Police des constructions : explication des missions et des compétences

La police des constructions vérifie que les nouvelles constructions et les transformations sont conformes aux plans approuvés et aux conditions imposées. Elle contrôle le respect des règles de sécurité, des exigences sanitaires et des dispositions du droit de la construction. Ces contrôles portent sur les espaces intérieurs, les espaces extérieurs et les abords. En cas de non-conformité, elle ordonne des mises en conformité ou émet un avertissement écrit. Elle veille ainsi à ce que les maîtresses et les maîtres d’ouvrage respectent l’ensemble des dispositions légales.

Une fois la construction d’un nouveau bâtiment ou d’importants travaux de transformation achevés, le service de l’urbanisme fixe un rendez-vous avec le maître d’ouvrage. L’inspection porte sur l’ensemble des pièces, les caves, les combles, ainsi que les balcons, les terrasses et les abords. Vous devez permettre l’accès à toutes les zones. Le service de l’urbanisme n’inspecte parfois que ponctuellement les constructions de moindre envergure, comme un abri pour voiture. Le contrôle des travaux marque la fin de la procédure d’octroi du permis de construire.

Dans le canton de Berne, le contrôle des constructions repose sur le principe de l’autodéclaration. Pour chaque projet de construction, les maîtresses et maîtres d’ouvrage désignent une personne responsable qui atteste de la bonne exécution des travaux. Toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales. La police des constructions se limite aux contrôles obligatoires et aux contrôles aléatoires. Ce système renforce la responsabilité individuelle des maîtresses et maîtres d’ouvrage.

police des constructions contrôle notamment le respect des règles en matière de sécurité et de santé. Cela concerne notamment les dispositifs de protection tels que les rampes d’escalier ou les garde-corps, dont la hauteur minimale est réglementée. Les exigences relatives à l’éclairage, à l’ensoleillement et à la ventilation sont également vérifiées. Dans les pièces d’habitation, la surface vitrée doit représenter au moins 10 % de la surface au sol. Ces prescriptions visent à protéger les habitantes et les habitants.

En cas de non-respect des exigences, la police du bâtiment prend une décision en fonction de la gravité du manquement. Pour les écarts mineurs, un avertissement écrit peut suffire. En cas de problèmes liés à la sécurité, elle ordonne des mesures correctives obligatoires. Vous devez corriger sans délai les situations dangereuses, comme un garde-corps trop bas. La sécurité est toujours la priorité absolue.