État des lieux de sortie en Suisse : déroulement et conseils

Prise de possession d'un logement : ce que vous devez savoir

Vous devez restituer le logement le dernier jour de la période de location, pendant les heures d’ouverture habituelles. Le contrat de location prévoit généralement que la restitution ait lieu le jour suivant la fin du bail (avant midi). Lors de la restitution du logement, vous devez remettre toutes les clés, y compris les doubles.

Vous devez vider l’appartement et toutes les pièces annexes (cave, grenier, etc.) puis nettoyer l’appartement de fond en comble. Outre un nettoyage de fond de l’ensemble de l’appartement (y compris les fenêtres, les cadres de fenêtres, les volets, les volets roulants et les stores), vous devez également nettoyer à fond la cuisine et la salle de bains. Vous devez, par exemple, éliminer les dépôts de calcaire dans la salle de bains et les toilettes ou les résidus de graisse dans la hotte aspirante, shampouiner tous les tapis, retirer les films autocollants des placards encastrés et reboucher les trous dans les murs.

Si vous faites appel à une entreprise de nettoyage pour nettoyer l’appartement, vous devez insister pour que le prix forfaitaire comprenne une garantie de conformité, que des représentantes et des représentants de l’entreprise de nettoyage soient présentes et présents lors de la remise des clés et que les éventuels travaux de nettoyage supplémentaires soient effectués immédiatement.

Le droit locatif régit la remise des clés

Lorsque les locataires quittent les lieux, ils doivent restituer le bien loué à la gérance en bon état. L’article 267 du Code des obligations définit ce que cela signifie concrètement :

• Article 267, alinéa 1 : les locataires doivent restituer le bien dans l’état résultant de l’usage conforme au contrat.
• Article 267, alinéa 2 : Les accords par lesquels les locataires s’engagent à l’avance à verser, à la fin du bail, une indemnité qui va au-delà de la couverture des dommages éventuels sont nuls.
• Article 267a, alinéa 1 : lors de la restitution, les bailleurs doivent vérifier l’état du bien et signaler immédiatement aux locataires les défauts dont ces derniers sont responsables.
• Article 267a, alinéa 2 : Si les bailleurs omettent de le faire, ils perdent leurs droits, sauf s’il s’agit de défauts qui n’étaient pas apparents lors d’un examen conforme aux usages.
• Article 267a, alinéa 3 : Si les bailleurs découvrent de tels défauts ultérieurement, ils doivent les signaler immédiatement aux locataires.

Les bailleurs doivent vérifier l’état du bien ; c’est pourquoi un état des lieux avec les locataires est indispensable. Les bailleurs ne peuvent pas invoquer a posteriori des défauts signalés par les nouvelles locataires et les nouveaux locataires. Les bailleurs et les locataires peuvent faire appel à une experte ou à un expert pour l’état des lieux.

Conseils pour une remise des clés sans stress

• Faites le tour de l’appartement avec l’agence immobilière et rédigez un état des lieux. Faites-le signer par les propriétaires et demandez-leur de vous remettre une copie. Ne signez que ce qui est exact. Vous pouvez également vous faire accompagner d’une ou d’un témoin ou faire appel à un professionnel.
• Remettez toutes les clés et notez cette remise dans le procès-verbal ou demandez qu’on vous remette un reçu.
• Demandez le remboursement de votre caution. Si les propriétaires souhaitent effectuer des retenues, ils doivent vous communiquer le décompte de la caution dans les 30 jours.
• Demandez le décompte des frais de chauffage dès que possible.
• Notez les relevés des compteurs d’électricité et d’eau.
• Apportez des chiffons et des produits d’entretien pour effectuer de petits nettoyages de fin de bail si vous avez fait le ménage vous-même. Ou insistez pour qu’un employée ou un employé de l’entreprise de nettoyage soit présente ou présent si vous y avez fait appel. L’entreprise est responsable des nettoyages de fin de bail.
• Signalez à votre assurance les dommages constatés dans l’appartement.
• Retirez toutes les plaques nominatives des portes et des boîtes aux lettres.
• Vérifiez si la ligne téléphonique a déjà été coupée.