Entretien sur le droit successoral : « Un contrat successoral apporte transparence et force obligatoire »

Gabrielle Sigg, comment se déroule la succession en Suisse en l’absence de testament ?

En l’absence de testament, c’est la succession légale qui s’applique. La répartition concrète des parts successorales dépend toujours des proches que vous laissez derrière vous. La loi prévoit ici différentes configurations, en fonction de la situation familiale.

On parle dans ce contexte de « parentèles », c’est-à-dire d’ordres de parenté : tant qu’il y a des descendants, ceux-ci restent toujours les héritiers de premier rang. Le conjoint hérite toujours en plus, c’est-à-dire en plus des descendants.

Si vous avez par exemple des enfants, ce sont eux qui héritent, et non les parents. En l’absence d’enfants, la succession revient aux parents ou aux frères et sœurs. Et si ceux-ci font également défaut, on se tourne alors vers d’autres parents appartenant à des lignes de parenté plus éloignées. Tout dépend donc fortement de la situation familiale concrète.

Si vous n’avez que des enfants, la loi prévoit que ceux-ci héritent à parts égales. En revanche, si vous n’avez pas d’enfants, mais un conjoint ou une conjointe et des frères et sœurs, la plus grande partie – soit les trois quarts – revient au conjoint ou à la conjointe, et un quart aux frères et sœurs ou aux parents, s’ils sont encore en vie. Dans tous les cas, c’est alors la répartition légale qui s’applique.

Il est également important de noter que si vous étiez marié·e, les droits relevant du régime matrimonial priment sur les droits successoraux. Ceux-ci concernent – dans le cadre du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts – le patrimoine constitué en commun pendant le mariage, et cette part est souvent supérieure à la part successorale.

Par ailleurs, un contrat de mariage offre de nombreuses possibilités d’aménagement. Il permet souvent d’optimiser la situation de manière beaucoup plus ciblée.

Qu’en est-il de l’immobilier ?

Il existe certaines dispositions à ce sujet. Lorsqu’il s’agit, par exemple, du logement conjugal ou du logement familial, le conjoint ou la conjointe a le droit de le reprendre à son compte. En effet, dans une communauté d’héritiers, tous les héritiers auraient normalement les mêmes droits sur la succession – y compris sur les biens immobiliers, comme une maison de vacances. Mais s’il s’agit du logement conjugal ou familial, le conjoint ou la conjointe survivant·e peut en revendiquer la propriété pour lui-même ou pour elle-même. C’est ce que prévoit la loi.

À quoi devez-vous veiller en Suisse lorsque vous rédigez un contrat successoral ?

Vous devez tout d’abord remplir certaines conditions personnelles. Autrement dit : vous devez être capable de discernement et majeur, c’est-à-dire avoir la capacité d’agir. Et contrairement à un testament, un contrat successoral est toujours un acte bilatéral. Cela signifie que vous devez toujours impliquer au moins une deuxième partie. À cela s’ajoutent des exigences de forme un peu plus strictes. Vous devez donc vous rendre chez un notaire, faire authentifier l’acte publiquement et être en présence de deux témoins.

Quelle est la meilleure façon de transmettre un bien immobilier : par un contrat de succession ou par un testament ?

Dans ce contexte, on ne peut pas vraiment dire qu’il y ait une « meilleure » solution. Tout dépend toujours des intérêts en jeu. Un testament est unilatéral, c’est-à-dire que le testateur ou la testatrice peut le modifier à tout moment. Cela peut être un avantage, par exemple lorsqu’une personne déclare : « Je souhaite léguer ma fortune à ma fille. » Plus tard, elle se dit peut-être : « Oh non, elle n’a pas d’enfants, mais mon fils a entre-temps eu des enfants – je souhaite modifier mon testament. » C’est alors tout à fait possible, car il n’est pas nécessaire de demander l’accord de qui que ce soit.

En revanche, un pacte successoral apporte une certaine stabilité, transparence et force exécutoire. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier et que vous avez plusieurs enfants : il peut alors être judicieux de recourir à un pacte successoral. Si, par exemple, un seul enfant doit hériter du bien immobilier, il est utile que l’autre enfant participe au pacte – cela permet de vous entendre à l’avance sur une valeur. Cela peut contribuer à éviter des conflits ultérieurs. En fin de compte, c’est donc une question de point de vue et d’intérêts personnels.

