Règlement intérieur en Suisse : droits et obligations

Ce que régit le règlement intérieur au quotidien

Le règlement intérieur stipule par exemple que seules les poussettes ou les aides à la marche peuvent être laissées dans les cages d’escalier, afin que les issues de secours ne soient pas obstruées en cas d’incendie. De plus, les locataires s’engagent, dans le cadre de ce règlement, à faire preuve de considération les unes et les uns envers les autres. Or, cette considération ne semble guère garantie lorsqu’un sac poubelle malodorant reste plusieurs jours devant la porte d’un appartement.

Toute infraction au règlement intérieur peut entraîner la résiliation du bail

Mais que faire si un locataire continue de se moquer éperdument du fait que son sac poubelle confère à toute la cage d’escalier un parfum particulier ? Si le règlement intérieur édicté par la gérance fait partie intégrante du contrat de location, c’est-à-dire s’il y est intégré et, le cas échéant, cosigné, les voisines et les voisins peuvent exhorter le locataire fautif à jeter son sac poubelle. Si cette demande reste sans effet, vous pouvez demander à la gérance de l’immeuble de se saisir de l’affaire. En fin de compte, les infractions aux règles contraignantes de l’immeuble constituent même un motif de résiliation.

Dans quels cas les règlements intérieurs ne sont-ils pas juridiquement contraignants ?

Si le règlement intérieur ne fait pas partie intégrante du contrat de location, il n’est pas juridiquement contraignant. De même, le simple affichage du règlement intérieur, à moins qu’il n’y soit fait mention expressément dans le contrat de location, n’a pas de valeur juridique contraignante, car les locataires n’ont pas expressément accepté ce règlement. Dans ce cas, les locataires peuvent contester une résiliation fondée sur des infractions au règlement intérieur.

Quelles sont les règles figurant dans le règlement intérieur ?

Mais il ne faut pas en arriver là. Le règlement intérieur sert bien davantage à instaurer un cadre structuré dans la vie quotidienne. Cela concerne par exemple l’utilisation et la gestion des espaces communs tels que la cage d’escalier, la buanderie ou le parvis et l’aire de jeux, les aspects liés à la sécurité comme le verrouillage de la porte d’entrée, mais aussi des règles de conduite telles que le respect du silence nocturne et de la sieste, la prévention des nuisances sonores excessives (pratique d’un instrument de musique) ou encore la question souvent controversée des barbecues sur le balcon, que l’on autorise d’ailleurs généralement « dans le respect des voisines et des voisins ».

Les bailleurs établissent le règlement intérieur

Comme la loi ne prescrit pas de règlement intérieur, les bailleurs établissent exclusivement les règles de vie en communauté, et non la loi. Les bailleurs ne peuvent toutefois pas modifier un règlement intérieur intégré au contrat de location sans formaliser cette modification en tant que modification du contrat.

En Suisse, on utilise le plus souvent des règlements intérieurs standardisés, proposés par exemple par les associations cantonales de propriétaires ou par les associations de défense des locataires.