Opposition à une demande de permis de construire : droits et délais

Comment se déroule une demande de permis de construire

Pour construire, vous devez obtenir un permis de construire ou, selon la terminologie en vigueur dans le canton, une autorisation relevant du droit de la construction ou une décision relevant du droit de la construction. Pour cela, vous devez déposer une demande de permis de construire accompagnée de tous les documents nécessaires, afin que l’autorité compétente (cantonale ou communale) puisse examiner la demande. De plus, dans la plupart des cantons, vous devez faire délimiter le projet de construction. Le processus d’autorisation étant long et complexe, il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage de confier la préparation de la demande de permis de construire à un architecte. Dès que le dossier est complet et que le projet de construction a été correctement implanté sur le terrain, le cas échéant, l’autorité compétente publie la demande de permis de construire au Journal officiel et met les plans de construction à la disposition du public au bureau communal.

De la demande de permis de construire aux oppositions, en passant par le recours

Les personnes ayant un intérêt légitime, par exemple les propriétaires foncières et les propriétaires fonciers, les titulaires d’un droit de construction, les ayants droit à l’achat, les titulaires d’une servitude, les locataires ou les fermières et les fermiers, peuvent former opposition contre une demande de permis de construire. Selon le canton, ce délai est de 20 ou 30 jours à compter de la date de publication. Si elles ne respectent pas ce délai, elles perdent leur droit. L’autorité compétente en matière de construction statue ensuite et délivre le permis de construire si le projet respecte toutes les conditions légales. Le délai de recours de 30 jours commence à compter à partir de la notification de la décision. Le maître d’ouvrage peut former un recours si le permis de construire lui est refusé. Envoyez le mémoire de recours à l’autorité compétente en original et signé à la main, de préférence par courrier recommandé.

Un recours prend beaucoup de temps – et coûte de l’argent à la partie qui succombe

Dans le cadre de la procédure judiciaire, la plaignante ou le plaignant fait valoir tous les vices constatés au cours de la procédure d’autorisation antérieure. La décision rendue en appel est susceptible de recours ; vous pouvez former le recours devant le tribunal administratif cantonal dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Le tribunal administratif se limite à examiner si des violations du droit ont été commises au cours de la procédure devant la cour d’appel en matière de construction ou si les faits ont été constatés de manière erronée, mais il ne se prononce pas sur le fond du recours. En principe, vous n’avez pas besoin de faire appel à une avocate ou un avocat pour un recours en matière de construction. Toutefois, le droit de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement étant très complexe, nous vous recommandons de vous faire conseiller et représenter par une spécialiste ou un spécialiste des questions de droit de la construction. Une procédure de recours dure en moyenne environ 6 mois et coûte environ 5 000 francs. Conformément à l’article 13 de la loi sur la procédure administrative, la partie qui succombe dans la procédure de recours supporte en règle générale ces frais.

Faire figurer cela dans le mémoire de recours

Si votre affaire est portée devant la cour d’appel en matière de construction, vous devez déposer un mémoire d’appel en trois exemplaires (un original et deux copies). Le mémoire d’appel se compose de la requête et de l’exposé des motifs. Dans la requête, vous indiquez ce que vous souhaitez obtenir : l’annulation totale ou partielle, le complément ou la modification de la décision de l’autorité compétente en matière de construction. Dans l’exposé des motifs, vous expliquez en quoi, selon vous, la décision rendue en première instance est viciée et pourquoi vous souhaitez la contester. Si vous n’êtes pas le maître d’ouvrage, mais par exemple une voisine ou un voisin, vous devez en outre justifier en quoi la décision (c’est-à-dire le projet de construction) vous concerne concrètement. Vous devez également joindre à l’acte de recours la décision contestée et autant de pièces justificatives que possible.

Ne pas manquer les délais de recours

Si vous déposez votre demande hors délai, vous perdez votre droit d’opposition, de recours ou de plainte :

• Déposer une opposition : selon le canton, dans un délai de 20 ou 30 jours à compter de la publication au Journal officiel
• Déposer un recours : 30 jours à compter de la notification du permis de construire
• Déposer un recours en annulation : 30 jours à compter de la notification de la décision sur le recours en matière de construction