Boîtier de raccordement pour la maison : responsabilités et réglementations

Aperçu des responsabilités en matière de raccordements domestiques

Les réseaux locaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de télécommunications raccordent chaque maison. Lors de projets de construction, de contrôles ou de travaux de rénovation, vous devez connaître les entreprises de services publics et les instances compétentes. Les services d’urbanisme des communes disposent des informations nécessaires et mettent à disposition des listes, généralement dans le cadre des règlements d’urbanisme.

Raccordement électrique et coffret de raccordement domestique

Le raccordement domestique au réseau électrique s’étend du point de raccordement au réseau jusqu’au coffret de raccordement domestique. Le raccordement au réseau situé sur le domaine public ainsi que l’ensemble de la ligne de raccordement relèvent de la responsabilité du fournisseur d’énergie et sont généralement sa propriété. Les aménagements nécessaires sur le terrain privé, tels que la protection des câbles, les percées ou les travaux de génie civil, relèvent de la propriété du propriétaire foncier. Ce dernier fait réaliser le tronçon correspondant selon les indications de la fournisseuse ou du fournisseur d’énergie et en assure l’entretien.

Le point de démarcation et de transfert entre le réseau et l’installation domestique est constitué par les bornes d’entrée du disjoncteur de surintensité ou des fusibles principaux situés dans le coffret de raccordement. Ce point de démarcation est déterminant pour la répartition de la propriété, de la responsabilité et de l’obligation d’entretien.

Responsabilité relative au raccordement à l’eau

Dans le cadre de l’approvisionnement en eau potable, on entend par « raccordement domestique » la conduite de raccordement, y compris la pièce de dérivation et la vanne, allant de la conduite d’alimentation jusqu’au compteur d’eau inclus. Pour les travaux d’excavation, la maîtresse ou le maître d’ouvrage fait appel à une entreprise de construction. Diverses dispositions des règlements de construction régissent généralement les aspects liés à la protection contre le gel, à l’essai de pression ou au diamètre des conduites.

La limite de livraison est constituée par ce qu’on appelle le raccordement domestique, situé immédiatement après l’entrée de la conduite dans le bâtiment. La commune détermine le tracé et le type de la conduite de raccordement. La maîtresse ou le maître d’ouvrage doit poser la conduite doit rester accessible et visible sur toute sa longueur à l’intérieur du bâtiment, depuis la limite de livraison, en passant par le robinet d’arrêt, jusqu’au compteur d’eau. Sous la supervision du distributeur d’eau, l’entreprise de plomberie mandatée par la maîtresse ou maître d’ouvrage installe la conduite.

Responsabilité en matière de raccordement au gaz

La fournisseuse ou le fournisseur d’énergie réalise le raccordement domestique, depuis la conduite d’alimentation située sur le domaine public (rue) jusqu’au robinet d’arrêt principal à l’entrée du bâtiment. Le ou la propriétaire du bâtiment doit mandater une entreprise titulaire d’une autorisation d’installation pour réaliser la première partie de l’installation domestique à partir du robinet d’arrêt principal, y compris le raccord adapté au compteur de gaz naturel. La fournisseuse ou le fournisseur d’énergie installe le compteur. La propriétaire ou le propriétaire du bâtiment doit commander l’installation domestique directement auprès d’une entreprise agréée. Cette règle concerne les nouvelles installations et les travaux sur les installations existantes, à l’exception de l’installation du compteur de gaz naturel.

Responsabilité relative au raccordement au réseau d’assainissement

La canalisation d’eaux usées qui relie le bâtiment au point de raccordement au réseau d’assainissement public constitue le raccordement individuel. La ou le propriétaire du terrain réalise celui-ci et il reste sa propriété. Vous devez aménager un regard de contrôle à proximité du bâtiment, sur le terrain privé. De plus, vous devez installer des regards de contrôle au niveau des raccordements latéraux importants et après chaque changement de direction majeur. En cas de risque de refoulement, les autorités exigent souvent des clapets anti-refoulement.

