Animaux de compagnie en PPE : qu’est-ce qui est autorisé ?

Les animaux de compagnie dans la copropriété : ce que vous devez savoir

Les Suisses adorent les animaux de compagnie. Les plus populaires sont les chats et les chiens : un foyer sur quatre possède un chat, et un sur huit un chien. Viennent ensuite les oiseaux, les poissons, les lapins, les cochons d’Inde et d’autres rongeurs tels que les hamsters, les souris, les rats ou les gerbilles. Malgré tout cet amour pour les animaux, des conflits peuvent parfois surgir avec les voisines et les voisins. C’est particulièrement le cas lorsque plusieurs parties vivent sous le même toit, par exemple au sein d’une copropriété. La question se pose alors de savoir comment la loi réglemente la détention d’animaux de compagnie dans le cadre d’une copropriété.

Droit d’utilisation en matière de détention d’animaux de compagnie

Chaque copropriétaire dispose du droit exclusif d’utiliser, de gérer et d’aménager son propre appartement. C’est ce que prévoit l’article 712a, alinéa 1, du Code civil. Ce « droit d’usage » s’applique en principe également à la détention d’animaux. Toutefois, l’alinéa 2 nuance ce droit. Un copropriétaire ne doit pas restreindre les droits de jouissance des autres copropriétaires ni endommager ou défigurer les parties communes, les éléments de construction et les installations. L’article 712a, alinéa 2, oblige les copropriétaires à faire preuve de considération envers leurs copropriétaires.

Règles de bon voisinage et animaux de compagnie

L’article 684 du Code civil suisse, dit « droit de voisinage », oblige également chacun à faire preuve de considération. Ce droit s’applique bien entendu aussi aux copropriétaires. Conclusion : les copropriétaires peuvent détenir des animaux de compagnie en copropriété tant qu’ils n’en subissent pas de préjudice. Mais où se situe la limite entre ce qui est excessif et ce qui est raisonnable, entre le bruit et le silence, entre ce qui est gênant et ce qui ne l’est pas ? La loi laisse une grande marge d’appréciation. Un juge devrait mettre en balance les intérêts du propriétaire de l’animal et ceux de ses voisins, puis déterminer si les nuisances sont acceptables ou excessives.

Définir les règles lors de la création de l’entreprise

La marge d’appréciation étant large, il est judicieux de clarifier les choses dès le départ. Dans l’acte constitutif de la copropriété, vous pouvez soit restreindre l’affectation des locaux, soit stipuler qu’un animal de compagnie ne peut être détenu que si toutes et tous les copropriétaires y consentent expressément. Les propriétaires peuvent par exemple interdire les animaux de grande taille tels que les félins, les animaux bruyants comme les poules ou les canards, et les animaux dangereux tels que les serpents venimeux ou les araignées. Une interdiction concernant les poissons, les hamsters, les chats ou les cochons d’Inde ne se justifie pas objectivement.

Définir les règles après la création de l’entreprise

Si la copropriété est déjà constituée, les copropriétaires peuvent encore réglementer ou préciser a posteriori l’utilisation du bien immobilier et donc la détention d’animaux de compagnie par un règlement ou un règlement intérieur. Sauf disposition contraire dans l’acte constitutif, les copropriétaires doivent prendre à l’unanimité les décisions telles que le changement d’affectation a posteriori. L’assemblée des copropriétaires peut toutefois, par décision prise à la majorité, conclure des accords allant à l’encontre des intérêts d’un copropriétaire isolé, dès lors qu’ils ne concernent que les règles d’usage quotidiennes du bien commun.

Précisions relatives à l’article 712a, paragraphe 2

Cela vaut par exemple pour les dispositions visant à exclure, à réduire au minimum ou à sanctionner les nuisances pouvant être liées à la détention d’animaux. Dans cette optique, il serait par exemple admissible d’imposer l’obligation de tenir un chien en laisse à l’intérieur de la propriété ou d’empêcher les animaux domestiques d’accéder à l’aire de jeux pour enfants. De telles dispositions précisent les obligations des propriétaires d’animaux, qui doivent faire preuve de considération envers les autres copropriétaires.

Par ailleurs, si vous louez votre propre appartement, les règles de la copropriété s’appliquent également à votre locataire. Nous vous conseillons donc d’intégrer les règles d’utilisation de la communauté des copropriétaires dans le contrat de location en tant que partie intégrante de celui-ci.