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Places visiteurs : règles et utilisation en Suisse

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Une voiture sur un parking devant un complexe résidentiel.

Les conflits entre voisines et voisins naissent souvent pour des broutilles. Par exemple, pour savoir qui a le droit de se garer sur la place de parking réservée aux visiteurs et pendant combien de temps. Dans la plupart des cas, il est utile de discuter avec les autres locataires ou copropriétaires et de chercher ensemble des solutions. Mais malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.

En un coup d'œil

  • En Suisse, il n’existe pas de loi spécifique régissant les places de stationnement réservées aux visiteurs. Ce sont le contrat de location, le règlement de la copropriété ainsi que le règlement intérieur ou le règlement du parking, le cas échéant, qui font foi.
  • Les places de stationnement réservées aux visiteurs sont exclusivement destinées aux visiteurs, et non aux locataires ou aux copropriétaires, même pour une courte durée. En cas d’utilisation régulière ou permanente par des proches, il convient de faire preuve d’équité ; souvent, il est nécessaire de trouver une solution de stationnement distincte.
  • En cas d’utilisation abusive des places de stationnement réservées aux visiteurs, vous devriez d’abord tenter le dialogue. Si cela reste sans succès, la gérance peut adresser un avertissement au locataire ou demander une interdiction de stationnement par voie judiciaire.
  • Dans une copropriété, les places de stationnement réservées aux visiteurs font partie de la propriété commune. Là encore, une interdiction de stationnement est possible ; toutefois, une exclusion de la copropriété pour cause de stationnement abusif serait disproportionnée.

Parkings pour visiteuses et visiteurs : comment cela se passe-t-il concrètement ?

Aucune loi ne régit l’utilisation des places de stationnement réservées aux visiteurs. Pour les locataires, ce sont les dispositions du contrat de location qui s’appliquent ; pour les copropriétaires, ce sont celles du règlement de la copropriété ; et pour les locataires comme pour les copropriétaires, ce sont les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de stationnement, s’il en existe un. La seule chose qui soit claire, c’est qui n’a pas le droit, au sens strict, de se garer sur les places de stationnement réservées aux visiteurs : ni les locataires ni les copropriétaires, même pas pour un quart d’heure. Les places de stationnement réservées aux visiteurs sont destinées aux visiteurs. Mais qui est considéré comme un visiteur au sens du droit coutumier ?

Qui peut utiliser le parking réservé aux visiteuses et aux visiteurs ?

Lorsque des personnes vivent sous le même toit, elles doivent faire preuve de considération et de tolérance, qu’elles soient locataires ou copropriétaires. Lorsqu’il s’agit de déterminer qui a le droit de se garer sur une place de stationnement réservée aux visiteurs, la considération et la tolérance peuvent parfois être mises à mal si l’utilisation de cette place n’est pas réglementée. Les visites quotidiennes des soins à domicile, les réunions hebdomadaires d'un club de jass ou l’amie qui passe occasionnellement la nuit chez un locataire ou un copropriétaire ne posent par exemple aucun problème. Mais dès qu’elle gare sa voiture plusieurs fois par semaine ou toutes les nuits sur le parking réservé aux visiteurs, son ami devrait, par souci d’équité, louer une place de parking pour elle. Parfois, vous devez aussi faire preuve d’un peu de tact pour prendre une décision. Par exemple, lorsque de bons amis ou des proches venus de l’étranger rendent visite à un locataire ou à un copropriétaire et laissent leur voiture garée plus longtemps que d’habitude.

Mesures possibles à l’encontre des locataires

Si un locataire ou l’une de ses visiteuses ou l’un de ses visiteurs se gare régulièrement de manière abusive ou pendant une longue durée sur la place de stationnement réservée aux visiteuses et visiteurs, vous devriez en parler avec le locataire. Cherchez une solution à l’amiable si le bail ou le règlement intérieur ne régit pas clairement l’utilisation de cette place de stationnement. Ne vous adressez à la gérance qu’à défaut de trouver une solution. La gérance peut adresser un avertissement écrit à l’autre locataire et le menacer de résiliation s’il continue à enfreindre les règles. Elle pourrait également demander une interdiction judiciaire de stationnement assortie d’une amende, conformément aux articles 258 et suivants du Code de procédure civile. Elle pourrait ainsi, en théorie, porter plainte contre toutes les personnes qui stationnent indûment ou pendant une durée excessive sur une place de stationnement réservée aux visiteurs.

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Mesures à l’encontre des copropriétaires

Dans le cadre de la copropriété, les places de stationnement réservées aux visiteurs font partie des parties communes. La procédure à l’encontre des copropriétaires diffère de celle applicable aux locataires. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable avec les autres copropriétaires et que la discussion avec la gérance n’aboutit à rien, la gérance, en tant que représentante légale de la copropriété, ou n’importe quel copropriétaire peut demander une interdiction de stationnement. Toute personne se garantissant indûment ou pendant une durée excessive pourrait alors faire l’objet d’une plainte. Les infractions au règlement de stationnement ne sont pas considérées comme graves ; par conséquent, l’exclusion de la copropriétaire ou du copropriétaire fautif de la communauté de copropriété ne serait pas proportionnée.

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Dans notre guide pratique (PDF), vous trouverez toutes les informations importantes sur la propriété par étages.

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