La participation aux acquêts en Suisse expliquée simplement

Comment fonctionne la participation aux acquêts

Sauf convention contraire entre les époux, le régime de la participation aux acquêts s’applique automatiquement au mariage. En cas de dissolution du régime matrimonial, notamment par décès, il est liquidé avant le partage de la succession. Le patrimoine matrimonial se divise en biens propres et en acquêts :

• Les objets personnels et tous les actifs apportés par chaque conjoint, ainsi que toutes les donations, tous les héritages et toutes les avances d’héritage que chacun a reçus pendant le mariage constituent le patrimoine propre.
• Les acquêts comprennent les biens acquis à titre onéreux par chacun des conjoints pendant le mariage, par exemple les revenus, l’épargne ou les pensions, mais aussi les revenus tirés des biens propres.

La participation aux acquêts appartient aux deux époux à parts égales. Si, par exemple, le mari décède, l’épouse reçoit sa moitié. Les héritiers et l’épouse répartissent l’autre moitié, ainsi que les biens propres du mari, selon les règles de succession légales, à parts égales (50/50). En l’absence de descendants, elle hérite d’au moins les trois quarts de la succession. Certains conjoints se retrouvent dans une situation financière difficile lorsque la succession se compose principalement d’une maison ou d’un appartement et qu’ils doivent indemniser d’autres héritiers. C’est pourquoi les couples mariés devraient s’assurer mutuellement une meilleure situation financière.

Favoriser son conjoint ou sa conjointe par le biais d’un contrat de mariage

Grâce à un contrat de mariage, les époux peuvent s’attribuer l’intégralité des acquêts au lieu de se contenter de la moitié. Le conjoint survivant doit simplement partager les biens propres du défunt avec les autres héritiers. Un notaire rédige le contrat de mariage, et les deux époux le signent en sa présence. Un contrat de mariage est particulièrement utile lorsque la succession se compose principalement de biens acquis en commun.

Désigner son conjoint ou sa conjointe comme bénéficiaire dans son testament

Outre le contrat de mariage, les conjoints peuvent, dans leur testament, se favoriser mutuellement et limiter la part réservataire de leurs enfants. Avec le nouveau droit successoral, en vigueur depuis début 2023, les conjoints disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour se désigner comme bénéficiaires.

• Les conjointes et les conjoints ou les partenaires enregistrées et enregistrés ont, comme auparavant, droit à la moitié de leur part successorale légale, soit 25 % de la succession totale.
• Les enfants et petits-enfants n’ont désormais droit qu’à la moitié de leur part successorale légale au lieu de trois quarts, soit 25 % de la succession au lieu de 37,5 %.
• Les parents n’ont plus de droit successoral légal.

La part librement disponible, que vous pouvez répartir selon votre volonté au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral, est passée de trois huitièmes à la moitié. Grâce au nouveau droit successoral, vous pouvez par exemple léguer à votre conjoint·e une part plus importante de votre succession qu’auparavant. Si vous attribuez la part réservataire à vos enfants, vos descendants héritent d’un quart de vos biens propres et votre conjoint ou conjointe survivant·e de trois quarts. Si vous souhaitez que votre conjoint ou conjointe survivant·e continue à vivre dans la maison ou l’appartement commun, les couples mariés peuvent s’accorder le droit d’habitation ou l’usufruit.

Favoriser son conjoint ou sa conjointe par le biais d’un contrat successoral

Un contrat successoral permet aux couples mariés de léguer à la conjointe survivante ou au conjoint survivant non seulement l’ensemble des acquêts, mais aussi l’intégralité de leurs biens propres. Pour cela, tous les autres héritières et héritiers doivent renoncer à leur part jusqu’au décès de la conjointe survivante ou du conjoint survivant ou jusqu’à ce que celle-ci ou celui-ci se remarie. Étant donné que les héritières et héritiers doivent donner leur accord, le contrat successoral régit cette renonciation à la succession et fait l’objet d’un acte authentique. Pour cela, tous les héritiers doivent être majeurs. Il est judicieux de conclure un contrat successoral dès que les enfants sont en âge d’en comprendre les conséquences.

Favoriser son conjoint ou sa conjointe sur le plan du régime matrimonial

Les couples mariés peuvent également s’accorder des avantages en matière de régime matrimonial. Par exemple, s’ils passent du régime standard de la participation aux acquêts à celui de la communauté de biens. Dans ce cas, la majeure partie des biens propres devient alors des biens communs, appartenant pour moitié à chacune et à chacun des conjoints. Cela s’avère particulièrement judicieux lorsqu’un des conjoints a apporté un patrimoine plus important que l’autre. L’avantage est que le conjoint ou la conjointe survivant·e n’a pas à prouver quels sont ses biens propres, ce qui devient de plus en plus difficile au fil des ans. De plus, les couples mariés peuvent convenir que la conjointe survivante ou le conjoint survivant hérite de l’ensemble des biens communs. Pour cela, les autres héritières et héritiers doivent toutefois renoncer expressément à leur part réservataire.

Que deviennent les comptes (communs) ?

Les banques bloquent les comptes des clientes et des clients décédés jusqu’à ce que vous présentiez un certificat d’héritier. Cela peut prendre des mois. Lorsque des couples mariés avaient des comptes communs, cela peut entraîner des difficultés. Certaines banques font preuve de souplesse et permettent à la conjointe survivante ou au conjoint survivant de disposer des fonds, tout en l’informant des dispositions du droit successoral. D’autres banques bloquent également les comptes communs, car elles ne veulent pas être tenues pour responsables au cas où la conjointe survivante ou au conjoint survivant retirerait ou transférerait une somme excessive. C’est pourquoi il est judicieux que chaque partenaire dispose de son propre compte, avec suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins jusqu’au règlement de la succession. Alternative : les époux désignent dans leurs testaments un exécuteur testamentaire qui pourra accéder aux comptes bloqués dès l’ouverture de la succession.