Permis de construire en Suisse : quand en avoir besoin ?

Quand avoir besoin d’un permis de construire ?

La réponse est : pas toujours. Mais les projets de construction qui ne nécessitent pas de permis de construire sont, tant par leur nature que par leur nombre, assez limités.

En principe, en Suisse, les autorités soumettent à autorisation toutes les constructions présentant un ancrage fixe au sol. La question de l’obligation d’obtenir un permis de construire pour une véranda ou l’ajout d’une pièce contre un mur extérieur trouve donc déjà sa réponse : vous ne pouvez pas les réaliser sans permis de construire.

Cependant, tous les petits projets de construction ne nécessitent pas d’autorisation : alors que dans le canton de Berne, les petites constructions non chauffées d’une surface au sol maximale de 10 m² et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres peuvent être érigées sans autorisation, le canton de Zurich n’autorise cela que jusqu’à une surface de 2,0 m² et une hauteur de 1,50 mètre.

Avez-vous besoin d’un permis de construire pour aménager un coin salon dans votre jardin ?

Un petit coin salon plat ne nécessitant pas de modifications structurelles importantes ne nécessite généralement pas d’autorisation. En revanche, les coins salon plus grands comportant des constructions complexes telles que des murs, des murs de soutènement ou des toitures peuvent être soumis à autorisation.

Les antennes paraboliques font également l’objet de réglementations variables. Certains cantons renoncent totalement à l’obligation d’autorisation, tandis que dans le canton de Berne, les antennes paraboliques ne peuvent être installées sans autorisation que si leur surface totale ne dépasse pas 0,8 m² et si elles sont de la même couleur que la façade.

Avez-vous besoin d’un permis de construire pour un système solaire ?

À noter à ce sujet : dans le canton de Berne, les installations destinées à la production d’énergies renouvelables, telles que les installations photovoltaïques, peuvent être mises en place sur des bâtiments sans autorisation, à condition qu’elles respectent les prescriptions cantonales.

En revanche, les rénovations énergétiques, telles qu’une nouvelle isolation de façade ou l’installation d’une pompe à chaleur, nécessitent un permis. Si vous souhaitez faire installer une pompe à chaleur avec sonde géothermique, l’autorité vérifiera par exemple si le sol est adapté et si l’installation respecte toutes les exigences en matière de protection des eaux et de l’environnement, ainsi que les lois cantonales sur la construction et l’énergie.

Quels sont les projets de construction exemptés d’autorisation ?

Dans le canton de Berne, les projets de construction exemptés d’autorisation sont énumérés à l’article 6 du décret sur la procédure d’autorisation de construire. Outre les projets de construction de moindre importance, l’entretien courant est également exempté d’autorisation. Cela comprend le remplacement et la réparation d’éléments endommagés, à condition que le bâtiment ou l’élément de construction ne soit pas modifié.

De même, dans le canton de Berne, vous pouvez construire sans autorisation des piscines extérieures non chauffées d’une surface totale maximale de 15 m². Les piscines chauffées doivent toutefois faire l’objet d’une autorisation à partir d’un volume de 8 m³.

Quand un permis de construire est-il nécessaire à l’intérieur d’un bâtiment ?

Dans le canton de Berne, seules les transformations à l’intérieur d’un bâtiment qui entraînent un changement d’affectation ou qui ont une incidence sur la sécurité incendie du bâtiment sont soumises à autorisation. Vous pouvez supprimer une simple cloison ou installer une nouvelle cuisine sans autorisation, tandis que l’aménagement d’un appartement dans un ancien local commercial est soumis à autorisation, à condition que le bâtiment soit situé dans une zone à bâtir.

Quand les fenêtres de toit sont-elles soumises à autorisation ?

En ce qui concerne l’enveloppe extérieure d’un bâtiment, la règle suivante s’applique : si vous la rénovez de la même manière qu’elle existait auparavant, aucun permis n’est nécessaire. Toutefois, si, en tant que propriétaire, vous décidez par exemple de remplacer la façade en bois de la maison par un revêtement en aluminium ou de la repeindre dans une autre couleur, vous devez obtenir un permis. Dans le canton de Berne, vous ne pouvez pas non plus installer des fenêtres de toit sans permis – mais uniquement si vous installez deux fenêtres de toit ou plus, d’une superficie d’au moins 0,8 m² chacune, par surface de toit principale.

Quelles sont les particularités applicables aux différents types de bâtiments ?

La nécessité ou non d’un permis de construire dépend aussi fortement du type de bien immobilier. Alors que dans un immeuble collectif situé dans un lotissement, les fenêtres peuvent être remplacées sans autre, dans un bâtiment classé monument historique, les anciennes vitres en verre creux ne peuvent pas être simplement remplacées par des fenêtres en PVC.

Quels sont les projets de construction pour lesquels demander une autorisation ?

