En un coup d'œil
- La réception des travaux consiste en une inspection formelle de l’ouvrage achevé, à laquelle participent le maître d’ouvrage, l’entreprise de construction et, le plus souvent, les architectes. En tant que maître d’ouvrage, vous êtes légalement tenu de vérifier l’ouvrage et de signaler les défauts dans les délais impartis.
- Lors de la réception des travaux, vérifiez soigneusement que toutes les prestations convenues ont été réalisées de manière complète, irréprochable et conforme aux normes. Si vous négligez des défauts visibles, vous risquez de perdre votre droit à une réparation.
- Consignez immédiatement tous les défauts constatés dans le procès-verbal de réception et demandez à l’entreprise responsable de les confirmer. La date de réception est déterminante, car c’est à partir de celle-ci que commencent les délais de garantie et de prescription, que l’assurance bâtiment prend effet et que le paiement final devient exigible.
- Il y a défaut de construction lorsque l’ouvrage ne correspond pas à l’état convenu contractuellement. Vous devez formuler la réclamation pour défaut par écrit et l’envoyer en recommandé, en désignant clairement les divergences.
- On distingue les défauts apparents et les défauts cachés. Les défauts apparents sont visibles lors de la réception, tandis que les défauts cachés n’apparaissent qu’ultérieurement et vous devez les signaler immédiatement après leur découverte.