Pouvez-vous léguer un bien immobilier à vos descendantes et descendants de votre vivant ? À quoi devez-vous faire attention dans ce cas ?

Oui, c’est en principe possible. La question de savoir si vous pouvez léguer un bien immobilier de votre vivant est toutefois, d’un point de vue technique, formulée de manière quelque peu imprécise. En réalité, il s’agit plutôt de savoir si vous pouvez céder un bien immobilier de votre vivant – ou si vous décidez de votre vivant qu’il sera légué ultérieurement. Dans la pratique, une telle cession a généralement lieu du vivant du ou de la donateur·trice, et il s’agit alors d’une donation.

Vous devez toutefois tenir compte de certains éléments. Il s’agit tout d’abord de questions fiscales : quelle est la valeur de la donation ? Y a-t-il une contrepartie ? N’oubliez pas que de nombreux biens immobiliers sont grevés d’une hypothèque. Ainsi, si une personne reprend un bien immobilier et, par là même, l’hypothèque, cette reprise d’hypothèque constitue une contrepartie. La question se pose alors de savoir si, d’un point de vue fiscal, il s’agit encore d’une donation ou déjà d’une vente. Les réglementations varient d’un canton à l’autre.

À Zurich, par exemple, les autorités considèrent un transfert comme une donation uniquement si au moins 25 % de la valeur vénale sont effectivement donnés. Si l’hypothèque représente, par exemple, 80 % de la valeur, les autorités considèrent alors le transfert fiscalement comme une vente – ce qui entraîne le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers. Or, lorsqu’il s’agit de descendants, vous souhaitez que cela soit considéré fiscalement comme une donation, car dans presque tous les cantons, les descendants ne sont pas soumis à l’impôt sur les donations.

Un autre point important concerne la péréquation entre les héritières et les héritiers. Si vous donnez un bien immobilier à l’une de vos filles ou l’un de vos fils parmi plusieurs, la loi vous impose de compenser cette situation ultérieurement lors du partage successoral. Il est judicieux que les frères et sœurs participent à la décision et fixent ensemble une valeur que l’on devra prendre en compte ultérieurement. En effet, les prix de l’immobilier ont parfois fortement augmenté, ce qui peut entraîner une différence importante que l’on devra compenser par la suite. L’évaluation, la fiscalité et l’égalité de traitement entre les enfants jouent donc ici un rôle majeur.

Dans quelle mesure le droit d’usufruit joue-t-il un rôle dans le droit successoral en Suisse ?

Le droit d’usufruit est particulièrement répandu dans le domaine immobilier. On l’a vu par exemple en 2011, lorsque, dans le cadre d’une initiative sur les droits de succession, des droits de succession élevés menaçaient d’être instaurés , notamment pour les patrimoines supérieurs à deux millions de francs, y compris à l’égard des propres descendants. À cette époque, de nombreux parents ont cédé la propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants, tout en se réservant l’usufruit. Vous pouvez également appliquer ce même principe dans le cadre d’un règlement successoral : les enfants reçoivent la propriété de leur vivant, tandis que le parent survivant conserve l’usufruit. Vous ne pouvez alors certes pas vendre le bien, car il ne vous appartient pas, mais vous en tirez tous les avantages – par exemple, les revenus locatifs ou le droit d’y habiter.

Bien sûr, ce n’est pas la solution idéale dans toutes les situations. Il est souvent plus simple que la propriété soit clairement répartie. En effet, dès qu’une partie de la famille est inscrite au registre foncier et qu’une autre partie dispose du droit d’usage, des discussions peuvent surgir – notamment en cas d’investissements importants ou de frais d’entretien : qui prend quoi en charge ? Néanmoins, cette approche est couramment utilisée dans la pratique.

Que devient un bien immobilier en cas de succession lorsqu’il y a plusieurs héritières et héritiers ?

En cas de succession, lorsqu’il y a plusieurs héritières et héritiers, il convient de nuancer quelque peu la situation. En principe, si les défuntes et défunts n’ont pris aucune disposition particulière, toutes les héritières et tous les héritiers ont les mêmes droits sur l’ensemble de la succession. Au sein d’une communauté héréditaire , une héritière ou un héritier peut certes exprimer le souhait de reprendre un bien immobilier déterminé, mais les autres doivent y consentir et la valeur de ce bien ne doit pas dépasser sa part successorale.

