Logement familial : droits et protection contre les résiliations en Suisse

Non. Le bruit normal des enfants fait partie de l’usage normal d’un logement loué, tel que prévu par le bail. Cela inclut les jeux dans le jardin, les voix un peu plus fortes l’après-midi ou les pleurs la nuit. Une résiliation prononcée uniquement en raison d’un tel comportement est généralement considérée comme abusive et vous pouvez la contester.

Les tribunaux considèrent qu’un préavis de résiliation est abusif lorsqu’il enfreint le principe de bonne foi. C’est par exemple le cas lorsque les bailleurs résilient le bail parce que vous faites valoir des droits légitimes découlant du contrat de location. Cela inclut notamment le droit des enfants à se comporter de manière adaptée à leur âge. Vous pouvez contester ce type de préavis auprès de l’autorité de conciliation.

Non. Lorsqu’un couple sans enfant a un enfant, cela n’entraîne généralement aucun préjudice significatif pour les bailleurs. Même en cas de séparation, les bailleurs ne peuvent pas résilier le bail simplement parce que la situation familiale a changé. Le droit locatif protège expressément les familles contre de tels motifs de résiliation.

Vous devez déposer une demande de conciliation auprès de l’autorité de conciliation compétente dans les 30 jours suivant la réception de la résiliation. La date de réception correspond au jour où la lettre se trouve dans la boîte aux lettres ou peut être retirée. Conservez soigneusement la lettre de résiliation et le contrat de location, par exemple sous forme numérique dans un espace de stockage de documents sécurisé.

Non. Aucune indemnité n’est due pour l’usure normale. Chez les familles avec enfants, cette usure normale est plus importante que chez les locataires sans enfants. Ce n’est qu’en cas d’usure excessive, par exemple lorsque les murs sont fortement endommagés, que le bailleur peut exiger un paiement.

En cas d’usure excessive, les expertes et experts prennent en compte la dépréciation due à l’âge. Les éléments de construction, tels que les peintures murales, ont une durée de vie déterminée. Pour une durée de vie de dix ans, l’indemnité diminue de dix pour cent par an. Le calcul se fonde sur le barème de durée de vie établi d’un commun accord par l’Association des propriétaires immobiliers et l’Association des locataires.