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Justificatif de protection incendie lors de la construction d’une maison : exigences et procédure

env. 3 minutes de lecture
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Une coopération avec les experts de l'AIB

Des experts examinent les plans de construction ainsi qu'un plan numérique du bâtiment afin de vérifier la conformité aux normes de sécurité incendie lors de la construction d'une maison.

Si vous devez faire approuver un projet de construction par les autorités, vous devez généralement fournir un dossier de sécurité incendie. Celui-ci décrit les mesures de sécurité incendie sous forme de texte et de plans. Vous pouvez désormais trouver une aide précieuse sur Internet pour l’élaborer.

Mis à jour le

En un coup d'œil

  • Le dossier de sécurité incendie fait généralement partie intégrante de la demande de permis de construire et atteste du respect des prescriptions en matière de sécurité incendie prévues par la norme BSV 2015. Il comprend un texte et des plans, et les autorités compétentes l’examinent.
  • L’autorité chargée de la protection contre l’incendie l’examine après le dépôt de la demande de permis de construire. En cas de lacunes importantes, l’autorité rejette le dossier pour révision ; elle peut accepter les lacunes mineures sous certaines conditions.
  • Le contenu du dossier de sécurité incendie comprend une description écrite de toutes les mesures de sécurité incendie d’ordre architectural, technique et organisationnel, ainsi que des plans détaillés de sécurité incendie à l’échelle du dossier de construction.
  • Le niveau de détail dépend de l’affectation, de la taille du bâtiment, des matériaux utilisés et du niveau d’assurance qualité. Pour les maisons individuelles, l’autorité compétente n’exige souvent les plans de protection contre l’incendie qu’à sa demande.
  • Des formulaires en ligne facilitent l’élaboration du dossier de sécurité incendie, car les exigences en matière de sécurité incendie sont classées de manière systématique et de nombreux produits de construction sont certifiés. Les prescriptions précises sont régies au niveau cantonal.

Vérification du dossier de sécurité incendie

Le dossier de sécurité incendie permet aux conceptrices et aux concepteurs responsables de documenter la manière dont ils entendent mettre en œuvre la protection contre l’incendie dans le cadre du projet de construction. Il doit en outre démontrer que les mesures prévues sont conformes aux prescriptions suisses de sécurité incendie (BSV 2015) de l'Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), qui sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national.

Le dossier de sécurité incendie contient des précisions complémentaires à la demande de permis de construire, qui ne modifient pas l’accès, l’emplacement, les dimensions et l’aspect d’un projet de construction. Après son dépôt, les autorités chargées de la sécurité incendie vérifient si le projet documenté est conforme aux prescriptions de sécurité incendie. Si un dossier de sécurité incendie présente des lacunes importantes, les autorités peuvent le rejeter en vue d’une amélioration ou d’un complément. En cas de lacunes mineures, l’autorité compétente peut approuver le dossier de sécurité incendie, moyennant d’éventuels compléments ou conditions.

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Les formulaires en ligne facilitent l’établissement du certificat de sécurité incendie

La protection contre l’incendie est un domaine très systématisé dans la conception des bâtiments. Les spécialistes classent strictement toutes les caractéristiques pertinentes, telles que la résistance au feu des éléments de construction fixes et mobiles et sa durée, ou encore les propriétés des matériaux utilisés ; ils certifient également certains produits de construction comme les portes. Cette réglementation stricte facilite ainsi l’établissement d’un certificat de protection contre l’incendie.

Les modalités et le contenu précis de la justification de la protection contre l’incendie sont réglementés au niveau cantonal. Certains cantons ont mis en place des sites web qui offrent une vue d’ensemble « supracantonale » de la matière.

Contenu du dossier de sécurité incendie

Une attestation de sécurité incendie est une confirmation complète, traçable et plausible des mesures de sécurité incendie prévues sur le plan architectural, technique et organisationnel. Son établissement suppose que des expertes compétentes et experts compétents en matière de sécurité incendie examinent le projet et que les mesures de sécurité incendie requises par la réglementation en la matière soient harmonisées avec les exigences et les souhaits du maître d’ouvrage.

Si un dossier de sécurité incendie est requis, celui-ci doit comprendre, outre une explication écrite et une qualification des éléments pertinents selon les règles de classification mentionnées, des plans de sécurité incendie. En règle générale, ceux-ci sont à la même échelle que les plans de demande de permis de construire. Ils visualisent toutefois explicitement les mesures de protection incendie architecturales et techniques (par exemple, les voies d’évacuation et de secours, la création de compartiments coupe-feu, l’étendue de la protection offerte par les mesures techniques de protection incendie) avec les caractéristiques systématisées correspondantes. La partie textuelle de l’attestation de protection incendie et les plans de protection incendie doivent se compléter.

Niveaux de détail de la justification de la protection contre l’incendie

Selon l’utilisation et les matériaux utilisés (béton/maçonnerie ou bois), les spécialistes établissent les justifications en matière de protection incendie de manière plus ou moins détaillée. Les groupes de comportement au feu (RF) jouent un rôle important dans le choix des matériaux, car ils classifient ce que l’on appelle la « contribution au feu » (inflammabilité, vitesse de propagation du feu ou dégagement de fumée). Le niveau de détail des justifications de protection incendie dépend également des niveaux d’assurance qualité (QSS 1-3) définis dans la directive « Assurance qualité en matière de protection incendie » (BSR 11-15).

Pour les maisons individuelles, les dépendances, les bâtiments agricoles et les constructions de petites dimensions, vous n’avez en règle générale à établir les plans de protection contre l’incendie que sur demande de l’autorité compétente en matière de protection contre l’incendie. Nous vous recommandons donc de vous renseigner suffisamment tôt auprès de cette autorité. Dans le cadre de projets de transformation, vous devez signaler les lacunes existantes par rapport aux prescriptions de sécurité incendie en vigueur ; vous devez ensuite convenir avec l’autorité compétente en matière de sécurité incendie de l’étendue des mesures d’adaptation à ces prescriptions. En cas de changement d’affectation, vous devez mettre le bâtiment en conformité avec les normes de sécurité actuelles correspondant à la nouvelle affectation.

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