Distances aux limites de propriété lors de travaux de construction

Pourquoi les distances aux limites sont importantes

Chaque propriétaire est en principe en droit de clôturer son terrain à l’aide de clôtures, de murs ou de haies végétales afin de le délimiter vis-à-vis de l'extérieur. Toutefois, pour des raisons de sécurité incendie et d’hygiène de l’habitat, vous devez respecter les distances par rapport aux limites de propriété prescrites.

Chaque canton dispose de ses propres règles et dispositions en matière d’autorisation. De plus, les plans de quartier ou d’aménagement des communes réglementent souvent la distance par rapport à la limite de propriété ; il existe donc des prescriptions communales précisant les détails. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, il est préférable de vous renseigner auprès de la commune afin d’éviter toute infraction aux distances par rapport à la limite de propriété, tout démantèlement et toute conséquence financière.

Distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite de propriété pour les abris de jardin de plus de 1,2 mètre de hauteur

Dans le canton de Berne, la loi relative à l’introduction du Code civil suisse régit toutes les questions relevant du droit de voisinage. En matière de distances aux limites de propriété, elle stipule que, pour les constructions de plus de 1,20 mètre de hauteur, les propriétaires doivent en règle générale respecter une distance minimale de 3 mètres. Contrairement à de nombreux autres cantons, dans le canton de Berne, les propriétaires doivent en principe déclarer tous les projets de construction aux autorités compétentes.

Clôtures situées directement à la limite de la propriété

En revanche, vous pouvez installer directement à la limite de la propriété des cloisons en bois, des murs ou des clôtures d’une hauteur maximale de 1,2 mètre, mesurée à partir de la parcelle la plus en hauteur. Pour les clôtures de plus de 1,20 mètre, la partie excédant cette hauteur doit être compensée par un recul supplémentaire, sans toutefois dépasser 3 mètres. Quant aux haies végétales, les distances à respecter sont majorées de 50 centimètres ; vous devez les mesurer jusqu’au milieu de la plantation. Il convient toutefois de rappeler que de nombreuses communes appliquent ces règles de manière différente.

Les distances par rapport à la limite de propriété pour les arbres et les arbustes

Qu’en est-il des arbres et arbustes qui sont régulièrement à l’origine de litiges parce que leur feuillage tombe sur les terrains voisins ou sur la voie publique ? Il convient ici de faire la distinction entre les différents arbres et plantes.

Pour les arbres à haut fût (à l’exception des arbres fruitiers) et les noyers, vous devez respecter une distance de 5 mètres par rapport à la limite de propriété mesurée depuis le centre de la fosse de plantation. Pour les arbres fruitiers à haut fût, cette distance est de 3 mètres. Pour les arbres fruitiers nains, les arbres d’ornement et les espaliers, vous devez respecter une distance de 1 mètre à condition qu'ils soient maintenus à une hauteur maximale de 3 mètres.

Enfin, pour les arbustes d’ornement d’une hauteur maximale de 2 mètres, les arbustes à baies et les vignes, la distance minimale est de 50 centimètres.

Les seules hauteurs maximales autorisées ne suffisent toutefois pas à régler toutes les situations. En effet, la mesure de la hauteur s’avère souvent difficile, notamment sur les terrains en pente ou en cas de dénivelés. En principe, vous devez mesurer depuis le pied de la plante jusqu’à son sommet. Cette règle s’applique également lorsque la parcelle voisine est nettement plus haute ou plus basse.

Accords privés entre voisins

Dans un esprit de bon voisinage, vous devez, dans tous les cas, informer vos voisines et vos voisins de vos projets de construction ou de clôtures. Un accord vous permet de convenir de distances de démarcation plus ou moins importantes pour les terrains voisins. Vous pouvez conclure cet accord oralement. Toutefois, si l’accord doit également s’appliquer à un futur propriétaire, vous devez constituer ce qu’on appelle une servitude foncière. Un notaire doit authentifier cette servitude et vous devez l’inscrire au registre foncier.