Droit des successions en Suisse : guide complet sur l’immobilier

Droit successoral suisse : aperçu des principales règles

Ce qui a changé avec la nouvelle loi sur les successions

Le droit successoral suisse remonte à 1912. Depuis lors, les relations et les structures familiales ont évolué. C’est pourquoi le Parlement a adopté fin 2020 une révision. Ce droit successoral actualisé est entré en vigueur début 2023 et tient compte, par exemple, des nouvelles formes de vie telles que les familles recomposées. Il offre aux personnes concernées davantage de marge de manœuvre et de flexibilité dans la planification successorale.

Qui hérite en l’absence de testament ou de pacte successoral ?

Pour les propriétaires de logements, il est tout à fait judicieux de réfléchir suffisamment tôt à la planification. Le Code civil suisse régit, dans le droit successoral (articles 457 à 640), qui hérite lorsqu’une personne décède sans laisser de testament ni de pacte successoral. Le droit successoral se fonde d’abord sur l’ordre des branches, appelé « ordre des parentèles », et divise les parents par le sang en trois branches. 
Découvrez-en davantage sur le partage successoral sans testament ni pacte successoral en Suisse.

Qui a droit à la réserve héréditaire ?

Le droit successoral prévoit que certaines personnes ont droit à une réserve héréditaire, c'est-à-dire à une part minimale de la succession, même si le testament en dispose autrement. Avec le nouveau droit successoral, seuls les conjoints et les descendants directs bénéficient désormais de la réserve héréditaire :

Les conjoints ou partenaires enregistrés ont droit à la moitié de leur part successorale légale, soit 25 % de l’ensemble de la succession.

Les descendants directs ont droit à la moitié de leur part successorale légale, soit 25 % de la succession au lieu de 37,5 % auparavant.

Les parents n’ont plus droit à la part réservataire.

Qu’est-ce que la part libre ?

Avec le nouveau droit successoral, la part dite « libre » ou « librement disponible » passe de 37,5% à 50%. Il s’agit de la partie de la succession dont vous pouvez disposer à votre guise par le biais d’un pacte successoral ou d’un testament. Vous pourriez, par exemple, attribuer 75% (25% de la part réservataire plus 50% de la part libre) à votre épouse, à votre concubine ou à votre partenaire, et limiter vos descendants à la part réservataire. Sans disposition successorale, votre partenaire et vos enfants devraient se partager l’héritage à parts égales.

Important : même avec le droit successoral révisé, les couples non mariés ou les enfants du conjoint n’ont pas de droit successoral légal. Vous devez les désigner comme bénéficiaires par le biais d’un pacte successoral ou d’un testament.

Quand faut-il établir un testament ou un pacte successoral ?

Les testaments et les pactes successoraux établis avant le 1^er janvier 2022 restent valables, même sous le nouveau droit. La révision a toutefois été une bonne occasion de réfléchir à la planification. Grâce à la part libre plus importante, vous pouvez par exemple prendre en compte votre concubine ou votre concubin, favoriser votre conjointe ou votre conjoint, ou assurer la sécurité financière de vos beaux-enfants. Le mieux est de vous faire conseiller par des avocats spécialisés en droit successoral afin de savoir comment tirer parti de cette plus grande marge de manœuvre en matière de planification successorale, pour mieux subvenir aux besoins des personnes qui vous tiennent particulièrement à cœur.

Conclure un contrat successoral

Beaucoup de personnes décèdent sans testament ni contrat successoral. Dans ce cas, la loi détermine quels sont les héritiers légaux et quelle part ils reçoivent, en privilégiant la famille. Si vous souhaitez privilégier une héritière ou un héritier, favoriser un tiers ou faire un legs, vous devez rédiger un testament.
Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur les règles et les dispositions relatives au contrat successoral.

Régler la question de la propriété immobilière dans le cadre de la succession

Droit d’usufruit ou droit d’habitation

L’usufruit est utile lorsque des conjoints ayant des enfants communs souhaitent se désigner mutuellement comme bénéficiaires. La désignation du conjoint comme bénéficiaire peut, par exemple, prévoir que ce dernier continue à vivre dans la maison commune ou louer le bien immobilier et conserver l’intégralité des revenus locatifs, même si la maison appartient aux enfants. 
En savoir plus sur l’usufruit et le droit d’habitation.

Léguer sa maison à ses descendants

Dans de nombreuses successions, le logement en propriété est le bien le plus précieux à partager et constitue souvent une source de conflit entre les héritiers. Les parents qui souhaitent éviter les disputes entre leurs enfants en discutent avec eux suffisamment tôt et clarifient les souhaits de chacun.
Vous trouverez ici les principales règles et conseils concernant la succession d’une maison en Suisse.

