Nuisances sonores dans la PPE : droits et règles

Pourquoi y a-t-il des nuisances sonores dans les copropriétés ?

La citation du philosophe Emmanuel Kant, « La liberté de chacun s’arrête là où commence celle d’autrui », résume parfaitement les relations de voisinage dans la copropriété. Aucune loi ne régit, par exemple, les nuisances sonores. Le Code civil définit toutefois, dans ses articles 679 et 684 et suivants, les principes fondamentaux d’une cohabitation harmonieuse entre voisines et voisins, destinés à prévenir les litiges de voisinage et à résoudre les conflits. Les propriétaires fonciers doivent notamment utiliser leur logement de manière à ne pas causer de nuisances excessives à leurs voisines et voisins. Pour une cohabitation paisible, le principe suivant s’applique donc : « Évitez le bruit inutile et tolérez le bruit admissible. »

Quels sont les horaires de repos applicables dans le cadre de la copropriété ?

Même si la Suisse ne dispose pas d’une loi contre les nuisances sonores, il existe néanmoins des dispositions en la matière. Ce sont les règlements communaux et de police qui régissent de la manière la plus concrète les heures de repos et le repos nocturne:

• Du lundi au samedi, une période de repos est en vigueur de 12 h à 13 h et à partir de 20 h (jours ouvrables)
• Du lundi au samedi, le repos nocturne s’applique de 22 h à 6 h ou 7 h (jours ouvrables)*
• Les dimanches et jours fériés, une période de repos s’applique toute la journée

* De plus en plus de communes repoussent le début du repos nocturne pendant l’heure d’été, le vendredi soir, le samedi soir ou avant les jours fériés, de 22 h à 23 h.

Les dispositions des articles 679 et 684 et suivants du Code civil suisse (CC) sont dispositives. Cela signifie que d’autres accords, par exemple un règlement intérieur ou un règlement de copropriété, peuvent y déroger. En l’absence de dispositions correspondantes, le règlement communal ou le règlement de police régit les heures de repos et le repos nocturne.

Que signifie le devoir de prévenance ?

Les articles 684 et suivants du Code civil suisse (CC) obligent les propriétaires de logements à faire preuve de considération envers leurs voisines et leurs voisins. Cet article interdit notamment les nuisances sonores excessives portées à la propriété d’autrui. Qu’est-ce qui est considéré comme excessif ? D’un point de vue juridique, il s’agit de toutes les nuisances qu’ une personne moyenne jugerait excessives. Il ne s’agit pas d’une valeur mesurable et cela dépend des usages locaux. Les tribunaux disposent donc d’une grande marge d’appréciation et s’appuient également sur la manière dont les autres copropriétaires évaluent la nuisance sonore. En principe, cependant, dans 99 cas sur 100, la règle suivante s’applique : les enfants qui rient ou font du bruit l’après-midi et les voisins qui jouent de la musique en début de soirée sont acceptables, contrairement aux voisins qui font la fête bruyamment après minuit.

Comment résoudre les conflits liés au bruit ?

Vous pouvez bien sûr appeler la police si le bruit est incommodant pendant les heures de repos ou de nuit. Mais ne laissez pas la situation dégénérer : après tout, vous êtes copropriétaire et vous formez, avec vos voisines et voisins bruyants, une communauté d’intérêts depuis des années, voire des décennies. Commencez par discuter avec les voisines et voisins bruyants et n’informez les autres copropriétaires que si la discussion n’a pas abouti. La copropriété pourra alors tenter de résoudre le conflit et de trouver un compromis. Le recours à un médiateur ou une médiatrice peut s’avérer utile.

Dans quels cas vaut-il la peine de saisir la justice ?

Si, malgré l’intervention de la copropriété ou de l’assemblée des copropriétaires, vos voisines et vos voisins gênants ne modifient pas leur comportement et que cette affaire vous tient vraiment à cœur, contactez le tribunal. Uniquement vous ou avec les autres copropriétaires. Vous pouvez intenter une action en cessation contre la violation actuelle ou une action en injonction contre de futures violations du droit de propriété, et éventuellement réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices financiers subis. Vous devez toutefois bien réfléchir pour savoir si cela en vaut la peine. Les associations de copropriétaires sont des communautés d’intérêts à long terme. De bonnes relations de voisinage sont donc encore plus importantes pour les propriétaires de logements que pour les locataires.