Achat d'une maison en Suisse : déroulement étape par étape

De la négociation au paiement

Une fois que vous avez trouvé la maison de vos rêves, vous devrez négocier avec la vendeuse ou le vendeur. Mieux vous vous préparerez, mieux vous pourrez défendre votre point de vue :

• Déterminez votre seuil de tolérance financier personnel : combien pouvez-vous et voulez-vous payer pour cette maison, pour réaliser votre rêve ? Pensez au financement et à votre capacité de remboursement.
• Faites-vous une idée des prix pratiqués dans la région. Comparez les annonces immobilières, parlez aux voisines et aux voisins, renseignez-vous auprès d’une agente ou d’un agent immobilier local ou du service du cadastre de la commune.
• Renseignez-vous sur le marché immobilier régional. S’il y a beaucoup de maisons comparables sur le marché, la vendeuse ou le vendeur sera sans doute plus à même de négocier le prix d’achat.

Ce qui doit figurer dans un contrat de vente

Le contrat de vente régit point par point les conditions de la transaction. Comme celles-ci peuvent s’avérer assez complexes selon le bien concerné, le notaire rédige un projet de contrat. La vendeuse ou le vendeur et vous, en tant qu’acheteuse ou acheteur, examinez et complétez ce projet jusqu’à ce que le contrat convienne aux deux parties. Voici les points que vous devez préciser dans le contrat de vente :

• Nom et adresse de la vendeuse ou du vendeur
• Nom et adresse de l’acheteuse ou de l’acheteur
• Description détaillée du bien immobilier
  
  • Adresse
  • Numéro cadastral
  • Montant de l’assurance bâtiment (si déjà disponible)
  • Superficie du terrain
• Prix d’achat
• Répartition des frais et taxes
• Conditions de paiement
• État du bien immobilier lors de la remise des clés
• Date du transfert de propriété
• Dispositions à prendre si l’acheteuse ou l’acheteur souhaite, par exemple, conserver l’assurance bâtiment
• Servitudes
• Pénalités contractuelles ou autres dispositions en cas de non-respect du contrat par l’une des parties
• Tous les documents mentionnés dans le contrat de vente

Faire attention à ces détails dans le contrat de vente

Discutez avec la vendeuse ou le vendeur jusqu’à ce que le projet vous convienne à tous les deux. Veillez à ce que le texte soit rédigé de manière juridiquement correcte et qu’il ne manque rien. Ne retournez chez la ou le notaire que lorsque la vendeuse ou le vendeur et vous êtes d’accord – chaque modification coûte du temps et de l’argent. Pour vous éviter des ennuis, faites attention à ces points qui peuvent prêter à confusion :

• Si vous achetez une maison « sur plan », le cahier des charges détaillé est déterminant. Faites d’abord appel à une experte ou un expert indépendant pour qu’il examine le cahier des charges et les plans, et insistez pour que ces documents fassent partie intégrante du contrat de vente.
• Si vous achetez une maison « telle quelle », il est judicieux de faire appel à une experte ou un expert en bâtiment pour qu’il ou elle examine le bien en détail. Cela vous coûtera moins cher que les réparations des dommages que vous auriez pu négliger.
• Si vous achetez une maison ancienne, la plupart des vendeuses et des vendeurs souhaitent exclure toute garantie. Insistez donc pour obtenir une garantie contre les vices cachés pour les rénovations effectuées peu avant le changement de propriétaire.
• Lorsque vous achetez une maison, vous reprenez également les servitudes, par exemple un droit de passage. Vérifiez donc minutieusement le registre foncier et demandez des explications sur chaque servitude.

D’abord signer, puis payer

Les conditions de paiement sont stipulées dans le contrat de vente. En règle générale, l’acheteuse ou l’acheteur et la vendeuse ou le vendeur conviennent que l’acheteuse ou l’acheteur ne versera le prix d’achat qu’une fois que les deux parties auront signé le contrat, qu’une ou un notaire l’aura authentifié et qu’il sera inscrit au registre foncier. Afin que la vendeuse ou le vendeur puisse être certain, pendant les négociations contractuelles, que vous, en tant qu’acheteuse ou acheteur, allez bel et bien payer, vous devez prouver votre capacité à payer. Par exemple, en fournissant une garantie irrévocable de votre banque attestant qu’elle effectuera le paiement dès que le transfert de propriété aura été inscrit au registre foncier.

Ne pas oublier les frais et les taxes

Le transfert de propriété donne lieu à des émoluments et des taxes. C’ est la vendeuse ou le vendeur qui s’acquitte de l’impôt sur les gains immobiliers; dans la plupart des cantons , l’acheteuse ou l’acheteur et la vendeuse ou le vendeur se partagent les honoraires de la ou du notaire, les émoluments du registre foncier et le droit de mutation (s’il est perçu). Vous pouvez toutefois définir une autre répartition dans le contrat de vente.

C’est officiel depuis l’inscription au registre foncier

Dès que le transfert de propriété est inscrit, la transaction est définitive et vous devenez la propriétaire ou le propriétaire légitime de la maison. L’inscription au registre foncier se compose de deux parties : la fiche du registre foncier contient toutes les données importantes, y compris les hypothèques et les servitudes, tandis que le plan cadastral indique toutes les limites des parcelles, les bâtiments et les routes.