Avance sur héritage, donation ou prêt ?

Certaines personnes qui souhaitent réaliser leur rêve d’accéder à la propriété bénéficient de l’aide financière de leurs parents. Lorsque des parents souhaitent permettre à leurs enfants d’acquérir un logement, trois options s’offrent à eux : l’avance sur héritage, la donation (mixte) ou le prêt.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’avance sur héritage.

Impôt sur les plus-values immobilières en cas de succession

Presque tous les cantons ont supprimé l’impôt sur les successions (ainsi que l’impôt sur les donations) pour les conjoints, les descendants, les beaux-enfants, ainsi que les enfants placés en famille d’accueil depuis de nombreuses années. Les personnes vivant en partenariat enregistré sont désormais également exonérées de l’impôt sur les successions dans la plupart des cantons. Néanmoins, des impôts restent dus, par exemple l’impôt sur les gains immobiliers, lorsque vous héritez d’une maison ou d’un appartement. 
Nous avons rassemblé pour vous les points essentiels concernant l’impôt sur les gains immobiliers.

Succession à l’étranger

De plus en plus de Suisses profitent de leur retraite loin de leur pays d’origine. Beaucoup d’entre eux achètent une maison ou un appartement à l’étranger sans se demander ce qu’il adviendra, après leur décès, de leur patrimoine en général et de ce bien immobilier. Les héritiers doivent alors se familiariser avec le droit successoral international et la législation en vigueur dans le pays où se trouve le bien. 
Découvrez ici ce à quoi vous devez faire attention en cas de succession à l’étranger.

Assurer la sécurité des conjoints, des partenaires et de la famille

Héritage en concubinage

Si votre concubine ou votre concubin décède, vous n’avez aucun droit successoral légal, même si vous avez vécu ensemble pendant longtemps ou si vous avez des enfants en commun.
Renseignez-vous ici sur le droit successoral applicable aux couples en concubinage.

Favoriser le conjoint

Personne n’aime penser à la mort. Tôt ou tard, vous devrez toutefois réfléchir à la manière dont vous souhaitez régler votre succession et désigner votre conjointe ou votre conjoint comme bénéficiaire. À moins d’un accord contraire entre les époux, ils se répartissent le patrimoine conjugal entre le régime matrimonial de chacun et les acquêts. 
Nous vous expliquons les règles relatives à la participation aux acquêts en Suisse.

L’héritage dans les familles recomposées

Près de la moitié des mariages en Suisse se soldent par un divorce. Beaucoup se remarient ensuite et fondent une famille recomposée lorsque l’un des partenaires, ou les deux, apportent des enfants dans cette nouvelle famille.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le droit successoral des enfants du conjoint en Suisse.

Communauté des héritières et des héritiers et partage successoral

La communauté des héritiers

Lorsqu’une personne a plusieurs héritiers, ceux-ci forment, à son décès, une communauté d’héritiers. Comme cette dernière se constitue automatiquement, il s’agit d'une communautés obligatoire. Cela signifie que les héritiers, qu’ils le veuillent ou non, font partie de la communauté d’héritiers, qui détient la masse successorale en propriété commune. Cette situation de départ, qui n’est pas simple, peut poser des problèmes, notamment en matière immobilière.
Voici comment éviter les litiges au sein d’une communauté d’héritiers.

Se retirer de la communauté des héritiers

Même en tant que membre d’une communauté d’héritiers, vous pouvez renoncer à la succession. La situation se complique si vous souhaitez vous retirer de la communauté sans pour autant renoncer à vos droits. Une action en partage successoral est longue et coûteuse. 
Renseignez-vous ici sur la procédure et les règles applicables à une action en partage successoral.

Renoncer à un héritage

Hériter, c’est hériter de droits et d’obligations. Cela signifie à la fois un patrimoine et des dettes. La plupart des personnes qui renoncent à un héritage craignent d’hériter de plus de dettes que d’actifs. Tous les héritiers et toutes les héritières légaux et désignés ont le droit de renoncer à un héritage ; personne ne peut contraindre quiconque à accepter un héritage.
Voici la marche à suivre si vous souhaitez renoncer à un héritage.

Éviter les conflits successoraux

Prévenir les conflits familiaux

De plus en plus de parents cèdent leur logement à leurs enfants de leur vivant. Soit parce qu’ils emménagent dans un appartement plus petit, dans leur maison de vacances ou dans une maison de retraite. Soit parce qu’ils pensent pouvoir mieux protéger leur bien au cas où ils ne seraient plus en mesure, un jour, de payer les frais liés à leur séjour en maison de retraite.
Voici ce que vous devez savoir si vous souhaitez céder votre logement.