Le testateur ou la testatrice peut également, de son vivant, déterminer dans son testament ou dans un contrat successoral qui doit recevoir quoi ; c’est ce qu’on appelle une clause de partage.

Toutefois, en l’absence d’une telle disposition et si les héritières et les héritiers ne parviennent pas à s’entendre – ou si personne ne souhaite reprendre le bien immobilier –, ils devront éventuellement vendre celui-ci. Il s’agit alors en réalité du « pire scénario ».

Pouvez-vous refuser un héritage ? Si oui, dans quelles conditions ?

Oui, c’est possible. Vous disposez pour cela d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du décès ou de l’ouverture du testament.

Vous renoncez généralement à un héritage lorsque vous savez qu’il y avait des dettes. En effet, lorsque vous acceptez un héritage, vous héritez non seulement des biens, mais aussi des dettes.

Il est important de respecter le délai de renonciation et de ne pas avoir « touché » à la succession auparavant. Ainsi, si vous avez par exemple déjà pris possession des bijoux de famille, vous ne pouvez pas simplement renoncer au reste. On se demande souvent si ce genre de chose sera découvert, mais d’un point de vue juridique, la procédure est clairement réglementée.

Existe-t-il un moyen d’éviter ou de réduire les droits de succession ?

Le droit en matière d’impôts sur les successions relève du droit cantonal. Il existe donc 26 législations fiscales différentes et une concurrence fiscale considérable en Suisse. En sachant cela, vous pouvez vérifier dans quel canton et dans quelle configuration familiale vous devez payer des impôts sur les successions – et où vous n’en devez pas. Par exemple, les conjoints sont exonérés de l’impôt sur les successions dans tous les cantons. Cinq cantons prélèvent toutefois des droits de succession même à l’égard des descendants. La différence est encore plus marquée pour les partenaires de vie : dans de nombreux cantons, les autorités fiscales les traitent comme des tiers sans lien de parenté et, dans certains cas, ils doivent s’acquitter de droits de succession élevés, par exemple dans le canton de Zurich.

Parallèlement, certains cantons, comme Schwyz ou Obwald, ne prélèvent aucun impôt sur les successions. Dans d’autres cantons, comme les Grisons, ces impôts ne s’appliquent pas non plus aux partenaires de vie. Une personne prévoyante peut donc, dans certaines circonstances, réduire ou éviter ces impôts en changeant de domicile pour s’installer dans un autre canton.

Le statut juridique de la relation constitue un autre « levier » : les personnes vivant en partenariat enregistré peuvent éviter totalement les droits de succession en se mariant, car les conjoints sont, comme mentionné, exonérés.

Vous pouvez également planifier votre situation fiscale en matière immobilière. Vous pouvez par exemple acquérir un bien immobilier dans un canton sans impôt sur les successions – comme Schwyz – et en faire don à votre partenaire. Même si vous résidez vous-même dans un autre canton, c’est le droit fiscal du canton dans lequel se trouve le bien immobilier qui s’applique à l’imposition d’une donation immobilière.

Quels sont les aspects juridiques et fiscaux que vous devez prendre en compte lorsque vous héritez d’un bien immobilier situé à l’étranger ?

Il convient tout d’abord de déterminer quel droit successoral s’applique. Souvent, lorsqu’un bien immobilier est situé à l’étranger, c’est dans un premier temps le droit successoral du pays concerné qui s’applique. Si, par exemple, une personne domiciliée en Suisse possédait un bien immobilier en Allemagne, il se peut néanmoins que le droit suisse s’applique également en partie – notamment en ce qui concerne la répartition de la succession. Il est donc possible que plusieurs États soient compétents simultanément ou puissent chacun appliquer leur propre droit. Il n’existe pas de réponse générale à ces situations, car elles dépendent fortement du cas particulier.

Toute personne qui hérite d’un bien immobilier à l’étranger devrait impérativement faire appel à une spécialiste ou un spécialiste sur place – par exemple une notaire ou un notaire, ou une avocate ou un avocat connaissant le droit du pays concerné. C’est la seule façon de déterminer quelles règles s’appliquent concrètement et quelles démarches sont nécessaires.