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Appartement trop chaud : que faire en tant que locataire ?

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Droit de bail : que faire s'il fait trop chaud dans votre logement ?

En Suisse, le nombre de nuits tropicales, avec un thermomètre indiquant 20°Cou plus, ne cesse d’augmenter. Conséquence : de nombreux appartements surchauffent en été. Que peuvent faire les locataires et que doivent entreprendre les bailleurs afin de rendre la chaleur supportable ?

En un coup d'œil

  • La chaleur dans un logement loué peut être considérée juridiquement comme un défaut, mais uniquement sous certaines conditions. Dans les immeubles neufs en particulier, il est possible d'obtenir une réduction de loyer lorsque la température reste nettement supérieure à la température normale pendant une période prolongée.
  • Le droit du bail ne prévoit pas de limites de température claires pour l’été. Il s’appuie sur des arrêts du Tribunal fédéral. Dans les immeubles anciens, il est nettement plus difficile d’obtenir une réduction de loyer pour cause de chaleur que dans les immeubles neufs.
  • Les bailleurs doivent remédier aux véritables défauts liés à la chaleur, tels que l’absence de stores ou une protection solaire insuffisante. Les protections solaires intérieures sont généralement insuffisantes lorsque l’appartement se réchauffe fortement.
  • Vous ne pouvez pas réduire le montant du loyer de votre propre chef. Vous devez d'abord signaler le défaut par écrit, fixer un délai et indiquer que vous payez le loyer sous réserve. Sinon, vous risquez de perdre votre appartement.
  • Grâce à des conseils ciblés pour lutter contre la chaleur estivale, tels qu’une aération adéquate, une protection solaire extérieure, l’utilisation de ventilateurs ou la réduction des sources de chaleur, vous pouvez contribuer activement à maintenir votre logement nettement plus frais.

Quand l’appartement devient un véritable four en été

Enfin l’été ! Beaucoup de gens se réjouissent de voir le soleil briller davantage et les températures grimper. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Vous devrez cependant vous habituer à la chaleur, car le changement climatique rend les étés plus longs et plus chauds. Surtout dans les zones densément peuplées, où l’asphalte et le béton prédominent, laissant peu de place aux arbres et arbustes. L’air chaud s’y accumule pendant la journée et ne se refroidit pratiquement pas la nuit. Ce sont surtout les personnes qui vivent dans des immeubles anciens ou dans des appartements mansardés qui en souffrent. La chaleur les épuise physiquement et, la nuit, elles dorment mal. Si leur logement est trop froid en hiver, les locataires peuvent demander une réduction de loyer. Mais que pouvez-vous faire en été, lorsque la chaleur devient insupportable ?

Que dit le droit du bail ?

Rien. Il existe toutefois quelques arrêts du Tribunal fédéral. Des températures trop élevées ou trop basses peuvent constituer un défaut au sens du droit du bail. Cela dépend avant tout du type de bâtiment :

Les personnes vivant dans un immeuble neuf peuvent exiger une réduction de loyer si la température dépasse de 3 à 5°C la température normale pendant une période prolongée. La température normale est fixée entre 20 et 21°Cpour les immeubles neufs, et entre 19 et 20°C pour les bâtiments Minergie. Ces valeurs s’appuient sur un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2016.

Les personnes qui vivent dans un immeuble ancien paient un loyer moins élevé, car le bâtiment est moins bien isolé thermiquement qu’un immeuble neuf. Elles doivent donc s’accommoder de la chaleur. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal fédéral dans une affaire datant de 2005. Il est donc difficile pour les locataires d’appartements situés dans des immeubles anciens de faire valoir une réduction de loyer.

Quels sont les problèmes de chaleur que les bailleurs doivent résoudre ?

Les locataires confrontés à une chaleur excessive peuvent exiger de leur gestionnaire immobilier que ce problème soit résolu. On considère par exemple comme défaut si les fenêtres ne sont pas équipées de stores et que la température devient trop élevée dans l’appartement en été. Les volets roulants ou les stores enrouleurs installés à l’intérieur des fenêtres n’apportent qu’une aide limitée, car le soleil tape directement sur la vitre et réchauffe l’air intérieur. Il y a de fortes chances que, dans ce cas, le gestionnaire immobilier doive installer des stores vénitiens ou des stores à l’extérieur des fenêtres, voire faire poser des films de protection thermique.

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Comment demander correctement une réduction de loyer

Si vous constatez un défaut, vous ne pouvez pas simplement réduire le loyer vous-même. Vous devez d’abord informer le gestionnaire immobilier du problème par écrit et lui demander de le réparer dans un délai déterminé. Si vous ne voulez pas perdre votre droit à une réduction rétroactive, vous devez signaler que le loyer est payé sous réserve. Si la gérance ne remédie pas au défaut dans le délai imparti, vous pouvez demander une réduction de loyer. Déterminez le montant de la réduction avec des spécialistes. Il est judicieux d’informer à nouveau la gérance au préalable. Celle-ci peut refuser la réduction de loyer si les locataires :

  • sont eux-mêmes responsables du défaut,
  • avaient connaissance du défaut lors de la conclusion du contrat de location,
  • n’ont pas signalé le défaut,
  • n’ont pas informé la gérance de la réduction de loyer.

La plupart des gestionnaires immobiliers se montreront conciliants et feront installer les stores en question. En principe, ils pourraient invoquer le fait que le défaut était connu lors de la conclusion du contrat. Le gestionnaire soulignera toutefois certainement que les locataires doivent eux aussi contribuer à maintenir la température aussi basse que possible dans l’appartement.

Modèle : demande de réduction de loyer

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7 conseils pour lutter contre la chaleur estivale

La meilleure protection contre la chaleur consiste à l’empêcher d’entrer. Les volets roulants, les volets battants, les stores vénitiens ou les stores extérieurs réduisent la chaleur de plus de 90%. Grâce à nos 7 conseils, vous garderez votre logement aussi frais que possible l’été prochain :

  1. Aérez tôt le matin ou tard le soir, lorsque l’air extérieur est plus frais. L’aération transversale est plus efficace que l’aération par à-coups.
  2. Les stores vénitiens ou les stores enrouleurs placés à l’intérieur de la fenêtre n’offrent pas une protection suffisante, car l’énergie solaire a déjà pénétré à travers la vitre. Ils complètent toutefois la protection solaire extérieure.
  3. Pour les journées d’été vraiment chaudes, vous pouvez envisager un climatiseur mobile. Cependant, même les petits modèles consomment beaucoup d’énergie.
  4. Un ventilateur permet de faire circuler l’air chaud. Si vous placez de la glace, des accumulateurs de froid provenant d’un sac isotherme ou des bouteilles d’eau réfrigérées devant le ventilateur, la fraîcheur se répartit mieux dans la pièce.
  5. Suspendez des serviettes humides ou du linge de lit en coton. En séchant, ils absorbent l’énergie de l’air, ce qui fait baisser légèrement la température ambiante.
  6. Tous les appareils électriques chauffent lorsqu’ils sont allumés, même en mode veille, et réchauffent l’air de la pièce. Le mieux est de les débrancher de la prise.
  7. Retirez les tapis et les tapisseries. Les sols lisses en bois ou, mieux encore, en pierre, emmagasinent l’énergie thermique de l’air en été et garantissent des températures plus fraîches.

Questions fréquentes

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