Remise des clés lors de l’achat d’une maison : à savoir

Examiner attentivement le produit avant de l’acheter

Avant de signer le contrat de vente, vous devriez faire visiter la maison ou l’appartement par des architectes, des professionnels du bâtiment ou de l’immobilier, qui repéreront les défauts que les profanes ne voient pas, par exemple des dommages au toit, de l’humidité dans la cave ou des canalisations défectueuses. Cela a un coût, mais cela en vaut la peine s’ils découvrent quelque chose. De plus, ils peuvent évaluer les travaux de rénovation nécessaires et en estimer les coûts. Les éventuels défauts peuvent avoir une incidence sur le prix de vente et l’acheteur doit les signaler immédiatement et les consigner par écrit. Une fois l’achat effectué ou l’inscription au registre foncier effectuée, il est difficile d’obtenir la réparation des défauts. En règle générale, les biens immobiliers, à l’exception des constructions neuves, sont vendus « en l’état » et les garanties relatives aux vices juridiques et matériels sont exclues du contrat de vente.

Remise des clés et procès-verbal de remise

Dès le transfert de propriété, vous devenez propriétaire ; c’est lors de la remise des clés que les avantages et les risques vous sont transférés. Jusqu’à ce moment-là, le vendeur est responsable des dommages. C’est pourquoi le procès-verbal de remise est si important pour l’acheteur, même s’il n’est pas obligatoire légalement. Pour les constructions neuves, ce procès-verbal est systématique, ce qui n’est pas le cas pour les autres biens immobiliers. Vous devriez néanmoins insister pour qu’il soit établi. Prenez possession du bien de préférence pendant la journée, lorsque la lumière est bonne, et passez en revue toutes les pièces. Ouvrez et fermez les fenêtres, allumez et éteignez les appareils électroménagers, ouvrez et fermez les robinets. Prenez votre temps pour la remise des clés et ne vous laissez pas mettre la pression par le vendeur. Si vous ne remarquez pas un défaut ou un dommage visible, vous l’acceptez et le vendeur n’en est pas responsable, sauf s’il l’a dissimulé de manière dolosive.

Quels sont les défauts que vous devez signaler ?

Le vendeur ou la vendeuse doit signaler les vices ou dommages connus, y compris ceux qu’il ou elle a réparés avant la vente. Les vices suivants doivent notamment faire l’objet d’une déclaration :

• l’amiante
• les dégâts dus à l’humidité
• les nuisances olfactives provenant d’une station d’épuration
• la mérule
• le capricorne du bois
• Attaque fongique ou construction illégale (sans permis de construire)

Signaler correctement les défauts constatés après l’emménagement

Les vendeuses et les vendeurs vendent les maisons ou appartements anciens « en l’état ». Vous devriez pouvoir prouver à la vendeuse ou au vendeur qu’elle ou il a dissimulé de manière dolosive des dommages ou des vices. C’est généralement difficile. Pour les constructions neuves, vous disposez de quelques jours pour signaler les vices par écrit si rien n’a été convenu dans le contrat de vente, ou de deux ans si l’acheteuse ou l’acheteur et la vendeuse ou le vendeur se sont mis d’accord sur la norme SIA 118. Si vous signalez les vices dans les délais, vous pouvez faire valoir vos droits en la matière :

• Vous pouvez exiger que  la vendeuse ou le vendeur remédie au défaut et, par exemple, fasse appel à un ou une peintre pour repeindre un mur de la chambre. La réparation est la solution la plus simple et la plus satisfaisante tant pour l’acheteuse ou l’acheteur que pour la vendeuse ou le vendeur.
• Si la réparation n’est pas possible ou s’avère trop coûteuse, vous avez droit à une réduction de prix. Par exemple, une rayure sur l’acier chromé ne justifie pas le remplacement de l’ensemble de l’évier. La réduction de prix correspondant à la moins-value est généralement minime.
• Si le dommage est si grave qu’on ne peut raisonnablement exiger de vous que vous preniez possession de la maison ou de l’appartement ou que vous le conserviez, vous avez droit à la résiliation du contrat. Cela signifie que le contrat est résilié et que vous recevez le prix d’achat, intérêts composés compris. Cela arrive très rarement.