Pour les transformations, les assainissements ou les rénovations qui modifient l’affectation des locaux ou ont une incidence sur la sécurité incendie, vous devez obtenir un permis. Selon le canton et/ou la commune, cela concerne par exemple :

• cheminée extérieure
• balcon ou terrasse
• rénovation énergétique
• percées dans le toit
• fenêtres de toit
• aménagements de combles
• nouvelles fenêtres ou portes modifiant l’aspect extérieur de la maison
• lucarnes ou mansardes
• chauffage, climatisation et ventilation
• ascenseur
• stores fixes
• pompe à chaleur

Dans de nombreux cas, vous avez besoin d’un permis de construire pour modifier le plan ou l’affectation d’un bâtiment. C’est le cas, par exemple, si vous modifiez le plan, si vous transformez une pièce secondaire en pièce d’habitation chauffée ou si vous souhaitez à l’avenir utiliser une pièce d’habitation à des fins commerciales. Cependant, les autorités traitent de nombreux travaux de réhabilitation, de rénovation et de transformation soumis à autorisation dans le cadre d’une procédure d’autorisation simplifiée. Dans ce cas, il n’y a pas d’appel d’offres public et vos voisines et voisins n’ont pas la possibilité de faire appel.

Quels sont les projets de construction exemptés d’autorisation ?

En revanche, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour les transformations, assainissements et rénovations suivants :

• les travaux de peinture et de rafraîchissement à l’intérieur de la maison
• la suppression d’une cloison non porteuse afin d’agrandir une pièce
• la remise en état des installations électriques et des raccordements d’eau
• la pose d’une nouvelle cloison pour diviser une pièce
• l’installation d’une nouvelle cuisine
• l’installation d’une nouvelle salle de bains
• le remplacement des anciennes fenêtres par de nouvelles de même couleur, taille et structure
• la peinture de la façade dans la même couleur, sans modifier l’aspect extérieur

Comment savoir si j'ai besoin d’un permis de construire ?

Il n’est pas toujours possible de déterminer d’emblée si votre projet de construction nécessite effectivement un permis de construire, en particulier pour les petits projets. Alors que les grands projets de construction nécessitent pratiquement toujours une autorisation, nous vous recommandons, pour les interventions de moindre envergure, de vous renseigner dès le début auprès de votre commune.

Le service de l’urbanisme compétent vous indiquera également si votre projet peut être approuvé dans le cadre d’une procédure simplifiée d’autorisation de construire. Dans ce cas, l’autorité délivre l’autorisation sans publication ni mise à l’enquête publique. Cela est généralement possible lorsque les intérêts du voisinage ne sont pas concernés, par exemple dans le cas de travaux d’aménagement intérieur, ou lorsque les voisines et les voisins concernés ont donné leur accord écrit.

Comment se déroule une procédure d’octroi de permis de construire ?

Dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, les autorités vérifient en principe uniquement si les projets sont conformes aux dispositions du droit de la construction et de l’aménagement du territoire ainsi qu’aux autres dispositions pertinentes du droit public. Le projet de construction doit avant tout respecter la zone d’affectation. Les zones d’affectation définissent le type d’utilisation, par exemple en tant que zone résidentielle ou commerciale, et fixent les modalités d’aménagement, telles que le coefficient d’occupation du sol, les hauteurs de construction, les distances entre les bâtiments, etc. Les éventuels plans d’aménagement détaillés, qui précisent par exemple l’orientation du bâtiment ou la taille des fenêtres, sont également pris en compte.

En outre, les autorités peuvent imposer des exigences en vertu du droit de la construction, de contraintes environnementales ou dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques. Les autorités ne prennent pas en compte les objections relevant du droit privé, telles que les références à des servitudes d’interdiction de construire ; vous devez les invoquer devant le tribunal civil.

Si le projet de construction est conforme aux dispositions fédérales, cantonales et communales, l’autorité délivre le permis de construire.

Comment se déroule la procédure d’octroi du permis de construire ?

Une demande de permis de construire nécessite une préparation minutieuse. Vous devez rassembler les documents requis, au minimum l’extrait du registre foncier, un plan cadastral officiel ainsi que les plans du projet à l’échelle 1:100 et les joindre à votre demande de permis de construire.

Si votre projet de transformation ne contrevient ni aux exigences administratives ni aux intérêts du voisinage, les autorités peuvent l’approuver dans le cadre d’une procédure simplifiée. En revanche, s’il est possible que des prescriptions publiques ou les intérêts des voisines et des voisins soient concernés, l’autorité examine d’abord la demande, puis la met à l’enquête publique. En règle générale, l’autorité implante également le projet de construction sur place à l’aide de piquets de chantier.

Selon la commune, vos voisines et vos voisins disposent ensuite de 20 à 30 jours pour faire opposition. À l’expiration de ce délai, le service de l’urbanisme compétent statue sur la demande. Vous et les voisines et voisins concernés pouvez former un recours contre cette décision.

Combien de temps dure la procédure d’autorisation ?

La durée de la procédure formelle d’octroi du permis de construire dépend de différents facteurs. Notamment de l’ampleur du projet de construction, car celle-ci détermine le nombre d’administrations impliquées, ainsi que la qualité formelle et matérielle de la demande de permis de construire.

Toute personne qui souhaite construire doit se conformer à de nombreuses prescriptions, parfois complexes et détaillées, qui peuvent restreindre le projet de construction. C’est pourquoi il est judicieux d’examiner minutieusement toutes les prescriptions, tous les règlements et tous les plans de zonage avant même l’achat du terrain, et de vérifier si le projet est compatible avec ces exigences.

Si tel est le cas, il vaut la peine de consacrer beaucoup de temps au projet, à la demande de permis de construire et aux documents justificatifs. En règle générale, mieux le projet et la demande sont préparés, plus les services administratifs statuent rapidement. De plus, cela réduit le risque que le voisinage fasse opposition.