Protection des monuments historiques en Suisse : à savoir en cas de rénovation

Commencer par vérifier le statut de protection du bâtiment

Si vous souhaitez transformer ou rénover une maison et que vous n’êtes pas certain que le bien soit classé, il est conseillé de vous renseigner auprès de la commune pour savoir si votre bien figure dans l’inventaire des bâtiments dignes d’être conservés ou protégés. Si tel est le cas, et si la maison est même classée comme « bien de catégorie K », vous devez impérativement faire intervenir le service de la conservation des monuments historiques. Il est judicieux d’organiser une première réunion avec la commune et le service de conservation des monuments historiques afin de discuter du projet.

Les cantons régissent la protection des monuments historiques.

Dans le canton de Berne, la loi sur la conservation des monuments historiques et la législation sur la construction inscrivent les dispositions relatives à la protection des monuments historiques. La loi sur les constructions définit les monuments historiques comme des objets et des ensembles qui, individuellement ou en groupe, doivent être protégés ou préservés en raison de leur valeur culturelle, historique ou esthétique particulière. Au niveau fédéral, c’est la loi sur la protection de la nature et du patrimoine qui régit la protection des monuments historiques. Elle prescrit la préservation et la protection des monuments culturels et des sites. Les bâtiments sont classés en trois catégories en fonction de leur valeur patrimoniale :

• Bâtiments dignes d’être conservés ou protégés : les bâtiments âgés d’au moins 30 ans peuvent figurer dans l’inventaire des bâtiments du canton de Berne en tant que bâtiments dignes d’être conservés ou protégés. Cela concerne environ un dixième de l’ensemble des bâtiments. L’inventaire des constructions recense également des ensembles de bâtiments – ce qui est important pour le deuxième point. Dans le cadre d’une procédure d’octroi de permis de construire, les propriétaires peuvent exiger la preuve que l’inventaire des constructions a inscrit leur bien à juste titre.
• Bâtiments cantonaux, ou « objets K » : parmi les bâtiments dignes d’être conservés, ceux situés dans les périmètres de protection du paysage urbain de la commune et les ensembles de bâtiments figurant dans l’inventaire du patrimoine bâti sont désignés comme « objets K » (environ 7 % de l’ensemble des bâtiments). Les bâtiments classés comme dignes d’être protégés sont en principe des « objets K ». Cela signifie que, pour tout projet de construction, il est obligatoire de faire appel au service de la conservation des monuments historiques. Pour les biens dignes d’être conservés qui ne sont pas des biens K, les communes peuvent statuer sur les projets de construction et, si nécessaire, faire appel à un service spécialisé (protection du patrimoine).
• Bâtiments classés monuments historiques : on n’utilise la désignation « classé monument historique » que pour les bâtiments que l’on a formellement placés sous protection, c’est-à-dire par contrat ou par décision du Conseil d’État et inscrits au registre foncier. Dans le canton de Berne, cela concerne environ 1,6 % de l’ensemble des bâtiments.

Trouver des solutions ensemble

Faire appel dès le début aux expertes et aux experts de la conservation des monuments historiques facilite les travaux de transformation. En effet, la conservation des monuments historiques doit légalement se prononcer sur le projet dans un rapport technique lors du dépôt de la demande de permis de construire. C’est la commune ou le préfet qui délivre le permis, et non le service de la conservation des monuments historiques. C’est pourquoi la décision peut, pour des raisons valables, s’écarter de l’avis exprimé dans le rapport technique. Dans la plupart des cas, toutefois, la procédure se déroule à l’amiable. Les services de conservation des monuments historiques s’efforcent d’élaborer les projets en collaboration avec les propriétaires afin de leur éviter de mauvaises surpriseslors du dépôt de la demande de permis de construire. Ce n’est que dans quatre cas sur 1 000 que des recours sont déposés dans le cadre de la procédure officielle.

Soutien financier à la préservation du patrimoine

Dès lors que vous consultez le service de la conservation des monuments historiques, il apporte dans la plupart des cas un soutien financier aux projets de rénovation. Les travaux visant à préserver la valeur du bien sont éligibles à une subvention, mais pas ceux qui visent à l’augmenter. En principe, un cofinancement est possible pour tous les biens figurant dans l’inventaire des bâtiments. Les propriétaires n’ont toutefois aucun droit à cette aide ; c’est le service spécialisé qui décide si un soutien est justifié ou non. Le service de conservation des monuments historiques définit, en fonction du site et du bâtiment, un pourcentage des coûts liés à la préservation de la valeur qu’il prendra en charge. Si, après évaluation des devis par le service spécialisé, les coûts éligibles s’élèvent par exemple à  CHF 100'000, le projet bénéficie généralement d’une aide comprise entre CHF 20'000 et CHF 40'000. Il arrive parfois que le service des monuments historiques prenne même en charge l’intégralité des coûts. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il souhaite conserver une inscription qui ne serait pas nécessaire pour la propriétaire ou le propriétaire. Bon à savoir : pour les subventions supérieures à CHF 5'000, la mise sous protection officielle par contrat et l’inscription au registre foncier sont obligatoires.

Conservation du patrimoine et écologie

La préservation du patrimoine et les mesures visant à réduire la consommation d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique ne s’excluent plus mutuellement. De nombreux bâtiments classés comptent désormais des panneaux solaires ou des capteurs solaires. Les maisons à colombages, par exemple, ne peuvent toutefois pas être correctement isolées selon les normes les plus récentes, ne serait-ce que pour des raisons liées à la physique du bâtiment. Ce sujet ayant pris de plus en plus d’importance ces dernières années, toutes les actrices et tous les acteurs concernés – des fabricantes et fabricants ainsi que des fournisseuses et fournisseurs aux professionnelles et professionnels du bâtiment et aux propriétaires, en passant par les responsables de la conservation du patrimoine – collaborent afin de concilier les exigences de la protection du patrimoine avec celles d’une rénovation moderne.

Lien

Réseau suisse pour le patrimoine culturel