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Période de chauffage en Suisse : droits des locataires

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Une femme règle le thermostat d'un radiateur dans un appartement en location.

En cas de froid, le bailleur doit chauffer les logements ou les locaux commerciaux. Et ce, pas seulement pendant la période de chauffage, qui s'étend du 15 septembre au 15 mai. Que faire si votre gérance ne chauffe pas suffisamment ou pas du tout, et que vous avez donc froid ?

En un coup d'œil

  • L’obligation de chauffage qui incombe au bailleur découle de l’article 256 du CO. Il doit maintenir votre logement dans un état conforme à l’habitation. Pendant la saison hivernale, cela implique de le chauffer suffisamment, y compris en cas de froid même en dehors de la période de chauffage habituelle.
  • Pendant la période de chauffage, qui s’étend de mi-septembre à mi-mai, une température comprise entre 20 et 21 degrés est considérée comme appropriée pendant la journée. La nuit, la température peut être abaissée, mais elle ne doit jamais descendre en dessous de 15 degrés afin d’éviter les dégâts dus à l’humidité.
  • Ce n’est pas seulement la date qui compte, mais aussi la température extérieure. Si celle-ci descend en dessous de 14 degrés pendant trois jours consécutifs ou si la température ambiante tombe en dessous de 16 degrés pendant la journée, la partie locatrice doit mettre le chauffage en marche, même en cas de vague de froid en été.
  • En cas de chauffage insuffisant, vous avez droit à une réduction de loyer. Elle s’applique à compter du moment où le bailleur a connaissance du défaut jusqu’à sa réparation, qu’il en soit responsable ou non.

Obligation du bailleur de chauffer les locaux en hiver

L’obligation de chauffer le bien loué découle de l’article 256 du CO. Cet article stipule que le bailleur doit remettre et maintenir le bien loué dans un état propre à l’usage prévu. Pendant la saison hivernale, cela signifie chauffer le logement. Sans cela, le bien-être et la santé des locataires s’en trouvent affectés. La période de chauffage s’étend du 15 septembre au 15 mai. Lorsqu’il fait froid, il doit également être possible de chauffer en dehors de cette période.

Température ambiante le jour et la nuit

De 7 h à 23 h, une température comprise entre 20 et 21 degrés Celsius est considérée comme appropriée. Cela vaut pour toutes les pièces, y compris la cuisine et la salle de bains. De 23 h à 7 h, il est judicieux de baisser la température afin de réduire la consommation d’énergie. La température ambiante ne doit jamais descendre en dessous de 15 degrés Celsius la nuit, sous peine de risques de dégâts dus à l’humidité. Éteindre complètement le chauffage la nuit serait une erreur sur le plan énergétique, car il faut beaucoup d’énergie pour réchauffer des pièces froides.

Quand a lieu la saison de chauffage en Suisse ?

Il faut allumer le chauffage lorsque la température extérieure descend en dessous de 14°C. En Suisse, la période de chauffage s’étend généralement de mi-septembre à mi-mai. La gérance doit également chauffer en dehors de la période de chauffage si la température ambiante descend temporairement en dessous de 18°C pendant la journée et s’il est prévisible que le temps froid persiste pendant plus de deux ou trois jours. Si la température ambiante descend en journée en dessous de 16°C, il faut allumer le chauffage immédiatement. Si la décision est fondée sur la température extérieure, il faut allumer le chauffage dès que la température extérieure reste inférieure à 14°C pendant trois jours. Cela vaut également pour les vagues de froid en été. En cas de vagues de froid très brèves, la gérance dispose toutefois d'une certaine marge de manœuvre pour mettre le chauffage en marche plus tôt ou plus tard. En raison des émissions polluantes générées lors du démarrage, il n'est pas judicieux de mettre le chauffage en marche pour une ou deux journées seulement.

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Dans quels cas avez-vous droit à une réduction de loyer ?

Si le bailleur ne remplit pas son obligation d’assurer le chauffage, les locataires peuvent exiger la réparation du défaut et faire valoir leur droit à une réduction de loyer, voire, le cas échéant, à des dommages-intérêts. Le droit à une réduction de loyer s'applique à compter du moment où le bailleur a connaissance du défaut jusqu'à sa réparation. Le pourcentage de réduction varie de 5 % du montant du loyer pour la durée pendant laquelle l’isolation thermique d’un logement est insuffisante, à 100 % du montant du loyer si un immeuble devient inhabitable à la suite d’une panne de chauffage. Ce droit existe indépendamment de la responsabilité de la gérance. C'est pourquoi il est judicieux de faire réviser ou rénover les systèmes de chauffage pendant les mois d'été, dans la mesure du possible.

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