Héritage de l’étranger : quelles règles en Suisse ?

Différences en matière de droit successoral

Les États réglementent le droit successoral de manières différentes. Selon les pays, c’est le droit du dernier domicile, c’est-à-dire à l’étranger, ou celui du lieu d’origine, c’est-à-dire en Suisse, qui s’applique. La compétence des autorités en matière de succession dépend du domicile, de la nationalité ou des dernières volontés de la personne décédée, ce qui peut avoir une grande influence sur la succession.

Est-ce le droit successoral suisse ou étranger qui s’applique ?

En Suisse et dans l’UE, les autorités du dernier lieu de résidence sont généralement compétentes pour la procédure successorale et les éventuels litiges en matière de succession. Pour les personnes suisses domiciliées à l’étranger, c’est le droit international privé (LDIP) de leur dernier lieu de résidence qui s’applique, par exemple en France, en Italie ou en Espagne. Toutefois, les Suissesses et les Suisses de l’étranger peuvent, par le biais d’un « choix de loi », soumettre leur succession au droit suisse, plus précisément au droit successoral prévu dans la troisième partie du Code civil (à partir de l’article 457). Ce choix de loi est important pour des questions telles que celles-ci :

• Quels sont les biens qui font partie de la succession ?
• À combien s’élèvent les parts des héritières et des héritiers ?
• Faut-il respecter les parts réservataires et à combien s’élèvent-elles ?
• Quelles sont les personnes responsables de la succession ?
• Quelles actions en justice et autres mesures sont admissibles ?

Nationalité ou dernier lieu de résidence ?

Vous définissez le choix de la loi applicable dans votre testament ou dans votre contrat successoral. Pour savoir si ce choix s’applique également aux biens immobiliers, il est préférable de vous en assurer au préalable auprès d’un·e conseiller·ère juridique spécialisé·e dans le droit privé et le droit successoral de votre lieu de résidence à l’étranger. Les règles varient d’un pays à l’autre, l’UE ne disposant pas d’un droit successoral uniforme. Dans des pays comme l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, c’est la nationalité de la défunte ou du défunt qui détermine le droit successoral applicable, tandis que dans d’autres pays comme la Belgique ou la France, c’est le dernier lieu de résidence qui prévaut.

Conséquences fiscales pour les héritières et les héritiers

En règle générale, l’administration fiscale impose les biens immobiliers là où ils se trouvent. Cela vaut également pour les droits de succession, qui peuvent atteindre, dans certains États, jusqu’à 80 % de la valeur du bien immobilier. Le défunt peut réduire cette charge fiscale. Si les héritières et les héritiers sont inscrits au registre foncier en tant que propriétaires lors de l’achat et qu’ils accordent au défunt un droit d’usufruit à vie, la première génération d’héritières et d’héritiers ne paie pas de droits de succession. Ou bien, si une personne morale, par exemple une société anonyme, achète la maison, elle reste propriétaire du bien immobilier et les actions sont transférées aux héritières et aux héritiers conformément au droit suisse, en exonération d’impôt pour les conjointes et les conjoints ou les descendantes et les descendants.

Bon à savoir : la valeur du bien immobilier et les revenus qu’il génère ne sont pas imposés en Suisse. Les autorités les ajoutent toutefois respectivement à la fortune et au revenu afin de déterminer le taux d’imposition.

Un bon conseil ne coûte pas cher, mais il est précieux

Un testament ou un pacte successoral sont, dans tous les cas, une bonne chose, car ils permettent de régler votre succession comme vous le souhaitez. Un testament est particulièrement utile si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger. Consultez une avocate spécialisée ou un avocat spécialisé en droit successoral en Suisse et dans votre nouveau lieu de résidence avant de vous installer à l’étranger et d’acheter un bien immobilier. Vous pourrez ainsi profiter sereinement de votre retraite et éviter à vos héritières et héritiers des surprises désagréables ou coûteuses.