également proposer une garantie de caution locative comme sûreté. Dans ce cas, vous payez une cotisation annuelle à la société qui se porte garante pour vous.
  • Quel est le ton adopté dans le règlement intérieur: interdit-il beaucoup de choses, les règles sont-elles compliquées ? Le règlement intérieur régit la vie en communauté dans l’immeuble. La gérance peut résilier le bail de manière extraordinaire si les locataires enfreignent les règles à plusieurs reprises malgré des avertissements. Les locataires peuvent contester cette résiliation.
  • Quels sont les délais de préavis prévus dans le bail ? En général, ils sont de trois mois, généralement à la fin d’un semestre, aux dates de résiliation habituelles dans la région ou à la fin du mois. Cela varie d’un canton à l’autre. Dans la ville de Berne, le 30 avril et le 31 octobre sont les dates de résiliation habituelles ; dans le canton de Berne, c’est la fin de chaque mois, à l’exception du 31 décembre.
  • Souhaitez-vous louer l’appartement en colocation ? Dans ce cas, une clause de résiliation partielle devrait permettre à certains membres de la colocation de se retirer du contrat sans que les autres colocataires soient contraints de résilier le bail.
  • Certains baux interdisent la sous-location. Cette clause est nulle. La loi stipule que la sous-location doit en principe être autorisée. L’administration a toutefois le droit de savoir qui sont les sous-locataires et quel loyer ils paient.

Exemple : résiliation de contrat de bail

Newsletter v1 500x500 Pos

Exemple : résiliation de contrat de bail

Utilisez notre modèle pratique (Word) pour résilier votre bail.

En savoir plus

Téléchargez le modèle

Utilisez notre modèle pratique (Word) pour résilier votre bail.

Questions fréquentes

Thèmes abordés dans cet article

Deux collègues emménagent dans un nouvel appartement en location

Droit du bail en Suisse : guide complet pour locataires et propriétaires

Tout ce que vous devez savoir sur le droit du bail en Suisse : du contrat de location et de la résiliation au loyer et à la caution, en passant par les droits et obligations des locataires et des bailleurs.

Vers l'aperçu

Partager l'article

Cet article vous a-t-il été utile?

Merci pour vos commentaires!

Une erreur s'est produite. Veuillez réessayer plus tard.

Conseils pour un logement durable

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement des conseils pour un logement durable.

Avec plaisir