Place de parking privée : droits et règles en Suisse

La première étape : garder son sang-froid

Bien sûr, c’est agaçant de trouver votre place de stationnement bloquée, après tout, vous aviez hâte de profiter de votre soirée sur le balcon et vous n’avez certainement pas envie de la passer à chercher l’auteur de l’infraction.(voir aussi : place de stationnement réservée aux visiteurs). Mais avant de perdre votre sang-froid, vous devriez d’abord rester calme et évaluer la situation. Peut-être que la personne a simplement quitté son véhicule pour quelques instants ? Un petit coup de klaxon pourrait déjà régler le problème. Vérifiez également si le conducteur ou la conductrice a laissé un mot sur le véhicule. Vous y trouverez peut-être un numéro de téléphone ou le nom du voisin ou de la voisine chez qui il ou elle rend visite (voir aussi : Bruit dans le quartier). Souvent, le problème se résout ainsi de lui-même, sans que vous ayez à prendre d’autres mesures.

Si le conducteur ou la conductrice ne se présente pas

Vous avez suivi les conseils ci-dessus, mais vous n’avez toujours aucune trace de la conductrice ou du conducteur ? Dans ce cas, vous pouvez essayer de la ou le contacter directement. Souvent, le stationnement sur votre place est involontaire, et une remarque aimable peut suffire à résoudre le problème.

Laissez un message poli sur le véhicule, en précisant qu’il s’agit de votre place de stationnement privée. Vous pouvez également identifier le propriétaire du véhicule grâce à sa plaque d’immatriculation. Dans certains cantons, comme Berne et Zurich, vous pouvez le faire via l’Autoindex moyennant une redevance de 1 CHF. La plupart des gens s’excuseront après un rappel courtois et veilleront à ne plus bloquer votre place de stationnement à l’avenir.

Si vous habitez dans un immeuble en location, adressez-vous à votre régie immobilière. Celui-ci peut souvent réagir rapidement, car elle dispose peut-être déjà de procédures standardisées ou de méthodes éprouvées pour gérer les personnes qui se garent illégalement. Dans de nombreux cas, la régie se charge alors de résoudre le problème, ce qui vous évite d’avoir à vous en occuper davantage.

Par mesure de sécurité, notez toujours le numéro d’immatriculation, la date et l’heure, et prenez des photos du véhicule et de son emplacement. Vous serez ainsi préparés à d’éventuels incidents futurs et aurez tout documenté.

Vous n’avez pas envie de paperasse et de désordre ? Des applications spécialisées vous aident à gérer les cas de stationnement illicite. Elles permettent une documentation simple directement dans l’application et envoient automatiquement toutes les informations nécessaires aux services compétents. Vous pouvez ainsi tout gérer rapidement et efficacement.

Avez-vous le droit de faire remorquer le véhicule ?

En vertu de l’article 926 du Code civil, vous avez le droit de vous défendre contre des atteintes illicites en faisant remorquer un véhicule mal garé, dans la mesure où cela est nécessaire. Vous devez toutefois prendre en charge vous-même les frais de remorquage et ne pouvez les réclamer qu’à condition de pouvoir prouver que votre action était proportionnée. Cela peut s’avérer long en cas de procédure civile. Dans la mesure du possible, vous devriez donc faire preuve de souplesse, en particulier lors de la première infraction, et envisager d’autres solutions.

Attention : le simple fait de bloquer le véhicule n’est pas une solution. Les autorités peuvent le considérer comme une contrainte et le punir en vertu de l’article 181 du Code pénal.

Poursuites judiciaires et police

La police ne peut pas intervenir directement sur les parkings privés, car les règles de circulation publiques ne s’y appliquent pas. Vous pouvez toutefois porter plainte. En cas de plainte, les personnes en stationnement interdit s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 francs. De plus, vous pouvez demander une indemnité pour les démarches engagées, mais pas pour les mesures de surveillance. Le Tribunal fédéral a estimé qu’une indemnité de 52 francs était appropriée. Vous pouvez choisir de réclamer une indemnité, de porter plainte contre le conducteur ou la conductrice, ou de faire les deux.

Prévenir le stationnement illicite

Empêchez que de telles situations ne se produisent en indiquant clairement qu’il s’agit de votre place de stationnement privée. Un panneau bien visible (« Stationnement privé », « Réservé à BE 999 999 ») ou des barrières physiques telles que des arceaux ou des chaînes peuvent s’avérer utiles.

Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, vous pouvez demander une interdiction judiciaire. Pour cela, vous devez déposer une demande auprès de l’administration locale compétente et fournir l’extrait du registre foncier ainsi que la preuve des nuisances causées par les personnes qui se garent illégalement. Si l’administration accepte la demande, elle installera un panneau d’interdiction. Notez que les frais liés à la procédure et à la signalisation peuvent s’élever à environ 1’000 francs.

Conclusion

Dans la plupart des cas, la situation se résout d’elle-même. Faites d’abord preuve de souplesse, surtout lors du premier incident, car il s’agit souvent d’une erreur involontaire. Au final, cela vous évitera bien des tracas et des frais. Si une remarque amicale ne suffit pas, vous pouvez toujours prendre d’autres mesures.

Lien

PlacePrivee.ch est un service gratuit qui permet aux propriétaires de places de stationnement privées d’émettre des tickets de paiement par code QR afin de réclamer une indemnité pour les véhicules mal garés. Grâce à une simple application ou à un logiciel complet, vous gérez efficacement vos places de stationnement et vous recevez 60 % de l’indemnité.