Arbres et arbustes dans le droit du voisinage : les règles en Suisse

Règles de distance pour les arbres et les arbustes

Il convient de respecter le voisinage. C'est notamment le cas pour l'aménagement du jardin, où les législations cantonales, très différentes les unes des autres, prévoient des distances minimales entre les arbres et la propriété voisine, et où les autorités imposent souvent également des hauteurs maximales pour les arbustes et les haies.  Les lois cantonales d’application du Code civil fixent les distances minimales par rapport à la limite de propriété et les hauteurs maximales des plantes, ainsi que le droit d’exiger l’élimination ou la taille des plantes trop proches de la limite.

Ainsi, dans le canton de Berne, vous devez planter les arbres à haut fût tels que les sapins, les tilleuls ou les bouleaux à au moins 5 m de la limite de propriété, contre 8 m à Zurich. Pour les arbres fruitiers, la distance est de 3 m à Berne et de 4 m à Zurich.

Dans le canton de Berne, la hauteur maximale ne s’applique qu’aux plantes situées trop près de la limite de propriété ; tous les autres arbres sur un terrain peuvent en règle générale atteindre la hauteur à laquelle ils poussent naturellement.

Distances par rapport aux limites pour les haies 

La pousse sauvage n’est pas non plus recommandée pour les haies. Ainsi, dans le canton de Zurich, vous devez planter une haie à au moins 60 cm de la limite de propriété voisine et vous ne devez pas la laisser dépasser 120 cm de hauteur. Si elle est plus haute, vous devez maintenir une distance par rapport à la limite égale au moins à la moitié de sa hauteur. Dans le canton de Berne, vous devez maintenir une distance de 50 cm pour les arbustes d’ornement d’une hauteur maximale de 2 m. Pour les haies végétales, vous devez ajouter 50 cm aux distances pour les clôtures de plus de 120 cm.

Droit de prélèvement et de coupe des végétaux

En droit de voisinage, on distingue, en ce qui concerne les plantes, les nuisances matérielles telles que les aiguilles ou les feuilles mortes, et les nuisances négatives telles que la privation de lumière. En revanche, les racines et les branches qui empiètent sur la propriété voisine constituent des atteintes directes. Si votre voisine ou votre voisin subit un préjudice de ce fait, par exemple en raison d’un fort ombrage, d’humidité, d’une privation de lumière ou d’une obstruction de la vue, cette personne dispose, dans la plupart des cantons, d’un droit dit de « coupe » après avoir tenté en vain de se plaindre auprès de sa voisine ou de son voisin.

En cas de conflit, vous devez adresser une réclamation à votre voisine ou à votre voisin par lettre recommandée et lui fixer un délai raisonnable pour éliminer les branches ou les racines envahissantes. Ce délai doit tenir compte de la période de végétation, car en règle générale, vous ne pouvez élaguer les arbres et arbustes qu’entre octobre et mars. Ce n’est que si votre voisine ou votre voisin ne fait rien que vous bénéficiez vous-même, en tant que personne lésée, du droit de coupe. Vous ne devez toutefois pas prendre vous-même les sécateurs, mais confier ce travail à une professionnelle ou un professionnel.

Il en va de même pour les fruits qui tombent sur la propriété voisine. Ceux-ci appartiennent donc à la voisine ou au voisin. Si cette personne tolère les branches qui empiètent sur sa propriété, elle a, en contrepartie, le droit de cueillir les fruits et d’en prendre possession (droit de cueillette).

Attention: la chute des feuilles en automne n’est généralement pas considérée comme excessive. Ce n’est que dans des circonstances très particulières (par exemple, lorsque toutes les feuilles d’un parc atterrissent régulièrement dans le jardin d’une voisine ou d'un voisin en raison de la topographie et des conditions de vent) qu’on peut exiger de la personne « productrice de feuilles » qu’elle se charge elle-même de les éliminer.

Le droit à la suppression peut être prescrit

Dans la plupart des cantons, le droit à l’abattage est soumis à un délai de prescription. Dans le canton de Berne, par exemple, ce délai est de cinq ans, contre trois ans dans le canton de Soleure. Comme il peut être difficile de prouver depuis combien de temps un arbre est planté, il est recommandé de ne pas attendre trop longtemps en cas de nuisances importantes. En revanche, le droit de faire tailler les haies, les arbustes et les arbres d’ornement à la hauteur maximale fixée par la loi est imprescriptible, du moins dans le canton de Berne.