Demander une réduction de loyer en Suisse

Voici ce que vous devez savoir sur la réduction de loyer

La Suisse est un pays de locataires : près de 60 % de la population vit dans un logement en location. Les locataires suivent donc de très près les modifications apportées aux bases de calcul des loyers. Cependant, ils n’ont pas systématiquement droit à une baisse de loyer lorsque les taux hypothécaires, et donc le taux de référence de l’Office fédéral du logement (OFL), baissent. Les bailleurs ne sont pas tenus de répercuter automatiquement les baisses du taux d’intérêt de référence, mais ils sont en droit d’augmenter les loyers lorsque ce taux augmente, comme cela s’est produit récemment à la mi-2023.

Lorsque les taux d’intérêt baissent…

Si votre bail mentionne un taux d’intérêt de référence supérieur au taux actuel, vous avez en principe droit à une réduction. Vérifiez d’abord si vous avez droit à une baisse de loyer et quel en est le montant. Vous trouverez sur Internet différents calculateurs de de réduction de loyer qui vous renseigneront sur un éventuel droit à une réduction. Depuis le 1er juin 2023, le taux d’intérêt de référence s’établit à 1,5 %. Vous devez déposer votre demande de baisse de loyer par écrit, en respectant le délai de préavis normal, pour la prochaine date de résiliation prévue dans le contrat ou conforme aux usages locaux. Si vous y avez droit, téléchargez notre modèle de demande, complétez la lettre et envoyez-la à votre gestionnaire immobilier, de préférence en recommandé.

Si vous remplissez les conditions requises, le loyer baissera d’un pourcentage fixe. Lorsque le taux d’intérêt de référence baisse de 0,25 %, le loyer diminue généralement de

• 1,96 % lorsque les taux hypothécaires sont supérieurs à 6 %.
• 2,44 % lorsque les taux hypothécaires sont compris entre 5 et 6 %.
• de 2,91 % lorsque les taux hypothécaires sont inférieurs à 5 %.

Déposer une demande de réduction

Les bailleurs doivent répondre dans un délai de 30 jours. Il est possible qu’ils ne vous répercutent pas, ou que partiellement, la baisse des taux d’intérêt, car ils compensent la réduction de loyer par le renchérissement (augmentation du coût de la vie) ou par des frais d’exploitation et d’entretien plus élevés. Si vous n’êtes pas d’accord, vous disposez de 30 jours pour déposer une demande de réduction auprès de l’autorité de conciliation locale. Si votre gestionnaire immobilier ne réagit pas à votre demande, vous disposez de 60 jours pour déposer une demande de réduction.

Les baux dont les loyers sont indexés ou subventionnés par l’État, par exemple dans le cas des coopératives de construction, ne sont pas indexés sur le taux d’intérêt de référence. Si vous avez conclu un tel bail, vous ne pouvez pas demander de réduction de loyer.

Dans quels cas les défauts du logement justifient-ils une réduction de loyer ?

Vous pouvez également demander une réduction de loyer si votre logement présente des défauts. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si l’état actuel du logement s’écarte de l’état convenu dans le contrat. Si tel est le cas, les bailleurs et les bailleuses sont tenus, en cas de demande justifiée, de réduire le loyer.

La loi distingue les défauts graves, modérés et légers. En cas de défaut grave, on ne peut généralement pas exiger de la locataire ou du locataire qu’il ou elle reste dans le logement. En cas de défaut modéré ou léger, le bail est en règle générale maintenu et la ou le bailleur doit réparer les défauts. Si la ou le bailleur ne le fait pas ou si l’utilisation du logement est restreinte, la ou le locataire a droit à une réduction de loyer.

Dans quels cas payer un loyer moins élevé ?

Les locataires bénéficient souvent de réductions de loyer pour ces défauts :

• travaux de construction dans les environs
• Incendie
• Retrait d’équipements
• Surface ou équipements insuffisants
• Rénovations et transformations
• Défauts esthétiques
• Humidité et dégâts des eaux
• Température ambiante insuffisante

Un incendie dont les locataires ne sont pas responsables constitue généralement un défaut grave. Dans la plupart des cas, on ne peut raisonnablement leur demander de rester dans le logement. Les défauts esthétiques, tels que des murs tachés ou des moquettes déchirées, sont en revanche généralement considérés comme des défauts légers ou modérés. Si les locataires n’en sont pas responsables, ils peuvent demander une réduction de loyer.

Cette réduction correspond à un pourcentage du loyer net et les parties la conviennent, selon la nature du défaut, à titre temporaire ou pour une durée indéterminée. Si les locataires et le bailleur ne parviennent pas à s’entendre, une instance de conciliation doit intervenir. En cas d’échec de cette procédure, les locataires n’ont d’autre choix que de saisir la justice.

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