Dans la pratique, on constate souvent un manque de connaissances concernant l’emplacement exact des canalisations, les travaux d’entretien nécessaires et la maintenance. Si des canalisations défectueuses entraînent des problèmes ou une pollution des eaux souterraines, les propriétaires en assument la responsabilité.

Conseils à l’intention des propriétaires immobiliers

Afin de pouvoir réagir de manière ciblée en cas de questions, de pannes, de problèmes ou d’urgences, il est utile de tenir à jour une liste des entreprises de services publics compétentes. Le service de l’urbanisme et le service technique de la commune doivent également figurer sur la liste des numéros d’urgence ; ce sont les interlocutrices ou interlocuteurs à contacter en cas de rupture de canalisation ou de problèmes d’assainissement. En cas de panne ou de défaillance des installations électriques, vous devez pouvoir contacter un service d’urgence ou une électricienne qualifiée ou électricien qualifié.

En ce qui concerne les installations de conduites, les propriétaires doivent accorder gratuitement aux entreprises de services publics des droits de passage sous forme de « servitude ». Ils s’engagent généralement aussi à accorder ce droit de passage pour les conduites destinées à l’approvisionnement de tiers. Les plans des réseaux de distribution – généralement tenus par les communes – fournissent des informations sur les conduites existantes de tous les prestataires de services publics.

Point d’entrée du réseau télécom dans le bâtiment

D’un point de vue technique, il convient de distinguer le point d’entrée dans le bâtiment (point d’entrée du bâtiment – PEP, coffret de distribution) et le point de terminaison du réseau. La propriétaire ou le propriétaire détermine l’emplacement du PEP. Celui-ci se trouve généralement au sous-sol et transmet le signal à l’installation domestique. Le dispositif de terminaison de réseau (NAG, aujourd’hui généralement un routeur) se trouve souvent dans la partie habitable (dans les maisons plus anciennes, il est encore fréquemment situé dans l’entrée). En règle générale, l’opératrice ou opérateur de réseau fournit les services de base jusqu’au BEP. Ainsi, lors du raccordement initial, l’opératrice ou l'opérateur de télécommunications assume le raccordement du bâtiment, tandis que les propriétaires doivent prendre en charge l’installation domestique.

Ligne téléphonique fixe

Swisscom est actuellement titulaire de la concession de service universel. Elle doit donc réaliser un raccordement domestique sur simple demande. En principe, tout fournisseur de services de télécommunications est libre de réaliser des raccordements domestiques. En matière de déploiement de la fibre optique, il existe différents prestataires, notamment des compagnies d’électricité. La demande de raccordement électrique s’accompagne souvent d’un formulaire pour la téléphonie.

Les spécifications que Swisscom, en tant que titulaire de la concession de service universel, doit respecter au point de raccordement au réseau figurent dans la prescription technique et administrative (PTA) « Caractéristiques des interfaces du service universel ».

Informations complémentaires sur la ligne téléphonique fixe

• Dans la plupart des cas, le raccordement téléphonique domestique est filaire. Toutefois, le concessionnaire du service universel (Swisscom) est libre de réaliser des raccordements à l’aide de la technologie mobile ou satellitaire.
• En principe, tout fournisseur de services de télécommunications est libre de réaliser des raccordements domestiques. UPC, par exemple, dispose d’un vaste réseau indépendant.
• Si le bâtiment est situé en dehors d’une zone urbanisée, la ou le  propriétaire peut devoir prendre en charge les coûts dépassant CHF 20 000.
• En dehors du service universel, la question des coûts relève du droit privé. L’Association des propriétaires immobiliers s’est mise d’accord avec Swisscom sur des contrats types pour les raccordements à la fibre optique.

Liens

Association pour l'eau, le gaz et la chaleur (SVGW)

Association suisse des télécommunications (asut)

DETEC - OFCOM

Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA)